Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Bâtir un système de justice plus solide pour des collectivités plus sûres

Communiqué

Bâtir un système de justice plus solide pour des collectivités plus sûres

Aider les gens à résoudre leurs différends juridiques plus rapidement et à moindre coût

Ministère du Procureur général

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario agit en vue de permettre à la population d'accéder au système judiciaire plus facilement, plus rapidement et à moindre coût.

Aujourd'hui, le procureur général Doug Downey a présenté la Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, qui simplifie un système judiciaire complexe et désuet. Si le projet de loi est adopté, il modernisera et améliorera la prestation des services d'aide juridique, le traitement des recours collectifs, l'administration des procédures judiciaires et la vérification de l'identité et des documents juridiques en autorisant une vérification en ligne.

« Différentes personnes, partout en Ontario, nous ont répété que le système judiciaire était devenu trop complexe et archaïque et qu'il devrait être modifié pour renforcer la sécurité des collectivités, et soutenir les victimes d'actes criminels et les citoyens respectueux de la loi, a déclaré le procureur général Downey. Notre gouvernement propose des réformes judicieuses et efficaces qui permettront aux gens de consacrer moins de temps et d'argent au règlement de leurs problèmes juridiques tout en renforçant l'accès aux soutiens juridiques dont la population a besoin. »

La loi proposée inclut des modifications qui conféreront à Aide juridique Ontario (AJO) les outils dont elle a besoin pour aider les clients à résoudre leurs problèmes juridiques plus rapidement et avec moins d'obstacles. Les modifications proposées tirent parti des avantages que présentent les cliniques juridiques communautaires, les avocats de service et le système des certificats d'aide juridique acceptés par des avocats privés, pour réparer ou remplacer des processus désuets. Les modifications attribuent également à AJO le pouvoir d'adopter des règles sur des questions opérationnelles. Ainsi, AJO sera en mesure de fournir des services fluides, durables et de haute qualité à ses clients, où et quand ils en ont besoin.

« La nouvelle Loi sur les services d'aide juridique est un grand pas vers l'amélioration de l'accès à la justice en Ontario. Elle ouvre la porte à l'innovation et nous permet de combler les lacunes du système judiciaire. Cette loi, si elle est adoptée, donnera à Aide juridique Ontario et à ses précieux fournisseurs de services — dont le personnel, les cliniques et les avocats privés — la capacité de mieux servir leurs clients », a affirmé David Field, P.-D.G d'Aide juridique Ontario.

Le procureur général a aussi confirmé que, après de vastes consultations, le financement d'Aide juridique Ontario pour 2020-2021 demeurera aux niveaux actuels. 

D'autres modifications proposées rapprocheront l'Ontario de son objectif d'établir un système judiciaire plus solide et plus efficace, en prévoyant ce qui suit :

  • Préparer la voie à un système de vérification en ligne de l'identité et des documents juridiques pour certaines transactions, comme des contrats immobiliers, le don d'un véhicule usager à un membre de la famille ou l'introduction d'une action au tribunal.
  • Améliorer les lois de l'Ontario concernant la confiscation au civil pour assurer que le crime ne paie pas et que les produits d'actes criminels serviront à aider les victimes d'activités illégales.
  • Donner la priorité aux intérêts des Ontariens et Ontariennes dans des recours collectifs afin d'améliorer l'accès à la justice et de veiller à ce que les victimes reçoivent des indemnités plus élevées, plus rapidement et avec plus de transparence.
  • Permettre aux victimes de cyberintimidation de traduire en justice plus facilement les personnes déclarées coupables de l'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes.
  • Autoriser le recours à la procédure simplifiée pour des petites successions, ce qui réduira le coût de l'administration de successions d'une valeur modeste.
  • Augmenter l'amende maximale imposée aux avocats et parajuristes pour manquement professionnel et éliminer la pratique selon laquelle le gouvernement prend en charge les frais pour services juridiques engagés par des juges et des juges de paix destitués par suite d'une inconduite judiciaire.
  • Modifier les règles applicables à l'enregistrement des décès pour alléger le fardeau des familles qui tentent d'enregistrer le décès d'un être cher en l'absence de sa dépouille.

« Les modifications annoncées par le gouvernement, aujourd'hui, répondent à un contexte juridique en mutation, a déclaré le trésorier du Barreau, Malcolm Mercer. Le Barreau est particulièrement ravi des modifications à la Loi sur le Barreau, qui renforceront la protection du public. Nous remercions le gouvernement d'aller de l'avant avec ces modifications qui favorisent la réglementation des professions juridiques dans l'intérêt du public. »

Au total, la loi proposée contient des modifications à plus de 20 lois, qui simplifieront des processus complexes et désuets, dans l'objectif de rendre la justice plus efficace pour la population ontarienne.

Citations

« Nous sommes très heureux que le procureur général Downey reconnaisse le rôle essentiel que jouent les cliniques juridiques communautaires dans la création d'un solide système judiciaire en Ontario, capable de protéger les membres vulnérables de la société et de leur offrir les services juridiques dont ils ont besoin. »
- Trudy McCormick, coprésidente, Association des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario

« Cette nouvelle loi améliorera la prestation des services d'aide juridique en Ontario, tout en veillant à ce que des cliniques juridiques communautaires indépendantes continuent de collaborer avec les collectivités qu'elles servent pour comprendre leurs besoins et fournir à leurs clients des services en droit relatif à la pauvreté. »
- Gary Newhouse, coprésident, Association des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario

« L'Ontario Paralegal Association applaudit le gouvernement de l'Ontario pour avoir présenté des changements proposés à la Loi sur les notaires et à la Loi sur les commissaires aux affidavits qui permettront aux parajuristes de servir plus facilement leurs clients au quotidien. Ces modifications amélioreront l'accès à la justice et aux services de notaire pour la population ontarienne. Nous sommes contents que le procureur général Downey ait écouté nos préoccupations et décidé d'aller de l'avant avec ces changements. »
- George Brown, président, The Ontario Paralegal Association

« Autoriser que les commissaires aux affidavits et les notaires fournissent des services virtuels est une étape positive pour les utilisateurs des services juridiques. Le système deviendra plus convivial et mieux adapté aux besoins d'aujourd'hui. D'un point de vue du consommateur, c'est un changement enthousiasmant. »
- David Clement, chef, affaires - Amérique du Nord, Consumer Choice Center

« Ce projet de loi est la solution innovante dont nous avions besoin pour moderniser le système juridique de l'Ontario. Autoriser la vérification en ligne de l'identité d'une personne et de documents juridiques rendra plus équitable l'accès aux services juridiques pour tous les Ontariens et Ontariennes. Quels que soient l'endroit où ils vivent, leurs heures de travail ou leurs capacités, ils pourront bientôt tous avoir accès aux services juridiques de haute qualité qui sont faciles à obtenir dans les grands centres urbains de la province. »
- Lena Koke, directrice générale et cofondatrice, Axess Law

« Des dirigeants de la police, en Ontario, continuent de travailler, avec le gouvernement et nos partenaires à la modernisation et à l'efficacité du système judiciaire. Nous sommes contents des modifications législatives proposées à la Loi de 2001 sur les recours civils, car elles simplifieront les procédures relatives à la confiscation de biens au civil tout en allégeant le travail du personnel policier et des tribunaux. »
- Chef Paul Pedersen, président, Association des chefs de police de l'Ontario.

« Le Conseil des consommateurs du Canada est d'accord avec les réformes qui ont émergé des consultations menées par la Commission du droit de l'Ontario et de l'examen du procureur général. Cette loi est indispensable pour assurer l'accès à la justice aux résidents de l'Ontario, et surtout aux consommateurs. Le Conseil appuie les réformes qui visent à rendre les représentants du groupe dans un recours collectif et leurs avocats plus transparents et plus responsables de leurs actions au nom des membres du groupe. »
- Don Mercer, président, Conseil des consommateurs du Canada

Faits en bref

  • La législation de l’Ontario sur l’aide juridique n’a pas été substantiellement modifiée depuis 1998.
  • Les lois de l’Ontario concernant la confiscation des biens au civil autorisent le gouvernement à saisir les profits d’activités illégales (p. ex., une escroquerie en télémarketing, un trafic de drogues ou d’armes à feu, l’exploitation sexuelle ou le travail forcé) pour indemniser les victimes des actes criminels et financer des programmes d’aide aux victimes et de lutte contre la criminalité. Les modifications simplifieront le processus à suivre pour confisquer les profits d’activités illégales des criminels.
  • La législation sur les recours collectifs de l'Ontario n'a pas été substantiellement modifiée depuis plus de 25 ans.

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Lois et sécurité