Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario rend le règlement des petites créances plus rapide, facile et abordable

Communiqué

L'Ontario rend le règlement des petites créances plus rapide, facile et abordable

Le gouvernement aide les gens et les entreprises à dépenser moins d’argent en honoraires d’avocat et à réduire le temps passé au tribunal

Ministère du Procureur général

ONTARIO — Le gouvernement de l'Ontario hausse le montant maximal d'une demande introduite devant la Cour des petites créances pour qu'il soit plus rapide, plus facile et moins coûteux, pour les gens et les petites entreprises, de régler leurs différends devant un juge.

À compter du 1er janvier 2020, le montant maximal d'une demande devant la Cour des petites créances augmentera à 35 000 $. À l'heure actuelle, les actions d'une valeur de plus de 25 000 $ doivent être introduites devant la Cour supérieure de justice, un des tribunaux les plus chargés du Canada, où les litiges peuvent durer des années et entraîner des frais d'avocats élevés. À la Cour des petites créances, les cas sont souvent résolus en moins d'une année et les parties ne sont pas tenues d'engager un avocat ou d'obtenir une assistance juridique.

« Notre gouvernement hausse le montant maximal d'une demande devant la Cour des petites créances pour aider les gens et les petites entreprises à passer moins de temps au tribunal et à dépenser moins d'argent en honoraires d'avocat élevés, a expliqué le procureur général Doug Downey. Grâce à ce changement, plus de gens pourront déposer des actions et répondre à des actions en utilisant des services de représentation moins coûteux, comme ceux de parajuristes ou d'étudiants en droit, ou en se représentant eux-mêmes. »

« C'est un immense pas en avant vers l'accès à la justice, a affirmé Colleen Wansbrough, deuxième vice-présidente de l'Ontario Paralegal Association. Ces changements réduiront les délais d'attente dans les salles d'audience et offriront aux parties davantage d'options de représentation moins coûteuses, comme des parajuristes. L'Ontario Paralegal Association est ravie des changements et se réjouit de continuer sa collaboration avec le ministère du Procureur général en vue de l'amélioration de l'accès à la justice. »

Les délais d'attente à la Cour supérieure de justice devraient également diminuer, car de nombreuses actions civiles qui auraient été introduites à la Cour supérieure le seront désormais à la Cour des petites créances. Cela permettra également d'affecter davantage de ressources aux dossiers urgents, dont des dossiers de droit criminel et de droit de la famille.

Faits en bref

  • Le montant maximal de 25 000 $ est en place depuis le 1er janvier 2010, après une hausse du plafond pécuniaire existant de 10 000 $.
  • Le montant minimal d’une demande qui peut faire l’objet d’un appel devant la Cour divisionnaire augmente également, passant de 2 500 $ à 3 500 $.
  • Les parties qui ont introduit une demande à la Cour supérieure pourront transférer leur dossier à la Cour des petites créances si la valeur de leur demande ne dépasse pas le plafond pécuniaire.
  • Il y a 77 cours des petites créances en Ontario.

Renseignements pour les médias

Partager