Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario protège les services de justice de première ligne d'importance critique face à la COVID-19

Déclaration

L'Ontario protège les services de justice de première ligne d'importance critique face à la COVID-19

TORONTO — Aujourd'hui, Christine Elliott, vice-première ministre et ministre de la Santé, et Doug Downey, procureur général, ont fait la déclaration suivante en réponse à la COVID-19 et à l'engagement du gouvernement de maintenir la sécurité communautaire, tout en continuant à traduire les contrevenants en justice :

« La santé et le bien-être des Ontariens et Ontariennes sont la priorité numéro un de notre gouvernement. Cet engagement couvre le vaste réseau de partenaires de la justice et d'individus qui interagissent quotidiennement avec le système de justice.

Nous travaillons 24 heures sur 24 avec nos partenaires pour répondre à ce problème de santé publique en constante évolution. Des ajustements sont apportés à l'ensemble du système de justice afin de minimiser les perturbations et de continuer à fournir des services de justice fluides et adaptés à toute la population ontarienne, en particulier aux membres les plus vulnérables de nos collectivités.

Solutions technologiques et priorité donnée aux affaires urgentes

Pour soutenir ces efforts et pour répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité soulevées par les professionnels des services juridiques, les tribunaux judiciaires et décisionnels de l'Ontario limitent les instances en personne et recourent aux technologies d'audio et de vidéoconférences pour entendre des dossiers prioritaires à distance, dans la mesure du possible. Les partenaires du secteur de la justice travaillent en collaboration pour développer et déployer des solutions technologiques et d'autres outils innovateurs à travers la province afin d'assurer que les affaires urgentes peuvent être entendues sans que des comparutions en personne soient nécessaires. Cette approche contribuera également à atténuer l'impact potentiel de possibles interruptions de services. Par ailleurs, les tribunaux judiciaires et décisionnels reportent les affaires qui ne sont pas urgentes jusqu'à ce qu'elles puissent être gérées en toute sécurité.

Les juges et juges de paix de l'Ontario continuent de donner la priorité aux affaires cruciales comme des instances criminelles et des instances de protection de l'enfance. Il existe une étroite collaboration dans l'ensemble du système pour veiller à ce que les affaires juridiques urgentes et prioritaires continuent d'être entendues devant nos tribunaux judiciaires et décisionnels.

Toutes les instances en personne devant des tribunaux décisionnels de l'Ontario, y compris le Tribunal d'appel de l'aménagement local, la Commission de la location immobilière et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, sont reportées à des dates ultérieures. Dans la mesure du possible, d'autres formes d'audience, comme des audiences écrites et téléphoniques, seront envisagées. Les services de guichet de première ligne seront fermés jusqu'à nouvel ordre.

Nous travaillons également en étroite collaboration avec nos partenaires et collègues des systèmes judiciaires de l'Ontario pour assurer aux Ontariens et Ontariennes que justice sera rendue, tout en accordant la priorité à la protection de la santé publique dans la province. Les mesures suivantes ont été prises dans l'ensemble du système judiciaire :

  • La Cour supérieure de justice a suspendu toutes les activités régulières d'administration des tribunaux jusqu'à nouvel ordre, tout en continuant d'entendre des affaires urgentes pendant la période d'urgence.
  • Toutes les audiences de la Cour des petites créances de l'Ontario sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. 
  • La Cour de justice de l'Ontario a mis en place des procédures visant à réduire le nombre de personnes qui comparaissent en personne au tribunal pour des affaires criminelles et familiales. Toutes les affaires qui ne sont pas urgentes ont été ajournées.
  • Toutes les audiences sur des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales prévues jusqu'au 3 avril 2020, inclusivement, seront ajournées et reportées à des dates ultérieures. Des contraventions, amendes ou autres affaires judiciaires peuvent être réglées en ligne. 
  • La Cour d'appel a suspendu tous les appels prévus jusqu'au 3 avril 2020. Pendant cette période, les appels urgents seront traités sur pièces ou à distance.

Maintien de la sécurité publique

Nous nous engageons à assurer la sécurité des Ontariens et Ontariennes pendant cette période difficile et nous examinons tous les outils pour aider les individus et les familles à rester chez eux. Dans cette optique, le ministère du Procureur général a obtenu une ordonnance suspendant l'exécution des ordonnance d'expulsion résidentielle jusqu'à décision contraire d'un tribunal. Tribunaux décisionnels Ontario ne rendra pas de nouvelles ordonnances d'expulsion jusqu'à nouvel ordre. Les bureaux du shérif ont été priés de reporter l'exécution prévue d'ordonnances d'expulsion qui devait avoir lieu cette semaine.

Nous tenons à remercier nos partenaires à la Cour supérieure de justice, à la Cour de justice de l'Ontario et à Tribunaux décisionnels Ontario, ainsi que les travailleurs de première ligne de notre système de justice, qui travaillent fort pour assurer la sécurité et la santé de tous, tout en maintenant l'administration de la justice dans notre province.

L'Ontario prend très au sérieux la santé et la sécurité des usagers des tribunaux, du personnel et de la magistrature. Devant l'évolution constante de la situation de santé publique actuelle, le gouvernement s'est engagé à fournir à la population ontarienne un accès sûr et fiable à des services de première ligne essentiels, notamment en facilitant le fonctionnement de la justice dans ses palais de justice et tribunaux administratifs. Nous suivons de près la situation et continuerons de fournir des mises à jour à mesure que la situation évolue. »

Ressources supplémentaires

Consultez le site Web de l'Ontario pour de plus amples renseignements sur les mesures prises par la province pour protéger la population ontarienne contre la COVID-19.

Les Ontariens et Ontariennes peuvent déposer en ligne des documents en droit de la famille, en droit civil et à la Cour des petites créances.

Cour supérieure de justice

Cour de justice de l'Ontario

Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences

Aide juridique Ontario - Renseignements récents

Renseignements sur les outils et services en ligne pour professionnels juridiques : consultez les sites Web du Barreau de l'Ontario et de LawPro

Renseignements pour les médias

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