Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario met à jour les lois sur la confiscation de biens au civil pour assurer que le crime ne paie pas

Communiqué

L'Ontario met à jour les lois sur la confiscation de biens au civil pour assurer que le crime ne paie pas

Des modifications proposées renforceront la sécurité communautaire et soutiendront les victimes d’actes criminels

Ministère du Procureur général

AURORA — Le gouvernement de l'Ontario prend des mesures en vue de durcir ses lois relatives à la confiscation des biens pour assurer que les criminels ne tirent pas profit de leurs actes criminels et que les produits d'activités illégales sont affectés plus rapidement à l'indemnisation des victimes et au financement de programmes de lutte contre la criminalité.

Hier, le procureur général Doug Downey a présenté la Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide afin de simplifier un système judiciaire complexe et désuet. Si le projet de loi est adopté, il modernisera et améliorera les lois de la province relatives à la confiscation de biens au civil, entre autres modifications.

« Notre gouvernement simplifie et durcit les lois de l'Ontario en matière de confiscation des biens pour assurer que le crime ne paie pas en empêchant les criminels de conserver les produits de leurs activités criminelles », a expliqué le procureur général Downey.

Aujourd'hui, en Ontario, le gouvernement peut demander la confiscation de biens qui constituent un produit d'activité illégale ou un instrument d'activité illégale, et utiliser le produit de leur vente pour indemniser les victimes et financer des subventions destinées à la lutte contre le crime, dont la traite de personnes et les activités de bandes criminalisées. Les modifications proposées faciliteront ce processus en autorisant la confiscation de biens meubles, comme de l'argent en espèces ou des voitures, utilisés par des criminels pour des activités illégales, sans obtenir d'ordonnance judiciaire dans les cas où aucune personne intéressée ne conteste la confiscation. Cette modification facilitera le travail de la police et du système judiciaire, tout en veillant à ce qu'une plus grande partie du produit d'actes criminels soit réaffectée à l'aide aux victimes.  

Des protections demeureront en place pour éviter que des personnes innocentes, dont celles qui louent leur bien-fonds, ne subissent un préjudice injustifié par suite de la confiscation administrative. D'autres modifications proposées simplifieront la Loi sur les recours civils afin d'améliorer l'exécution des programmes, de renforcer la transparence et de tenir compte des pratiques exemplaires suivies dans d'autres provinces.

« Aucun criminel ne devrait tirer profit d'une activité illégale, a asséné Sylvia Jones, solliciteure générale. Par le biais du Programme de subventions pour les recours civils et la Subvention issue du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne, l'Ontario aide la police à mettre en œuvre des projets ciblés de prévention du crime, dans des collectivités, dans le cadre de ses efforts de lutte contre la violence armée et des bandes criminalisées, la violence et le harcèlement sexuels, et la traite de personnes. »

« La Police régionale de York est favorable à ces modifications législatives qui simplifient et modernisent les lois relatives à la confiscation des biens, car elles sont bénéfiques aussi bien pour la police que pour les victimes, a déclaré Brian Bigras, chef de police adjoint, Direction des enquêtes. Le fait de ne pas devoir obtenir une ordonnance judiciaire permettra de verser plus rapidement une indemnisation aux victimes, d'améliorer l'efficacité du processus et de simplifier le système pour toutes les personnes concernées. »

« Nous félicitons le gouvernement de poursuivre la lutte contre la criminalité dans notre région, a déclaré Gillian Freeman, directrice générale, Victim Services of York Region. En saisissant les produits de la criminalité et en affectant ces fonds à des programmes essentiels qui viennent en aide aux survivants de la traite de personnes, le gouvernement transmet un message urgent. C'est la preuve de son engagement de dissuader le crime et d'aider ceux qui en sont victimes. »

 « Des dirigeants de la police, en Ontario, continuent de travailler, avec le gouvernement et nos partenaires à la modernisation et à l'efficacité du système judiciaire, a fait observer le chef Paul Pedersen, président de l'Association des chefs de police de l'Ontario. Nous sommes contents des modifications législatives proposées à la Loi de 2001 sur les recours civils, car elles simplifieront les procédures relatives à la confiscation de biens au civil tout en allégeant le travail du personnel policier et des tribunaux. »

Faits en bref

  • Depuis novembre 2003, un total de 63,2 millions de dollars de biens ont été confisqués en faveur de la Couronne. La province a aussi environ 12,6 millions de dollars de biens immobilisés, en attendant la fin de procédures de confiscation au civil.
  • Les lois actuelles de l’Ontario en matière de confiscation au civil autorisent le gouvernement à demander la confiscation de profits d’activités illégales (p. ex., une escroquerie en télémarketing, un trafic de drogues ou d’armes à feu, l’exploitation sexuelle ou le travail forcé) pour indemniser les victimes des actes criminels et financer des programmes d’aide aux victimes et de prévention du crime.
  • La mise à jour de lois de l’Ontario concernant la confiscation de biens, qui datent de 2001, élargira le pouvoir de l’Ontario de saisir les profits d’activités illégales de criminels et repositionnera la province comme chef de file national des efforts de dissuasion du crime.
  • Cette année, le Programme de subventions pour les recours civils a débloqué 1,5 million de dollars pour aider la police à lutter, dans tout l’Ontario, contre la traite de personnes, dont l’exploitation sexuelle et le travail forcé, et contre d’autres activités illégales qui financent des bandes criminalisées et menacent la sécurité publique.
  • La Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide propose des modifications à plus de 10 lois, afin de mettre à jour des lois archaïques et de simplifier les processus dans l’objectif de rendre le système judiciaire plus efficace pour la population ontarienne.

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Lois et sécurité