Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario réduit les formalités administratives pour maintenir les emplois et favoriser la croissance dans l'industrie de la construction

Communiqué

L'Ontario réduit les formalités administratives pour maintenir les emplois et favoriser la croissance dans l'industrie de la construction

Les changements aideront les travailleurs et les entreprises à résoudre rapidement leurs différends et à être payés à temps

Ministère du Procureur général

TORONTO — Aujourd'hui, le procureur général Doug Downey a annoncé le dernier jalon crucial de la mise en œuvre d'un régime de paiements rapides, le premier de ce genre au Canada, qui favorisera la création d'emplois et la croissance dans l'industrie de la construction. Ce régime réduira les formalités administratives, favorisera la création d'emplois et la protection d'emplois existants, et attirera des investissements dans la province.

Ces changements empêcheront que des différends relatifs au paiement de montants retardent les travaux de construction, accéléreront le processus de paiement et réduiront le temps et l'argent gaspillés dans des litiges judiciaires pour les entreprises.

À la suite d'un processus de sélection juste et ouvert, ADR Chambers a été sélectionné pour servir d'Autorité de nomination autorisée (ANA). Ce nouvel organisme supervisera le processus d'arbitrage intérimaire des différends dans le domaine de la construction, ainsi que la formation et la qualification des arbitres.

Le nouveau processus d'arbitrage établit un système de règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux paiements qui est plus efficace et moins coûteux pour les particuliers et les entreprises. À compter du 1er octobre 2019, sous réserve des règles transitoires applicables, les parties à des contrats de construction et à des contrats de sous-traitance pourront obtenir une décision exécutoire d'un arbitre possédant une riche expérience de l'industrie de la construction dans un délai d'environ six semaines, un processus qui pouvait durer des mois ou même des années dans le système judiciaire.

« L'Ontario est ouvert aux affaires et aux emplois, et notre gouvernement apporte des changements au secteur de la construction dans le cadre de son plan visant à redonner à la province son statut de moteur économique, a affirmé le procureur général Downey. Le nouveau régime d'arbitrage intérimaire dans l'industrie de la construction, sous la supervision de l'Autorité de nomination autorisée, réduira la paperasserie qui ralentit le processus de règlement des différends, assurant ainsi la poursuite des travaux et le paiement des travailleurs à temps. »

Faits en bref

  • La Loi sur la construction a pour objectif de réglementer le mode de versement des paiements en assurant que les travailleurs qui ont fourni des services ou des matériaux dans le cadre d’un chantier, sont payés pour leur travail.
  • L’Autorité de nomination autorisée sera autonome financièrement et fonctionnera indépendamment du gouvernement.
  • ADR Chambers fournit des services de règlement des différends au Canada depuis plus de 20 ans.
  • L’industrie de la construction de l’Ontario emploie plus de 400 000 personnes et représente sept pour cent du PIB de la province.

Ressources additionnelles

Citations

« ADR Chambers est honoré d’avoir été sélectionné pour remplir les fonctions d’Autorité de nomination autorisée dans le cadre du système de paiements rapides de l’Ontario. Nous tirerons parti de notre savoir-faire et de notre expérience pour travailler avec le ministère du Procureur général et le secteur de la construction à la mise en œuvre de ce mécanisme prometteur. »

Allan Stitt

président, ADR Chambers

« La nomination d’une Autorité de nomination autorisée est une étape importante dans la création du système de règlement des différends qui sera en place le 1er octobre 2019. Nous applaudissons le gouvernement d’avoir fait cette annonce et nous réjouissons de travailler avec le ministère du Procureur général et l’Autorité de nomination autorisée à l’avenir. »

Ian Cunningham

président, Council of Ontario Construction Associations

« L’OGCA est ravie de la nomination de l’ANA, la dernière étape majeure dans la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la construction. L’ANA procédera à l’arbitrage obligatoire des différends dans le secteur de la construction afin d’assurer le respect des exigences de paiement rapide qui entreront en vigueur en octobre. La Loi sur la construction constitue la plus importante réforme du droit de la construction depuis une génération et il est nécessaire que l’ANA fournisse des services d’arbitrage intérimaire de haute qualité pour assurer une transition sans heurts. »

Clive Thurston

président, Ontario General Contractors Association

« Prompt Payment Ontario aimerait remercier le gouvernement Ford de son engagement à assurer des paiements rapides en Ontario. L’annonce de la désignation de l’Autorité de nomination autorisée était attendue avec impatience et nous sommes heureux que cette étape cruciale ait été franchie. L’assurance de paiements rapides et le nouveau système d’arbitrage intérimaire apporteront des changements profonds qui créeront un environnement de travail plus positif et équitable dans l’industrie de la construction de l’Ontario. PPO se réjouit de la mise en œuvre des changements, le 1er octobre. »

Sandra Skivsky

porte-parole de Prompt Payment Ontario

Renseignements pour les médias

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