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Soutenir les victimes d'actes criminels et les citoyens respectueux de la loi

Document d'information

Soutenir les victimes d'actes criminels et les citoyens respectueux de la loi

Ministère du Procureur général

La Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, si elle est adoptée, aidera le gouvernement à soutenir les victimes et les citoyens respectueux de la loi en prévoyant ce qui suit :

Assurer que les criminels ne tirent pas profit de leurs crimes (Loi sur les recours civils)

En Ontario, le gouvernement peut actuellement demander la confiscation de profits et de biens qui constituent un produit d'activité illégale ou un instrument d'activité illégale. Par exemple, un édifice ou une voiture utilisé pour vendre des drogues illégales peut être confisqué au profit du gouvernement sous le régime de la Loi sur les recours civils. L'argent gagné de la vente du bien sera utilisé pour indemniser les victimes et financer des programmes de prévention des activités illégales.

La modification proposée simplifiera la procédure de confiscation de biens en autorisant la confiscation d'un bien meuble sans obtenir d'ordonnance judiciaire dans les cas non contestés. Une nouvelle exigence de publication d'un rapport annuel sur les instances de confiscation en Ontario renforcera la transparence.

Les personnes qui ont un intérêt véritable, non criminel, sur le bien disposeront d'un délai de 120 jours pour donner un avis de contestation de l'instance de confiscation administrative. Les exigences de l'Ontario en matière d'avis compteront parmi les plus rigoureuses du pays, dont l'exigence de signification à personne de l'avis d'une instance de confiscation administrative, et imposent le plus long délai pour donner avis du Canada. 

Imposer aux avocats et aux parajuristes le respect de normes éthiques très élevées (Loi sur le Barreau)

Le rôle du Barreau de l'Ontario est de veiller à ce que la population ontarienne soit servie par des avocats et des parajuristes qui se conforment aux normes les plus élevées en matière de formation, de compétences et de déontologie. Les modifications proposées conféreront au Barreau de l'Ontario les outils nécessaires pour éliminer les avocats et parajuristes qui ne respectent pas ces normes, surtout dans des cas de manquement professionnel, afin que les Ontariens et Ontariennes puissent engager un professionnel du droit en toute confiance.

Les modifications proposées prévoient notamment l'augmentation de l'amende maximale pour manquement professionnel et autorisent le Barreau à réglementer les cabinets d'avocats, en plus des avocats et des parajuristes.

Aider les familles à trouver l'apaisement après la mort tragique d'un être cher (Loi sur les statistiques de l'état civil)

Un médecin, un infirmier praticien ou un coroner ne peut remplir un certificat de décès que si la dépouille de la personne décédée existe. Dans des morts particulièrement tragiques où il n'y a pas de dépouille, le processus d'enregistrement d'un décès sans certificat de décès est long et compliqué pour la famille du défunt. Afin d'éviter aux familles de devoir revivre leur deuil, les modifications proposées au Règlement 1094, pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil, allégeront la peine des familles et accéléreront le processus dans ces circonstances exceptionnelles et malheureuses. 

Ne plus utiliser l'argent des contribuables pour payer les frais pour services juridiques des officiers de justice destitués (Loi sur les tribunaux judiciaires et Loi sur les juges de paix)

Les organismes judiciaires peuvent recommander que le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour payer les frais pour services juridiques qu'un officier de justice a engagés pour se défendre contre une plainte d'inconduite judiciaire, même si l'inconduite était grave au point qu'il soit destitué.

La modification proposée modifiera les deux lois de sorte que les officiers de justice destitués par suite de leur inconduite soient tenus de payer eux-mêmes leurs services juridiques.

Protéger la vie privée et la sécurité des jurés (Loi sur les jurys)

La modification proposée éliminera l'exigence d'inclure au tableau des jurés les adresses des jurés (le tableau des jurés est une liste de personnes qui peuvent être choisies pour remplir la fonction de juré). Si cela est nécessaire pour un procès, les parties pourront demander par motion au tribunal la divulgation des adresses des jurés. 

Permettre aux victimes de cyberintimidation de traduire en justice le perpétrateur plus facilement (Charte des droits des victimes d'actes criminels) Quiconque utilise de l'information et la technologie numérique pour délibérément et à plusieurs reprises nuire à une personne ou à un groupe commet de la cyberintimidation. Les auteurs de cyberintimidation peuvent communiquer avec un grand nombre de personnes très rapidement, ce qui suscite chez les victimes un sentiment de désespoir et leur cause un préjudice mental et psychologique profond.

La modification proposée au Règlement 456/96, pris en vertu de la Charte des droits des victimes d'actes criminels, permettra aux victimes d'obtenir plus facilement des dommages-intérêts dans des instances civiles contre des contrevenants déclarés coupables de l'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes.

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