Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario protège l'accès à une représentation juridique abordable

Communiqué

L'Ontario protège l'accès à une représentation juridique abordable

Un nouveau programme pour autoriser les étudiants en droit, les candidats au permis d’avocat et les parajuristes à comparaître au tribunal

Ministère du Procureur général

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario travaille proactivement avec le Barreau de l'Ontario à l'élaboration d'un programme qui veillera à ce que le projet de loi C-75 du gouvernement fédéral n'empêche pas les parajuristes, les candidats au permis d'avocat ou les étudiants en droit de fournir des services de représentation juridique à des personnes accusées d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.

Cette mesure répond aux inquiétudes exprimées par le milieu juridique de l'Ontario que des modifications du Code criminel apportées par le projet de loi fédéral C-75 réduiraient l'accès aux services de représentation juridique abordables fournis par les parajuristes, les candidats au permis d'avocat (dont les stagiaires en droit) et les étudiants en droit, qui sont tous des agents réglementés par le Barreau de l'Ontario. Ce nouveau projet de loi risque de limiter les possibilités d'acquérir de l'expérience professionnelle pour les étudiants en droit et les candidats au permis d'avocat.

« L'objet déclaré du projet de loi C-75 est d'assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et non d'empêcher par inadvertance les parajuristes, les candidats au permis d'avocat et les étudiants de droit de continuer à fournir des services de représentation juridique, a expliqué le ministre Downey. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Barreau afin de trouver une solution à cette situation en Ontario, tout en veillant à ce que ces options de représentation juridique demeurent responsables et assujetties aux normes existantes. »

Le gouvernement de l'Ontario a émis un décret conférant au Barreau le pouvoir de déterminer qui peut se présenter devant un tribunal traitant d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité en qualité d'agent réglementé.

« Nous sommes très heureux de l'intervention du gouvernement de l'Ontario à cet égard, a affirmé Malcolm Mercer, trésorier du Barreau. Le Conseil examinera une motion en vue de préserver l'aptitude de ces agents réglementés à représenter des clients devant un tribunal traitant d'infractions punissables sur déclaration sommaire, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-75. »

Faits en bref

  • Le projet de loi fédéral C-75 a haussé à deux ans moins un jour la peine maximale pour quelques infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
  • À l’heure actuelle, les parajuristes, les candidats au permis d’avocat et les étudiants en droit peuvent fournir des services juridiques à des personnes accusées d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité qui risquent une peine d’emprisonnement d’au plus six mois.
  • Les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont des infractions criminelles qui sont sanctionnées par des peines maximales légères. Ces affaires sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario.

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