Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Simplifier un système judiciaire complexe et désuet pour mieux servir la population

Document d'information

Simplifier un système judiciaire complexe et désuet pour mieux servir la population

Ministère du Procureur général

La Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, si elle est adoptée, simplifiera un système judiciaire complexe et désuet pour mieux servir la population en prévoyant ce qui suit :

Bâtir un système d'aide juridique flexible, durable et responsable (Loi sur les services d'aide juridique)

La Loi sur les services d'aide juridique est désuète et ne reflète pas le genre de système d'aide juridique moderne et efficace sur lequel la population ontarienne doit pouvoir compter.

Après avoir travaillé en étroite collaboration avec Aide juridique Ontario (AJO) et consulté des cliniques juridiques, des avocats privés, des avocats en exercice, des magistrats, du personnel de première ligne et d'autres fournisseurs de services juridiques, le gouvernement propose des modifications législatives qui doteront AJO des outils dont elle a besoin pour mettre en place un système d'aide juridique moderne, offrant à ses clients des services de première ligne fluides, durables et de haute qualité. Les modifications proposées aideront les clients de l'aide juridique à régler leurs différends juridiques plus efficacement et en se heurtant à moins d'obstacles, tout en assurant la conclusion d'accords de financement durables et responsables.

Les modifications proposées dans la nouvelle Loi sur les services d'aide juridique :

  • placent les clients au centre du système d'aide juridique en permettant que les services d'aide juridique soient fournis par une combinaison convenable de divers fournisseurs de services, comme des avocats du secteur privé, des cabinets d'avocat, des organismes juridiques communautaires (dont des cliniques juridiques) et des organismes d'éducation juridique du public;
  • améliorent la capacité d'AJO de répondre aux besoins des clients en conférant à AJO une plus grande souplesse pour collaborer avec des fournisseurs de service en vue d'atteindre l'objectif de mettre en place un modèle durable de prestation des services tout en protégeant et améliorant la qualité des services fournis aux clients de l'aide juridique;
  • élargissent l'étendue des services d'aide juridique fournis en autorisant AJO à proposer une gamme de services à la population ontarienne, dont de l'information juridique, des conseils de portée limitée, des services de règlement extrajudiciaire des différends, des services juridiques dégroupés et des services de représentation complète;
  • simplifient les services et processus en éliminant les processus inutiles et désuets constituant des obstacles à la prestation efficace des services, pour AJO et pour ses fournisseurs de services, et confèrent à AJO le pouvoir d'adopter des règles sur des aspects opérationnels, qui doivent actuellement suivre un long mécanisme d'approbation gouvernementale.

Moderniser les services de notaires et de commissaires aux affidavits (Loi sur les notaires, Loi sur les commissaires aux affidavits)

Les commissaires aux affidavits et les notaires protègent les gens de la fraude en vérifiant l'identité et des documents juridiques. Par exemple, les services d'un commissaire aux affidavits ou d'un notaire pourraient être nécessaires pour faire don d'un véhicule usager à un membre de la famille ou pour vérifier un document avant de déposer une action au tribunal. Les modifications proposées moderniseront un système archaïque de services juridiques en autorisant l'utilisation d'outils en ligne tout en protégeant l'intégrité des personnes qui fournissent les services.

Les modifications proposées autoriseront entre autres les commissaires aux affidavits et les notaires à exercer leurs pouvoirs à distance ou en ligne, une innovation qui augmentera considérablement l'accès à ce service essentiel pour de nombreux Ontariens et Ontariennes. Ce changement entrera en vigueur après l'adoption de protections adéquates des données et de la vie privée par règlement.

D'autres modifications proposées réduiront les formalités administratives et faciliteront l'accès aux services de notaires en permettant que des parajuristes soient nommés notaires (comme des avocats). Cela augmentera le nombre de notaires en Ontario et élargira l'accès à des services de notaires abordables. Les modifications proposées élimineront aussi l'obligation de faire subir de nouveau un examen de compétence à une personne qui désire être nommée notaire de nouveau.

Augmenter l'efficacité dans la reconduction des protonotaires chargés de la gestion des causes (Loi sur les tribunaux judiciaires)

Les protonotaires chargés de la gestion des causes sont des officiers de justice qui siègent à la Cour supérieure de justice. Ils ont compétence pour entendre et trancher certaines affaires de droit civil, dont des motions, des conférences préparatoires au procès et des conférences relatives à la cause. Les protonotaires chargés de la gestion des causes doivent actuellement demander le renouvellement de leur mandat et être nommés à nouveau tous les sept ans, ce qui alourdit les formalités administratives pour eux et pour le gouvernement. Les modifications proposées élimineront le processus de renouvellement du mandat après sept ans pour ceux qui ont 65 ans ou moins.

Autres modifications proposées

Loi sur l'administration de la justice

Les modifications proposées aligneront le critère du manque de moyens financiers qu'un officier de justice doit prendre en considération lorsqu'il examine une demande de dispense des frais sur un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2014. Les modifications proposées autoriseront aussi les officiers de justice à tenir compte d'un abus potentiel du processus de dispense des frais (p. ex., actions vexatoires).

Loi sur la procédure de révision judiciaire

Les modifications proposées aligneront certaines règles en matière de révision judiciaire sur des exigences fédérales (p. ex., délais de dépôt) et apporteront des modifications administratives afin d'éliminer des dispositions inutiles.

Loi sur la prescription des actions

Les modifications proposées mettent à jour des renvois à des dispositions précédemment modifiées et éliminent des renvois à des dispositions qui n'existent plus.

Loi sur le Barreau, Loi sur les services d'aide juridique, Loi sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes

Les modifications proposées clarifieront la traduction française de certaines dispositions de ces lois. 

Loi sur la responsabilité de la Couronne et les instances l'intéressant

Les modifications proposées clarifieront que le délai de prescription applicable à un demandeur (période pendant laquelle une instance judiciaire peut être introduite) est prorogé pendant le processus de demande de l'autorisation d'introduire l'instance. Le lieutenant-gouverneur en conseil aura aussi le pouvoir de prendre des règlements établissant des règles procédurales supplémentaires applicables aux motions en autorisation. 

Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers et Loi sur l'exécution forcée

Le ministère du Procureur général est responsable du déroulement des instances d'exécution forcée en matière civile depuis l'abrogation de la Sheriffs Act en 1989. Ainsi, une disposition relative au compte en fiduciaire du shérif n'est plus pertinente. Une modification proposée éliminera la disposition désuète. D'autres modifications proposées clarifieront la définition de shérif pour inclure les employés du ministère auxquels le sous-procureur général a attribué des pouvoirs de shérif et préserver la procédure judiciaire de règlement des litiges concernant des actifs insaisissables au civil.

Loi sur les tribunaux judiciaires, Loi sur les débiteurs en fuite, Loi sur les cessions et préférences, Loi sur la construction, Loi sur la preuve, Code des droits de la personne, Loi sur le Barreau, Loi sur les hypothèques

Les modifications proposées élimineront les renvois aux protonotaires judiciaires traditionnels. Des protonotaires ne sont plus nommés et ce sont principalement les protonotaires chargés de la gestion des causes qui remplissent leurs fonctions. 

Loi sur le tuteur et curateur public

Lorsqu'une personne pour laquelle le tuteur et curateur public détient des biens décède, ce dernier peut verser jusqu'à 20 000 $ de la valeur des biens aux bénéficiaires de la personne dans le cadre d'une procédure simplifiée. Le plafond de 20 000 $ n'a pas été changé depuis 1997. La modification proposée autorisera l'établissement du plafond par règlement, pour qu'il puisse être mis à jour plus facilement.

Tribunal du Barreau - Règlement 

L'Ontario a apporté deux modifications réglementaires procédurales aux audiences tenues par la section de première instance du Tribunal du Barreau :

  • éliminer l'exigence actuelle, pour certains types de motion, que les membres du Tribunal du Barreau qui conduisent l'audience visant à établir le bien-fondé d'une instance (où une motion est présentée) soient aussi ceux qui entendent la motion;
  • autoriser une formation d'un seul membre à entendre une motion visant à exclure le public ou des témoins de tout ou partie d'une audience afin de protéger des renseignements personnels.

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