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Processus actuels et proposés de nomination à la magistrature de l'Ontario

Document d'information

Processus actuels et proposés de nomination à la magistrature de l'Ontario

Ministère du Procureur général

À la suite de vastes consultations auprès de partenaires de la justice, l'Ontario propose de modifier le processus de nomination des juges et des juges de paix, dans l'objectif d'accroître la transparence et de réduire les retards pour les personnes qui attendent de résoudre plus rapidement leurs problèmes juridiques devant un juge ou un juge de paix.

Contexte

En Ontario, le procureur général recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la nomination de candidats à des postes vacants de juge ou de juge de paix, qui figurent sur une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature (CCNM) et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP). Les deux comités continueront d’évaluer de façon indépendante les candidats et d’en recommander au procureur général.

Qualification des candidats et critères de sélection

Les exigences obligatoires actuelles (niveau d’instruction et nombre d’années d’expérience) à l’égard des candidats à un poste de juge ou de juge de paix sont énoncées dans la loi et ne changeront pas.

Le CCNM et le CCNJP continueront d’établir et d’appliquer des critères de sélection pour évaluer les candidatures. Dans le cadre des changements proposés, le procureur général pourra recommander des critères de sélection additionnels, comme la sensibilisation aux problèmes des victimes. Le CCNM et le CCNJP pourront choisir d’accepter ou non les critères recommandés par le procureur général. Dans un souci de transparence, les comités consultatifs devront rendre publics les critères de sélection recommandés, au même titre que les critères de sélection établis par les comités.

Données en matière de diversité

À l’heure actuelle, le CCNM et le CCNJP ne sont pas tenus de communiquer des renseignements sur la diversité des candidats à une nomination. Les changements proposés exigeront que les comités consultatifs publient, dans leur rapport annuel public, des statistiques sur la diversité, qui indiqueront le genre de chaque candidat, son identité sexuelle, son orientation sexuelle, son identité culturelle, un handicap et son identification comme personne autochtone ou francophone.

Les statistiques sur la diversité seront recueillies et publiées à diverses étapes du processus de recrutement (p. ex., dépôt de la demande et entrevue), selon les instructions du procureur général. La divulgation de données sur la diversité, par les candidats, sera volontaire.

Modernisation du processus

La méthode actuelle de présentation d’une demande à un poste de juge ou de juge de paix exige que les candidats envoient leur demande par la poste. Le gouvernement travaillera avec les deux comités en vue de mettre en place un système de présentation des demandes en ligne. Cela évitera aux candidats d’imprimer et d’envoyer par la poste des centaines de pages pour leur candidature, et leur permettra d’ajouter rapidement à leur dossier de nouveaux renseignements (p. ex., s’ils souhaitent postuler à un autre poste vacant en utilisant un dossier de candidature déjà présenté dans une période de deux ans).

Les changements proposés autoriseront le CCNM et le CCNJP à tenir des entrevues et des réunions par voie électronique, si les circonstances le permettent.

Composition des comités

CCNM

À l’heure actuelle, le Comité se compose :

  • de deux juges provinciaux, nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
  • de trois avocats (dont l’un est nommé par le Barreau de l’Ontario, un autre par l’Association du barreau canadien (Ontario) et le dernier par la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario);
  • de sept personnes qui ne sont ni juges ni avocats, nommées par le procureur général;
  • d’un membre du Conseil de la magistrature, nommé par celui-ci.

Les changements proposés autoriseront le procureur général à nommer les trois avocats en se fondant sur une liste de candidats recommandés par le Barreau de l’Ontario, l’Association du barreau canadien (Ontario) et la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario.

CCNJP

Dans l’objectif d’améliorer l’efficacité, les changements proposés réduiront le nombre des membres du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, de 63 à 38. Ce changement renforcera l’efficacité du Comité, tout en veillant à la représentation des voix locales et de la diversité de la population qu’il sert.

Le Comité consultatif est composé actuellement des sept membres principaux suivants :

  • Un juge de la Cour de justice de l’Ontario nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
  • Un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
  • Un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario qui est soit le juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones de l’Ontario ou un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones.
  • Quatre personnes nommées par le procureur général. 

Le comité consultatif proposé sera composé des trois membres principaux suivants :

  • Un juge provincial ou un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
  • Un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario qui est soit le juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones de l’Ontario ou un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones.
  • Une personne nommée par le procureur général.

À l’heure actuelle, le Comité consultatif comprend jusqu’à huit membres régionaux dans chacune des sept régions, dont les suivants :

  • Le juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario pour la région ou un autre juge de la Cour de justice de l’Ontario de la même région.
  • Le juge de paix principal régional pour la région ou, lorsqu’il n’est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité consultatif, un autre juge de paix de la même région.
  • Pas plus de cinq autres personnes nommées par le procureur général.
  • Un membre du barreau de la région nommé par le procureur général à partir d’une liste de trois noms que lui soumet le Barreau de l’Ontario.

Le nombre de membres régionaux serait réduit à cinq personnes, à savoir :

  • Le juge de paix principal régional pour la région.
  • Une personne titulaire d’un permis (avocat ou parajuriste) nommée par le procureur général à partir d’une liste de trois noms soumise par le Barreau de l’Ontario.
  • Pas plus de trois autres personnes nommées par le procureur général.

Il serait interdit aux membres du CCNM ou du CCNJP d’être nommés à un poste de juge ou de juge de paix, respectivement, pendant trois ans après avoir siégé au CCNM et au CCNJP.

Recommandations de candidats

CCNM

Le CCNM maintiendra sa responsabilité de présenter au procureur général une liste de candidats qu’il recommande en vue d’une nomination et le nombre minimum de candidats figurant sur cette liste passera de deux à six. Le procureur général ne pourra recommander la nomination que de candidats que lui a recommandés le CCNM et il ne pourra pas demander au Comité de réexaminer la candidature d’une personne.

Au moment de la recommandation, le CCNM remettra aussi au procureur général la liste de tous les candidats pressentis pour pourvoir au poste vacant qu’il a classés dans les catégories « recommandé » et « hautement recommandé ». Le procureur général ne pourra pas consulter la liste de candidats classés dans la catégorie « non recommandé ».

Le procureur général pourra toujours rejeter la liste de candidats et demander au Comité de lui présenter une nouvelle liste. Les noms des candidats figurant sur la nouvelle liste proviendront du bassin existant de candidats classés dans les catégories « recommandé » et « hautement recommandé ».  

Le nouveau processus de présentation d’une candidature permettra qu’une candidature soit automatiquement prise en considération pour un poste vacant futur à pourvoir dans le même tribunal ou dans le même domaine de pratique que celui pour lequel la candidature originale avait été présentée, dans une période d’une année, sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle candidature.

CCNJP

Les processus de recrutement et de sélection du CCNJP seront améliorés pour qu’ils deviennent plus rapides et plus efficaces. Le CCNJP classera les candidats dans les catégories « pas recommandé », « recommandé » et « hautement recommandé », et remettra cette liste au procureur général. Le procureur général ne pourra recommander la nomination à un poste de juge de paix que des candidats classés dans les catégories « recommandé » et « hautement recommandé » sur la liste du CCNJP.

Renseignements pour les médias

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Sujets

Lois et sécurité