Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario pourvoira plus rapidement aux vacances judiciaires

Communiqué

L'Ontario pourvoira plus rapidement aux vacances judiciaires

Des changements remédient aux retards pour les personnes qui attendent une date de comparution

Ministère du Procureur général

Le procureur général Doug Downey propose des changements qui permettront de pourvoir aux postes judiciaires vacants plus rapidement et avec plus de transparence, afin de réduire les retards pour les personnes qui attendent de comparaître devant un juge ou un juge de paix dans l'espoir de régler leurs différends juridiques.

Les juges sont actuellement sélectionnés dans le cadre d'un processus de recrutement qui peut durer plus d'une année, ce qui entraîne parfois une multiplication des postes vacants et des vacances qui perdurent. Habituellement, deux noms seulement sont soumis à l'examen du procureur général et des candidats sont souvent obligés de resoumettre une demande pour un poste auquel ils viennent de postuler.

« Des postes à la magistrature demeurent vacants beaucoup trop longtemps, pendant que les gens attendent une date de comparution pour régler leurs problèmes juridiques, a déploré le procureur général Doug Downey. Après des mois de consultation auprès de nos partenaires du secteur de la justice, je propose des changements qui permettront que davantage de candidats qualifiés soient nommés plus rapidement. Je précise que les exigences obligatoires ne seront pas modifiées et que le procureur général continuera à ne nommer que des candidats recommandés. »

Bien que les exigences prévues par la loi pour devenir juge ou juge de paix demeureront les mêmes, les changements proposés permettront de soumettre au procureur général une liste de candidats plus longue et plus diversifiée.

Afin d'assurer la représentation de la diversité de la population ontarienne dans les tribunaux provinciaux, les comités devront publier des statistiques en matière de diversité au sujet des candidats, à chaque étape du processus de recrutement. Des changements seront aussi proposés pour mettre en place un processus de présentation de candidatures en ligne.

Les changements proposés comprennent les mesures suivantes :

  • Exiger que le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature tienne compte de candidats déjà présélectionnés pour le même poste vacant au cours de l'année précédente, au lieu de les obliger à resoumettre leur candidature.
  • Augmenter le nombre minimum de candidats que le Comité soumet au procureur général, de deux à six, pour que la liste des candidats proposés soit plus diversifiée.
  • Accroître la transparence à l'égard de la diversité des candidats en exigeant que les comités publient des statistiques relatives à la diversité plus détaillées dans leurs rapports annuels (cette divulgation de données serait volontaire pendant le processus de candidature).
  • Autoriser le comité à tenir compte de critères de sélection additionnels s'il le souhaite, comme les compétences informatiques et la sensibilisation aux droits des victimes.
  • Changer la composition du Comité consultatif sur la nomination de juges de paix afin de réduire le nombre des membres et d'augmenter son efficacité, tout en veillant à la représentation des voix locales et de la diversité de la population qu'il sert.
  • Élargir le rôle du comité, d'une responsabilité limitée à la recommandation de candidats au procureur général à la responsabilité de prodiguer des conseils sur le processus de nomination en tirant parti de l'expertise collective des membres du comité.
  • Autoriser les comités à tenir des réunions et des entrevues en ligne, ce qui permettra aux comités et aux candidats d'économiser du temps et des ressources.
  • Introduire un système de présentation de candidatures en ligne, qui éliminera le besoin d'envoyer par la poste un dossier de candidature d'environ 200 pages, comme c'est le cas actuellement.

Aucun changement n'est prévu aux exigences obligatoires énoncées dans la loi ni à la règle interdisant au procureur général de demander au comité de réexaminer la candidature d'une personne à un poste de juge ou de juge de paix qui n'a pas été recommandée. Le procureur général ne pourra pas nommer un candidat que le comité respectif n'a pas recommandé.

Citations

« L'Ontario Trial Lawyers Association remercie le procureur général de maintenir son engagement de consulter les organismes juridiques intéressés au sujet de questions qui concernent le système de justice. Nous sommes d'accord avec le ministre que la liste des candidats recommandés pour une nomination à un poste à la magistrature devrait être élargie à au moins six candidats, et nous sommes aussi d'avis que des candidats classés dans les catégories " hautement recommandé " ou "recommandé " par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature à l'égard d'un poste vacant particulier devraient automatiquement faire partie d'un bassin de candidats qualifiés en vue d'une nomination pendant au moins une année, sans avoir à soumettre à nouveau leur candidature. Nous sommes ravis que la proposition du ministre réponde au besoin d'augmenter la diversité et de tenir compte de l'efficacité de la technologie. »
- Allen Wynperle, président de l'Ontario Trial Lawyers Association

« L'Ontario Crown Attorneys Association remercie le procureur général de l'avoir consultée au sujet du processus suivi par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et par le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix. Nous sommes favorables à une amélioration de la transparence dans le processus de sélection. »
- Tony Loparco, président de l'Ontario Crown Attorneys Association

« L'Ontario Paralegal Association anticipe que ces changements permettront de pourvoir plus rapidement aux vacances, de produire des candidats qualifiés et d'améliorer la transparence pour les candidats et le grand public. L'OPA continuera avec plaisir de travailler sur ces changements et sur tout changement futur avec le procureur général en vue d'élargir l'accès à la justice pour toute la population ontarienne. »
- Colleen Wansborough, vice-présidente, Ontario Paralegal Association

« La County of Carleton Law Association est satisfaite de l'étendue des consultations menées par le procureur général dans l'objectif d'améliorer le processus de nomination à la magistrature provinciale. Nous apprécions tout particulièrement la franchise et l'ouverture dont ont fait preuve le procureur général et son personnel, dans leurs efforts collectifs d'améliorer l'efficacité et la transparence du processus, tout en veillant au maintien de l'indépendance de la magistrature de l'Ontario. La CCLA a remarqué que certains aspects de ses observations ont été incorporés aux propositions du procureur général et nous espérons que le dialogue se poursuivra. »
- Ted Mann, président de la County of Carleton Law Association

Faits en bref

  • Deux comités indépendants sont responsables de l’examen des candidatures à des postes de juge ou de juge de paix en Ontario. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix remettent une liste de candidats au procureur général, qui recommande des candidats en vue d’une nomination à partir de cette liste.
  • Les juges et les juges de paix rendent une justice indépendante et impartiale à des milliers de justiciables qui saisissent la Cour de justice de l’Ontario dans plus de 200 tribunaux de la province.

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