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Renforcer la transparence et la responsabilisation dans la surveillance de la police

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Renforcer la transparence et la responsabilisation dans la surveillance de la police

L'Ontario a adopté une loi qui améliore la responsabilisation et la transparence du système de surveillance des services policiers en vue de renforcer la confiance entre la police et les collectivités qu'elle sert.

Les modifications répondent aux recommandations que l'honorable juge Michael Tulloch a présentées en avril 2017, dans l'objectif d'améliorer les trois organismes de surveillance des services policiers de l'Ontario, procédant ainsi à la plus importante transformation de la surveillance des services policiers depuis la création des trois organismes.

Renforcer les organismes de surveillance des services policiers

Unité des enquêtes spéciales

Le nom de l'Unité des enquêtes spéciales sera remplacé par celui d'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario (UESO). 

L'organisme continuera d'être responsable des enquêtes criminelles sur des circonstances impliquant des agents de police qui ont causé des blessures graves ou le décès d'une personne ou le signalement d'une agression sexuelle.

En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario, le mandat de l'UESO sera élargi pour comprendre le pouvoir de faire mener une enquête sur :

  • des circonstances impliquant des agents spéciaux et des bénévoles membres des corps de police et des anciens agents de police, ainsi que, dans certains cas, des agents qui sont en période de repos et, s'ils choisissent d'être assujettis au mandat de l'UESO, des membres des services de police des Premières Nations;
  • toute accusation relevant du droit fédéral ou provincial découverte dans le cadre d'une enquête;
  • chaque fois qu'une arme à feu est déchargée contre une personne par la police.

L'UESO pourra aussi déposer une accusation contre des agents de police ou d'autres représentants du secteur de l'application de la loi en cas d'omission de se conformer à une enquête. 

En vue d'améliorer la transparence, les rapports de l'UESO seront rendus publics et de nouveaux délais seront imposés pour l'exécution et la publication des rapports d'enquête. Ces mesures instaureront un organisme de surveillance de la police plus solide, efficient et responsable. 

Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Le nom du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police sera remplacé par celui d'Agence ontarienne des plaintes relatives aux services policiers (AOPSP).

Dans un délai de cinq ans, l'AOPSP deviendra le seul organisme d'enquête responsable de toutes les plaintes du public déposées contre des agents de police, des agents spéciaux et, dans certains cas, des membres des services de police des Premières Nations. Cela éliminera toute perception possible de subjectivité ou de conflit.

L'obligation de rendre des comptes sera renforcée par l'élargissement de l'éventail des représentants des services policiers qui peuvent faire l'objet de plaintes du public.

Commission civile de l'Ontario sur la police

Le nom de la Commission civile de l'Ontario sur la police sera remplacé par celui de Tribunal disciplinaire de l'Ontario en matière de services policiers (TDOSP). Cet organisme aura pour mandat de trancher des allégations de manquement professionnel par des agents de police ou des agents spéciaux, que lui renvoie l'AOPSP, ainsi que certaines affaires disciplinaires internes renvoyées par des chefs de police.

Le tribunal assumera la responsabilité de l'arbitrage des plaintes du public, que traitaient auparavant les services de police eux-mêmes. Ce changement renforcera l'efficacité du tribunal et améliorera la transparence du processus d'examen des plaintes du public.

De meilleurs processus d'enquête

Les organismes de surveillance des services policiers seront munis d'outils plus efficaces pour mener leurs enquêtes.

Système actuel

Principaux changements

  • La plupart des plaintes déposées au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police au sujet d'agents de police sont renvoyés au service de police concerné pour que ce dernier fasse enquête.
  • Dans un délai de cinq ans, l'AOPSP enquêtera elle-même sur presque toutes les plaintes, au lieu de les renvoyer au service de police pour enquête.
  • L'AOPSP aura le pouvoir de mener une enquête sur des agents de police ou des agents spéciaux sans plainte du public, si cela est dans l'intérêt public.
  • Les enquêteurs qui travaillent pour des organismes de surveillance peuvent être d'anciens agents de police.
  • La législation conférera au gouvernement le pouvoir de limiter, par voie de règlement, le nombre d'anciens agents de police ou d'agents spéciaux qui peuvent être membres d'une équipe d'enquête pour l'UESO ou qui peuvent être employés par l'AOPSP.
  • Il est demandé aux agents de police de coopérer avec les enquêtes des organismes de surveillance, mais le refus de le faire ne constitue pas une infraction provinciale.
  • Les agents de police et d'autres représentants d'organismes d'application de la loi seront tenus de se conformer aux enquêtes de l'UESO et de l'AOPSP. Le défaut de se conformer constituera une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 25 000 $ pour une première infraction, de 50 000 $ pour une infraction subséquente et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines.
Une transparence et une obligation de rendre des comptes au public améliorées

Le public recevra davantage d'information sur les résultats des enquêtes et des audiences disciplinaires menées par les organismes de surveillance de la police.

Système actuel

Principaux changements

  • Les résultats des enquêtes sur la question de savoir si un agent de police a causé un décès ou des blessures graves à un civil sont remis au procureur général, mais ne doivent pas être rendus publics.
  • Si l'enquête aboutit au dépôt d'accusations criminelles contre un représentant des services policiers, l'UESO devra rendre publics le nom de cette personne, les accusations portées et la date de leur dépôt, et la date de la prochaine comparution au tribunal.
  • Si l'enquête n'aboutit pas au dépôt d'accusations criminelles contre un représentant des services policiers, l'UESO rendra public son rapport qui devra contenir des renseignements expliquant les raisons pour lesquelles aucune accusation n'a été portée contre l'agent, un récit détaillé des événements à l'origine de l'enquête, un calendrier des événements et tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, sous réserve des exigences en matière de protection de la vie privée.
  • Ces rapports seront affichés sur le site Web de l'UESO. Dans l'intervalle, ils sont déjà publiés sur le site Web du gouvernement de l'Ontario.
  • Les audiences disciplinaires découlant de plaintes du public contre un agent de police sont entendues par le chef de police pertinent ou son délégué et le poursuivant est sélectionné par le chef de police.
  • Toutes les audiences découlant d'une plainte du public seront entendues par un ou plusieurs arbitres indépendants du TDOSP. En plus, un avocat indépendant conduira ces audiences.
  • L'ombudsman de l'Ontario n'a pas compétence sur le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police et a une compétence limitée sur la Commission civile de l'Ontario sur la police.
  • L'ombudsman aura compétence sur les trois organismes de surveillance.
Promotion de l'inclusivité

Les organismes de surveillance des services policiers seront équipés de davantage d'outils pour lutter contre le racisme.

Système actuel

Principaux changements

  • Aucune formation sur le racisme n'est obligatoire pour le personnel des organismes de surveillance de la police.
  • L'UESO et l'AOPSP devront fournir une formation à leurs employés qui favorise la reconnaissance et le respect, à la fois, du caractère diversifié, multiracial et multiculturel de la société ontarienne, et des droits et des cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • En outre, l'UESO et l'AOPSP pourront recueillir des renseignements personnels prescrits par voie de règlement, dont des données sur la race et d'autres données démographiques. Ils devront publier des rapports statistiques en vue d'étayer l'évaluation des systèmes de surveillance des services policiers en Ontario. 

Renseignements pour les médias

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