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Avis de dépôt d'un renvoi par l'Ontario au sujet de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada)

Bulletin

Avis de dépôt d'un renvoi par l'Ontario au sujet de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada)

Ministère du Procureur général

TORONTO - Le 1er août 2018, l'Ontario a déposé un renvoi auprès de la Cour d'appel pour contester la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral.

Le décret énonce la question sur laquelle la Cour doit se prononcer :

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 5 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018, L.C. 2018, chap. 12) est-elle entièrement ou partiellement inconstitutionnelle?

Le 30 août 2018, la Cour a rendu une ordonnance fixant l'échéancier pour le renvoi.

L'ordonnance fixant l'échéancier précise que les parties qui souhaitent intervenir dans le renvoi doivent signifier leurs documents avant le 21 décembre 2018. L'ordonnance contient aussi des coordonnées à l'intention des parties qui souhaiteraient signifier des documents à la procureure générale de l'Ontario et à la procureure générale du Canada.

L'audition du renvoi aura lieu du 15 au 18 avril 2019, à Toronto.

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