Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario déposera un projet de loi visant à établir un marché strictement réglementé pour la vente privée au détail de cannabis

Communiqué

L'Ontario déposera un projet de loi visant à établir un marché strictement réglementé pour la vente privée au détail de cannabis

La province propose un modèle réglementé de vente privée au détail comprenant la délivrance de licences pour assurer la vente responsable de cannabis

Ministère du Procureur général

Caroline Mulroney, procureure générale, et Vic Fedeli, ministre des Finances, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement compte déposer un projet de loi qui, s'il était adopté, protégerait la santé et la sécurité publiques en établissant un modèle de magasins privés de vente au détail du cannabis qui serait strictement réglementé.

« Le gouvernement fédéral légalisera le cannabis sous peu, et notre gouvernement est déterminé à imposer un régime strict de délivrance de licences qui protégera les jeunes et luttera efficacement contre le marché criminel », a déclaré Mme Mulroney.

Les ministres ont annoncé qu'en vertu de la loi proposée, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) serait l'organisme de réglementation provincial autorisé à accorder des licences aux magasins. La CAJO assurerait l'application de la loi et pourrait au besoin révoquer les licences des magasins qui dérogent aux modalités imposées par la province.

La loi proposée conférerait aux municipalités le droit d'interdire, d'ici le 22 janvier 2019, les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire et permettrait à la province d'établir une distance minimale entre ces magasins et les écoles.

« Le projet de loi qu'a approuvé le Conseil des ministres, s'il est adopté, procurera certitude sur le marché et tranquillité d'esprit aux parents et aux familles, qui constateront que notre gouvernement ne renoncera jamais à son engagement de protéger la santé et la sécurité publiques et les jeunes », a affirmé M. Fedeli.

La loi proposée interdirait de fumer du cannabis dans les endroits où il est interdit de fumer du tabac et d'utiliser des cigarettes électroniques. Elle comprend des exceptions pour des lieux de travail clos comme les foyers de soins de longue durée, les hospices et les chambres d'hôtel, de motel et d'auberge désignées. Une personne déclarée coupable d'une infraction serait passible d'une amende maximale de 1 000 $ pour une première infraction et de 5 000 $ pour une infraction subséquente.

La Société ontarienne du cannabis sera le grossiste et distributeur exclusif des magasins privés de vente au détail, et elle vendra également du cannabis en ligne dont elle assurera la livraison sécuritaire dans toute la province.

Le projet de loi prévoit des changements à la structure de gouvernance de la Société ontarienne de vente du cannabis selon lesquels elle relèverait directement du ministre des Finances. Ce changement permettrait de mieux appuyer le mandat de la Société ontarienne du cannabis en tant que détaillant en ligne et grossiste de cannabis de l'Ontario. Elle ne serait donc plus une filiale de la LCBO.

Faits en bref

  • Le modèle de magasins privés de vente au détail ferait l’objet d’une réglementation stricte qui serait rigoureusement appliquée selon une approche de tolérance zéro à l’égard de tout détaillant qui procure du cannabis à un mineur ou de quiconque tente de vendre du cannabis sans licence.
  • Le gouvernement continuera de consulter les municipalités, les communautés autochtones, les organismes d’application de la loi, les responsables de la santé publique, les groupes d’entreprises et de consommateurs et les représentants des autres provinces sur la mise en œuvre du modèle privé de vente au détail.
  • Pour réglementer les détaillants de cannabis dans l’intérêt du public, conformément à son mandat, la CAJO ferait fond sur ses 20 ans d’expérience en tant qu’organisme ontarien de réglementation de l’alcool, des jeux et des courses de chevaux. Elle dispose aussi d’un bureau spécialisé et entièrement intégré de la Police provinciale de l’Ontario, qui collabore avec d’autres organismes d’application de la loi pour assurer l’intégrité et la sécurité publique.
  • Il est illégal de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue, et cela est tout aussi dangereux que de conduire en état d’ébriété.

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