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L'Ontario rend le règlement des actions plus facile et plus rapide

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L'Ontario rend le règlement des actions plus facile et plus rapide

Des changements aideront les parties à régler leurs différends juridiques plus rapidement et à passer moins de temps au tribunal

Ministère du Procureur général

L'Ontario permet aux familles, aux entreprises et aux particuliers de résoudre leurs différends juridiques plus rapidement et économiquement en élargissant l'accès à la procédure simplifiée devant les tribunaux civils.

À compter du 1er janvier 2020, l'auteur d'une action civile dont la valeur est d'au plus 200 000 $ pourra utiliser la procédure simplifiée. Auparavant, la valeur maximale était de 100 000 $.

Ce changement augmentera le nombre de demandes introduites en vertu de la procédure simplifiée, ce qui réduira le coût du règlement des litiges pour les familles, les entreprises et les contribuables.

« Nous voulons simplifier un système de justice complexe et désuet, a expliqué le procureur général Doug Downey. Augmenter le nombre d'actions introduites en vertu de la procédure simplifiée permettra de libérer du temps précieux devant les tribunaux, tout en rendant le règlement des litiges plus facile, plus rapide et plus économique pour les justiciables en Ontario. »

Exemples d'autres changements qui simplifieront le règlement des demandes et réduiront le coût des procédures en vertu de la règle de la procédure simplifiée :

  • Limiter les procès à cinq jours;
  • Exiger que les parties conviennent d'un plan de gestion du procès;
  • Éliminer la possibilité d'un procès devant jury dans ces cas, sauf si une convocation du jury est signifiée et déposée avant le 1er janvier 2020.

Pendant l'été 2019, l'adjointe parlementaire Lindsey Park a rencontré des centaines de représentants du secteur juridique et de particuliers intéressés afin de discuter de moyens de simplifier les procédures devant les tribunaux civils et de droit de la famille, de réduire les coûts et les retards, et d'encourager un règlement rapide des différends.

« Cela fait longtemps que beaucoup de gens réclament ce changement logique à la procédure simplifiée et je suis heureuse qu'il se concrétise, a déclaré Lindsey Park. Cela réduira les coûts pour de nombreux particuliers, familles et entreprises qui interagissent avec le système judiciaire, chaque jour, pour résoudre leurs litiges en matière civile. »

« L'Ontario Trial Lawyers Association (OTLA) applaudit les changements apportés par le gouvernement Ford à la Règle 76, qui abolissent les procès devant jury en matière civile et augmentent le plafond pécuniaire, a affirmé le président de l'OTLA, Allen Wynperle. Ces réformes constituent des mesures judicieuses et proportionnelles qui amélioreront considérablement l'accès à la justice pour les victimes blessées d'accident en Ontario. »

« La Fédération des Associations du Barreau de l'Ontario (FOLA) est heureuse de voir que la province adopte une approche pratique et censée pour rendre la justice plus accessible et plus abordable, tout en veillant à maximiser le temps et les ressources de la Cour supérieure de l'Ontario », a fait observer Mike Winward, président de la FOLA.

Faits en bref

  • La procédure simplifiée est une démarche plus simple et moins coûteuse pour résoudre certaines causes de droit civil devant la Cour supérieure de justice. Elle a été créée pour réduire les frais juridiques et les retards.
  • La dernière augmentation du montant des demandes a été adoptée en 2010.
  • Les demandes d’une valeur de 35 000 $ et moins pourront être instruites devant la Cour des petites créances, où le plafond pécuniaire a aussi été récemment augmenté.

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