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Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis

Document d'information

Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis

Ministère du Procureur général

L'Ontario dépose un projet de loi qui, s'il était adopté, instaurerait des règles strictes pour protéger les jeunes et lutter contre le marché criminel, ainsi que des moyens sûrs d'acheter légalement du cannabis récréatif.

La Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis proposée prévoit de nouvelles règles et apporte des modifications à différentes lois en vue de les renforcer.

Autorisation de magasins privés de vente au détail de cannabis titulaires de licence

  • La Loi de 2017 sur le cannabis serait modifiée afin de permettre à la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) et aux magasins autorisés en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis proposée, si celle-ci était adoptée, de faire la vente privée de cannabis récréatif en Ontario. 
  • Un magasin non autorisé qui prétend être autorisé à vendre du cannabis récréatif ou utilise abusivement le sceau de vente au détail du cannabis commettrait une infraction.

Lieux de consommation

  • La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et la Loi de 2017 sur le cannabis seraient modifiées afin de clarifier les lieux où il sera permis de fumer ou de vapoter du cannabis thérapeutique et récréatif et ceux où il sera interdit de le faire, notamment dans les lieux publics et de travail clos, les véhicules et les bateaux.
  • L'amende maximale dont serait passible une personne consommant du cannabis dans un lieu interdit serait de 1 000 $ pour une première infraction et de 5 000 $ pour une infraction subséquente. Il s'agit des mêmes amendes que celles qui sanctionnent le fait de fumer du tabac ou d'utiliser une cigarette électronique dans un lieu interdit.

Licences et autorisations

  • La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis proposée établirait un régime de délivrance de licences et de réglementation pour les magasins privés de vente au détail de cannabis qui serait administré par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO). Cette nouvelle loi établirait des critères d'admissibilité aux fins de la délivrance de licences et d'autorisations.
  • Les personnes intéressées pourraient demander deux types de licence : une licence d'exploitation pour vente au détail (LEVD) et une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, de même qu'une autorisation de magasin de vente au détail (AMVD) pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail de cannabis donné. Il faudrait obtenir une LEVD avant de recevoir une AMVD, mais il serait possible de demander les deux en même temps.
  • Il serait précisé dans la loi proposée que les personnes qui contreviennent à certaines dispositions de cette loi, de la Loi de 2017 sur le cannabis ou de la Loi sur le cannabis (Canada) ne pourraient obtenir une licence d'exploitation pour vente au détail.
  • La CAJO serait tenue de donner avis d'une demande d'AMVD avant de la délivrer.  Cet avis inviterait la municipalité et ses résidents à présenter des observations écrites au registrateur sur la question de savoir si l'AMVD est dans l'intérêt public. 
  • Les personnes titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) ne pourraient établir qu'un seul magasin, à un établissement de production.

Vente de cannabis et exploitation de magasins de vente au détail de cannabis

  • La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis proposée énoncerait des exigences relatives à la vente de cannabis dans les magasins de vente au détail de cannabis et à l'exploitation de ces magasins.

Application

  • La CAJO appliquerait la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis par des mesures de réglementation telles que des sanctions visant la licence (p. ex., suspensions et révocations, et pénalités pécuniaires en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public). 
  • La Loi énoncerait également des infractions générales à l'égard du régime de délivrance de licences et d'autorisations, y compris l'interdiction de gêner le travail des inspecteurs ou des enquêteurs et d'exercer des représailles contre une personne en raison d'une divulgation au registrateur ou à un inspecteur ou enquêteur.

Municipalités

  • La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis proposée autoriserait une municipalité à adopter une résolution, au plus tard le 22 janvier 2019, interdisant la vente au détail de cannabis sur son territoire. La municipalité pourra lever l'interdiction par voie de résolution. Une fois l'interdiction levée, la municipalité ne pourra plus interdire ultérieurement l'ouverture de magasins de cannabis sur son territoire.
  • Étant donné le rôle actif proposé de la CAJO, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ferait en sorte que la vente de cannabis ne pourrait être désignée comme une utilisation différente du territoire de celle d'autres commerces de détail, et les magasins de vente au détail de cannabis ne seraient pas assujettis aux mécanismes municipaux de délivrance de licences.

Aide financière aux municipalités

  • La province consentira 40 millions de dollars sur deux ans pour aider les municipalités à assumer les coûts de mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif; chaque municipalité recevra au moins 10 000 $.
  • Dès que possible cette année, la province ferait un premier versement à toutes les municipalités en fonction d'un montant par ménage; une somme d'au moins 5 000 $ serait accordée à chaque municipalité.
  • La province ferait ensuite un deuxième versement après la date limite proposée pour l'interdiction de la vente de cannabis sur le territoire des municipalités (qui serait le 22 janvier 2019).
    • Les municipalités qui n'auront pas interdit la vente de cannabis sur leur territoire à cette date recevraient une aide en fonction d'un montant par ménage.
    • Cette aide les aiderait à assumer les coûts initiaux associés à l'accueil de magasins de vente au détail.
    • Les municipalités qui auront interdit la vente de cannabis sur leur territoire ne recevraient chacune qu'un second montant de 5 000 $.
  • La province envisage de mettre de côté une partie de l'aide financière aux municipalités pour 2018-2019 et 2019-2020 pour composer avec des circonstances fortuites; la priorité serait accordée aux municipalités qui n'auront pas interdit la vente de cannabis sur leur territoire.
  • Enfin, si la part des revenus provinciaux issus de la taxe d'accise fédérale imposée sur la vente de cannabis récréatif pendant les deux années subséquentes à la légalisation dépasse les 100 millions de dollars, la province versera aux municipalités la moitié des surplus, mais uniquement à celles qui n'auront pas interdit la vente de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019.

Réserves des Premières Nations

  • La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis proposée autoriserait un conseil de bande de Première Nation à demander au registrateur de ne pas accorder d'autorisations de magasin de vente au détail afin que des magasins de vente au détail de cannabis soient situés dans la communauté. Le registrateur devrait se conformer à cette demande, ainsi qu'à toute demande future de modification ou d'annulation de la demande initiale.
  • La CAJO serait tenue de publier sur son site Web une liste des communautés des Premières Nations dans lesquelles ne peuvent être situés des magasins de vente au détail de cannabis.
  • Le conseil de bande devrait approuver l'emplacement d'un magasin proposé avant que le registrateur ne délivre une autorisation à l'égard de ce magasin.

Gouvernance de la Société ontarienne de vente du cannabis

  • Des modifications seraient apportées à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis afin de prévoir que la SOVC a le droit exclusif de vendre du cannabis en Ontario, en ligne et autrement qu'en exploitant des magasins de vente au détail.
  • La SOVC aurait également le droit exclusif de vendre du cannabis en gros à tout titulaire d'une autorisation de magasin de vente au détail, et il lui serait interdit d'exploiter des magasins de vente au détail, directement ou indirectement.
  • Des changements sont aussi proposés à la gouvernance de la SOVC, de sorte qu'elle cesserait de fonctionner en tant que filiale de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO). Par exemple, les administrateurs du conseil d'administration de la SOVC seraient nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et non par la LCBO.

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