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Examen de la législation, des règlements et des processus dans le domaine du droit de la famille et du droit civil

Bulletin

Examen de la législation, des règlements et des processus dans le domaine du droit de la famille et du droit civil

Ministère du Procureur général

L'adjointe parlementaire au procureur général, Lindsey Park, a entrepris un examen de la législation, des règlements et des processus en matière de droit de la famille et de droit civil. L'objectif de l'examen est de trouver des moyens de simplifier les processus suivis dans les tribunaux de la famille et dans les tribunaux civils, de réduire les coûts et les retards, et d'encourager le règlement précoce des différends.

Dans le cadre de l'examen, le ministère du Procureur général étudie des méthodes permettant de :

  • régler des différends de droit de la famille hors des procédures judiciaires litigieuses, dans la mesure du possible;
  • réduire le coût des procédures pour les familles et les contribuables;
  • simplifier les processus pour raccourcir le délai jusqu'au règlement.

« Des particuliers, des familles et des entreprises utilisent des processus judiciaires chaque jour et souvent ils se retrouvent confrontés à des délais inutiles et à des frais exorbitants, a expliqué Mme Park. Surtout dans le contexte du droit de la famille, nous devons mettre en place des mécanismes qui aident les couples à prendre les meilleures décisions pour eux et leurs enfants, dans un système judiciaire qui leur cause le moins de stress et de bouleversements psychologiques possible. »

Dans le cadre de l'examen, Park rencontrera des membres du secteur juridique et des membres du public dans tout l'Ontario. Par ailleurs, elle acceptera des observations écrites et des suggestions d'amélioration de la législation, des règlements et des processus en matière de droit de la famille et de droit civil.

Les observations écrites doivent être envoyées avant le 31 juillet 2019, par courriel à lindsey.park@ontario.ca, ou par la poste, à l'adresse suivante :

Lindsey E. Park
Adjointe parlementaire
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

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