Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario établit des règlements rigoureux pour la délivrance des licences et l'exploitation de magasins privés de cannabis

Communiqué

L'Ontario établit des règlements rigoureux pour la délivrance des licences et l'exploitation de magasins privés de cannabis

Le système étroitement réglementé de la vente au détail de cannabis par des magasins privés protégera les enfants et luttera contre le marché illégal

Ministère du Procureur général

Aujourd'hui, le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre la dernière en date de ses mesures planifiées en réponse à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral en adoptant de nouveaux règlements rigoureux qui visent à protéger les enfants et les jeunes, à préserver la sécurité communautaire et routière, et à combattre le marché illégal.

Reflétant les résultats de vastes consultations auprès de la population ontarienne, ces règlements établissent des règles claires sur le système de vente au détail de cannabis par des magasins privés qui sera opérationnel le 1er avril 2019, sous l'étroite surveillance de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO).

Les règlements établissent une distance minimale de 150 mètres (environ 500 pieds) entre un magasin de vente au détail de cannabis et une école, y compris les écoles de Premières Nations, privées et financées par l'État, qui se trouvent hors d'une réserve. Cette distance minimale protégera les élèves et assurera la sécurité publique, alors que d'autres règlements s'attacheront à lutter contre l'influence et la participation du crime organisé dans le cadre légal autorisé.

« L'objet de ces règlements est de veiller à la sécurité des enfants et d'assurer que tous ceux qui exercent des activités dans ce système étroitement réglementé se conduisent avec intégrité, honnêteté et dans l'intérêt public, a expliqué la procureure générale Caroline Mulroney. Le processus de demande de licences d'exploitation d'un magasin de vente au détail sera lancé le 17 décembre et nous serons prêts, armés de lois et de règlements pour protéger les jeunes de l'Ontario et combattre le marché criminel en réponse à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral. »

Exemples d'autres règlements rigoureux que le gouvernement de l'Ontario a pris :

  • Prévoir que les détaillants ne pourront pas autoriser des jeunes de moins de 19 ans à pénétrer dans leurs magasins. Cette mesure et d'autres règlements ont été élaborés dans le but d'éliminer le risque que des jeunes soient exposés au marché de la vente au détail de cannabis.
  • Prévoir les cas précis dans lesquels une demande de licence sera rejetée, y compris si l'auteur de la demande a commis des infractions criminelles liées au cannabis. En particulier, les détaillants de cannabis illégaux qui exerçaient des activités après le 17 octobre ne sont pas admissibles à une licence de vente de cannabis de l'Ontario.
  • Prévoir l'interdiction de délivrer une licence à un individu ou un organisme qui est associé au crime organisé.
  • Exiger que l'individu ou l'entité qui demande une licence d'exploitation démontre sa conformité aux lois fiscales afin de prouver qu'il est en règle avec le gouvernement.
  • Exiger que tous les magasins privés de vente de cannabis récréatif soient des magasins autonomes.
  • Exiger que les individus titulaires d'une autorisation de magasin de vente au détail, les gérants de magasins de cannabis et les employés de magasins de vente au détail suivent une formation approuvée pour veiller à ce que chaque personne qui travaille dans le marché de la vente au détail de cannabis soit au courant des règles en matière de vente responsable de cannabis.

Faits en bref

  • Le gouvernement a consulté les municipalités, les communautés autochtones, le secteur de l’application de la loi, les organismes de protection de la santé publique, les entreprises et les groupes de consommateurs, ainsi que des représentants d’autres provinces avant de créer ces nouveaux règlements.
  • Le modèle de magasins privés de vente au détail de cannabis sera étroitement réglementé et rigoureusement appliqué par la CAJO, avec une tolérance zéro à l’égard de tout détaillant qui fournit du cannabis à une personne de moins de 19 ans.
  • Il est anticipé que la CAJO commencera à accepter des demandes le 17 décembre 2018 et que la vente au détail de cannabis commencera le 1er avril 2019.
  • Le gouvernement s’est engagé à débloquer 40 millions de dollars sur deux ans pour aider les municipalités à couvrir les frais de mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif.
  • Les magasins de vente au détail de cannabis récréatif pourront être ouverts de 9 heures à 23 heures par jour. Ces heures d’ouverture sont les mêmes que celles des magasins de vente au détail d’alcool. Les détaillants auront ainsi la possibilité de s’adapter aux conditions du marché local et aux demandes des consommateurs.
  • Une limite de concentration du marché de 75 magasins par exploitant a été établie afin d’éviter un niveau élevé de concentration du marché, de promouvoir les débouchés pour les petites entreprises et d’encourager les investissements dans le secteur de la vente au détail de cannabis.

Ressources additionnelles

  • Les nouveaux règlements sur le cannabis récréatif seront affichés sur le lois-en-ligne de l’Ontario.
  • Des renseignements sur le processus de délivrance de licences pour des magasins privés de vente de cannabis récréatif sont consultables sur le site Web de la CAJO.

Renseignements pour les médias

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