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Une justice plus efficace et moins coûteuse pour les familles et les consommateurs

Document d'information

Une justice plus efficace et moins coûteuse pour les familles et les consommateurs

Ministère du Procureur général

La Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, si elle est adoptée, aidera le gouvernement à offrir une justice plus efficace et plus abordable aux familles et aux consommateurs en prévoyant ce qui suit :

Mettre à jour la loi désuète de l'Ontario en matière de recours collectifs (Loi sur les recours collectifs)

La législation ontarienne en matière de recours collectifs n'a pas été mise à jour substantiellement depuis plus de 25 ans. Le système actuel est désuet, lent et ne donne pas toujours la priorité aux membres du groupe en Ontario. Les modifications proposées rendront les recours collectifs plus équitables, transparents et efficaces pour les particuliers et les entreprises en Ontario grâce aux mesures suivantes : 

  • Exiger que les règlements soient justes, raisonnables et dans l'intérêt véritable des membres du groupe.
  • Régler les cas plus rapidement pour que les particuliers reçoivent une indemnisation plus tôt et que les entreprises subissent moins de risques financiers et d'atteinte à leur réputation.
  • Rejeter les dossiers dormants qui gaspillent les ressources judiciaires.
  • Établir des normes de transparence et des protections à l'égard du financement de litiges de tiers.
  • Améliorer les renseignements fournis aux membres du groupe au sujet de leur recours en exigeant que les avis soient rédigés en langage simple et en français et en anglais, sauf ordonnance contraire du tribunal.
  • Encourager le recours à des motions préliminaires qui favorisent le règlement des questions en litige, limitent les questions en litige à décider ou réduisent les éléments de preuve à présenter.
  • Établir un critère plus rigoureux pour déterminer si un recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes par rapport à d'autres modes de règlement des litiges ou mécanismes d'indemnisation possibles, qui permettraient une indemnisation plus rapide et plus élevée.
  • Veiller à ce que les honoraires des avocats du recours collectif soient raisonnables et équitables, et autoriser le tribunal à ordonner qu'une partie du montant des honoraires soit retenu sur le paiement jusqu'à ce que les conditions du paiement de l'indemnité aux membres du groupe soient approuvées par le tribunal.
  • Améliorer la transparence à l'égard des honoraires des avocats du recours collectif, ainsi que des règlements et des distributions des indemnités.

Les modifications proposées s'inspirent d'un examen approfondi des recours collectifs mené par la Commission du droit de l'Ontario, en juillet 2019, et d'un examen et de consultations du ministère du Procureur général. Un grand nombre des recommandations de la Commission seront mises en œuvre avec les modifications proposées.

Simplifier le traitement des petites successions (Loi sur les successions)

La procédure judiciaire d'homologation permet à une personne d'obtenir ou de confirmer l'autorité légale de gérer une succession. À l'heure actuelle, la procédure d'homologation pour toutes les successions en Ontario est la même, quelle que soit la taille de la succession. Par exemple, le processus juridique pour demander l'homologation pour une succession (les biens, les biens-fonds, l'actif et le passif qu'une personne laisse après sa mort) est le même, que la succession ait une valeur de 500 000 $ ou de 15 000 $.

L'Ontario propose des modifications qui faciliteront l'obtention de lettres d'homologation pour des petites successions, dispenseront l'auteur d'une demande d'homologation de l'obligation de déposer un cautionnement pour des petites successions dans certains cas et assureront qu'une personne peut obtenir ou confirmer plus rapidement l'autorité légale de gérer une succession. Les modifications proposées peuvent encourager davantage de personnes à demander l'homologation pour une succession plus petite et assureront la mise en place de protections pour les mineurs et les personnes vulnérables qui ont un intérêt sur la succession.  

Une des modifications proposées à la Loi sur les successions renforcera l'efficacité en autorisant les greffiers locaux à procéder aux recherches nécessaires, au lieu d'avoir recours à un greffier central.

Élargir la compétence de célébrer un mariage (Loi sur le mariage)

En Ontario, les couples peuvent se marier dans une cérémonie religieuse (un célébrant religieux inscrit célèbre la cérémonie) ou dans un mariage civil (un juge, un juge de paix ou un greffier municipal autorisé ou une personne désignée exécute la cérémonie). Les modifications proposées donneront plus de choix aux Ontariens et Ontariennes en autorisant d'autres personnes à célébrer des cérémonies de mariage. Les modifications proposées autoriseront des juges canadiens de l'extérieur de la province et des protonotaires chargés de la gestion des causes de l'Ontario à célébrer des mariages en Ontario. En outre, des groupes autochtones en Ontario pourront désigner des personnes pour célébrer des cérémonies de mariage.

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