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Rapport d'examen de la sécurité du propane en Ontario

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Rapport d'examen de la sécurité du propane en Ontario

Examen du propane

Le 28 août 2008, le ministre Takhar a nommé Mme Susana Katz et le Dr  Michael Birk en vue de procéder à un examen complet de la réglementation et des lois relatives à la sécurité de l'entreposage, de la manutention, de l'emplacement et du transport du propane en Ontario. Les experts indépendants ont travaillé avec le gouvernement, la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), l'industrie du propane, le secteur municipal, d'autres provinces, les premiers intervenants et d'autres intervenants pour examiner l'environnement réglementaire actuel relatif au propane. Leur examen a surtout porté sur la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, et les règlements de l'Ontario comparativement aux pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale. 

Les experts indépendants ont confirmé que le propane est un carburant sécuritaire lorsqu'il est manipulé convenablement.  L'environnement réglementaire du propane de l'Ontario a mis en place de nombreuses mesures de protection, conçues en vue de prévenir les problèmes et de limiter leurs conséquences s'ils devaient survenir. Toutefois, l'amélioration de la réglementation dans certains domaines pourrait accroître davantage la sécurité.

L'industrie du propane en Ontario

En Ontario, plus de 300 000 entreprises et ménages, dont un grand nombre se trouve dans les régions rurales, utilisent le propane comme carburant de façon permanente. Dans les régions urbaines, le dernier arrêt avant la consommation est souvent un poste de remplissage qui fournit le propane aux bouteilles pour barbecue et les réservoirs d'essence des véhicules. Ces dernières années, les centres d'échange de bonbonnes de propane, ces cages contenant des récipients pleins et où les gens échangent leur bonbonne vide pour une pleine, sont devenus de plus en plus courants. 

Cela crée un vaste réseau varié de distribution. En tout, près de 5 800 installations d'entreposage détiennent un permis pour l'entreposage de propane en Ontario, allant des petites installations pour l'échange de bouteilles à celles de plus grande envergure, qui entreposent plus de 100 000 gallons américains. On évalue qu'environ 5 000 personnes travaillent dans l'industrie du propane en Ontario, dans l'industrie du détail seulement.

Cadre de réglementation

La province délègue la responsabilité pour l'application quotidienne des règlements relatifs au propane à la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS). Toutefois, le ministre conserve le pouvoir en ce qui a trait à la Loi et aux règlements connexes. 

La CNTS est une société sans but lucratif qui règlemente un certain nombre d'industries au nom de la province. Elle a été constituée en 1997 et assume les responsabilités qui lui sont déléguées en vertu d'une entente avec le Ministère. 

Bien que la CNTS joue le rôle le plus important dans les nomes de sécurité relatives au propane en Ontario, d'autres organismes de réglementation interviennent, de la façon suivante :

  • Les municipalités de l'Ontario déterminent les utilisations des terrains à l'intérieur de leurs limites à l'aide d'instruments comme les règlements de zonage et les plans officiels. 
  • La Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada règlemente le transport du propane et autres substances dangereuses au Canada. 
  • Les règlements dans le cadre de la loi fédérale, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, obligent les exploitants d'installations qui entreposent ou utilisent de grandes quantités de propane à fournir les renseignements sur l'installation à Environnement Canada et à préparer un plan d'urgence environnemental.

Les experts indépendants ont déterminé que l'Ontario se compare favorablement aux autres provinces.  Par exemple, en Ontario les distances de retrait sont supérieures à celles du reste du Canada et elles respectent les normes techniques courantes du modèle national de l'Association canadienne de normalisation, le Code de sécurité relative au propane. Toutefois, les experts indépendants ont fait remarquer que d'autres juridictions étaient en avance sur le Canada dans plusieurs domaines qui touchent à la sécurité relative au propane. Ils ont formulé des recommandations à cet égard.

Recommandations

Les experts indépendants ont soumis 40 recommandations.

Dans l'ensemble, ils concluent que le propane est sécuritaire lorsqu'il est manipulé, entreposé, transporté et utilisé convenablement, mais en raison de ses caractéristiques physiques, toutes ces activités comportent un risque. À cet égard, le propane est semblable à de nombreux autres produits que nous utilisons quotidiennement.

Pour aider l'industrie à assurer un degré élevé de sécurité, le système de sécurité du propane prévoit des exigences et fournit des conseils dans de nombreux domaines : la conception et l'aménagement des installations, la formation et la certification des travailleurs, les inspections et l'application des règlements. Ensemble, ces fonctions créent de multiples mesures de protection; un système avec des dispositifs d'urgence et des niveaux supplémentaires, de façon à ce que les petits problèmes ne deviennent pas des incidents majeurs.

Pour accroître la sécurité du propane en Ontario, les experts indépendants recommandent les améliorations suivantes.

1.         La CNTS doit continuer à renforcer son modèle d'application des lois et règlements axé sur les risques en adoptant une démarche statistique plus rigoureuse pour la sécurité du propane. 

2.         La CNTS doit inspecter les installations tous les ans, jusqu'à ce qu'elle ait rassemblé les données nécessaires, élaboré une approche exhaustive des règlements axée sur les risques et qu'elle l'applique. 

3.         Pour accorder un permis à une installation, sa capacité totale doit comprendre l'entreposage stationnaire et transitoire, avec le deuxième élément défini comme la capacité combinée du nombre maximal de bouteilles et de réservoirs entreposés, et de camions-citernes ou de wagons-citernes qui pourraient demeurer sur les lieux en tout temps pour une période excédant le temps requis pour terminer un transfert.

4.         On pourrait fixer la limite maximale d'entreposage transitoire d?une installation.

5.         Il faut exiger que l'exploitant de l'installation désigne les places de stationnement pour le camion-citerne transitoire à l'installation.

6.                  À chaque installation où un transfert de propane a lieu, il doit y avoir un plan de gestion des risques et de la sécurité comme condition préalable à l'octroi d'un permis.

7.                  Il faut exiger une certification par un ingénieur professionnel pour tous les plans de gestion des risques et de la sécurité des installations d'une capacité totale de plus de 30 000 gallons américains.

8.                  Lorsqu'elle examine le plan de gestion des risques et de la sécurité d'un exploitant, la CNTS doit s'assurer qu'il tient compte de toutes les exigences pertinentes.

9.                  La CNTS doit continuer à investir dans la technologie nécessaire pour améliorer la qualité et la valeur des données sur les lieux dans les installations de propane, et où on manipule d'autres carburants volatils, dans le but précis de permettre la représentation sur carte de ces installations et des distances sécuritaires définies connexes, à l'aide de la technologie système d?information géographique (SIG).

10.              La CNTS doit permettre aux municipalités et aux conseils d'aménagement de connaître l'emplacement des installations et la distance sécuritaire définie autour de chacune d'elles, sous forme de cartes ou si la collectivité le préfère, sous forme de données SIG.

11.              La CNTS doit rendre publiques les sections du plan de gestion des risques et de la sécurité qui traitent de l'intervention d'urgence pour les installations d'une capacité totale de plus de 30 000 gallons américains.

12.       Comme condition à l'octroi du permis, il faut exiger que l'exploitant examine le plan de gestion des risques et de la sécurité sur le même cycle que le cycle d?inspection de la CNTS. Dans le cadre de cet examen, il faut évaluer si l'aménagement des terrains à l'intérieur de la distance sécuritaire définie a augmenté les risques liés à l'installation, et le plan devrait être enrichi au besoin.

13.       Au moment d'octroyer un permis à une installation, l'approbation de ce permis doit préciser que si l'aménagement des terrains autour de l'installation change de façon à augmenter le risque, l'exploitant a la responsabilité de réévaluer les mesures spéciales d'atténuation, et de les enrichir au besoin.

14.       La province doit modifier ses règlements d'aménagement en vue d'exiger des municipalités et des instances d'appel locales qu'ils avisent les exploitants d'installation des demandes de modifications des plans officiels, de plans de lotissement, de rezonage et de dérogations mineures lorsque la distance sécuritaire définie de l'installation se prolonge dans la zone qui fait l'objet de la modification.

15.       Une demande de permis à la CNTS pour une nouvelle installation ou son agrandissement ne doit être considérée comme terminée que lorsque le service d'incendie a reçu et approuvé toutes les composantes du plan de gestion des risques et de la sécurité qui traite de la sécurité-incendie, de la protection et des considérations d'urgence.

16.       Avant de la mise en service d'une nouvelle installation ou de son agrandissement, il faut exiger du promoteur qu'il communique avec le service d'incendie local afin que celui-ci fasse une visite et se familiarise avec les lieux et en prenne connaissance.

17.       Une demande de permis à la CNTS pour une nouvelle installation ou son agrandissement ne doit être considérée comme terminée que lorsque le promoteur reçoit les commentaires de l'office d'aménagement local concerné et en tienne compte.

18.       Les exigences relatives à la formation doivent s'étendre en vue d'inclure au moins un agent, un directeur ou un partenaire de chaque exploitant de propane et détenteur de permis.

19.       Il faut exiger des détenteurs de certificat qu'ils fournissent la preuve de leur formation sur demande.

20.       Les détenteurs de certificat doivent recevoir une formation propre à leur lieu de travail lorsqu'ils commencent et lorsqu'ils changent d'employeur ou d'installation, et ils doivent renouveler leur certificat s'ils ont laissé leur emploi pendant un laps de temps important.

21.       Chaque personne qui travaille à une installation doit suivre une formation sur les procédures d'urgence de l'installation.

22.       Le programme de formation pour les détenteurs de certificat doit couvrir les conséquences de la manipulation, de l'entreposage ou du transport inappropriés du propane, y compris les répercussions des explosions et des incendies majeurs. Il doit également couvrir les procédures d'urgence.

23.       La CNTS doit prévoir un examen triennal pour les fournisseurs de formation et dans le cadre de ce processus, ceux-ci doivent revoir le programme, le mettre à jour au besoin et le soumettre à la CNTS.

24.       Il faut exiger des formateurs qu'ils aient une expérience pratique, en milieu de travail, et une connaissance théorique des domaines qu'ils enseignent.

25.       Le Bureau du commissaire des incendies doit approfondir la formation qu'il donne au personnel du service d'incendie dans les domaines de la prévention, de l'atténuation et de la suppression des incendies et des explosions de propane.

26.       Les inspecteurs des installations de propane doivent être formés dans tous les aspects de la sécurité du propane, y compris sur la façon de reconnaître les dangers imminents et d'y réagir.

27.       La CNTS, le Bureau du commissaire des incendies, l'industrie et d'autres intervenants qui ont un intérêt dans la sécurité de l'industrie doivent collaborer sur un programme de sensibilisation et de sécurité publique.

28.       Au cours du processus d'adoption du code ou si elle envisage des modifications à d'autres instruments réglementaires, la CNTS doit consulter le Bureau du commissaire des incendies et les municipalités de l'Ontario.

29.       Il faut mettre en place des ententes officielles, de façon à ce que les autorités, comme le Bureau du commissaire des incendies de la province, le Bureau du coroner en chef de l'Ontario, le ministère du Travail et la CNTS mettent en commun les renseignements, les conclusions et toute recommandation avec toutes les parties qui ont un intérêt dans la sécurité du propane.

30.       La CNTS et les autorités provinciales, municipales et autres pouvoirs d'enquête doivent créer une base de données des incidents communs à ces compétences, en rassemblant les renseignements sur les causes des incidents, les leçons prises et les mesures de prévention recommandées.

31.       Il faut exiger que les exploitants de propane détiennent une assurance comme condition à l'octroi du permis.

32.       En cas de danger imminent pour la sécurité et lorsque l'exploitant de l?installation ne veut ou ne peut pas intervenir pour corriger la situation, les inspecteurs de la CNTS doivent clairement avoir le plein pouvoir d'assurer que l'installation devient sécuritaire et d'en imputer les frais à l'exploitant.

33.       Il faut exiger que les exploitants tiennent des dossiers pour faire état de l'entretien courant et des essais de fonctionnement des systèmes et du matériel de sécurité-incendie.

34.       Les services d'incendie doivent avoir clairement le pouvoir d'entrer dans les installations de propane qui détiennent un permis pour se familiariser avec celles-ci ou pour vérifier que l'entretien du matériel de protection contre l'incendie est convenable.

35.       À la lumière de ces recommandations, la CNTS doit examiner son document actuel d'adoption de code, les ordonnances des directeurs et les normes de la direction générale, en les mettant à jour au besoin.

36.       Le Ministère doit envisager des approches, semblables à celles qui sont recommandées ici pour le propane, pour tout liquide et combustible gazeux utilisé dans la province en vue d?assurer qu'ils sont couverts par un cadre réglementaire de pratiques exemplaires. 

37.       Le Ministère doit examiner les progrès de l'adoption et de la mise en oeuvre de ces recommandations dans les 18 mois et en rendre compte au public, y compris les membres de l'Examen de la sécurité du propane.

38.       Lorsque les recommandations auront été mises en oeuvre, le Ministère et la CNTS devront examiner régulièrement leurs répercussions en vue de les modifier, au besoin, pour améliorer la sécurité du propane et en informer le public, y compris les membres de l'Examen de la sécurité du propane.

39.       Le ministre doit demander à Transports Canada d'examiner les avantages éventuels pour la sécurité publique des exigences liées à la protection thermique pour les camions-citernes routiers, semblables aux exigences relatives aux wagons-citernes, et les règlements en matière de stationnement sécuritaire des camions-citernes, y compris les facteurs comme le retrait et la sécurité.

40.       Le ministre doit demander à l'Association canadienne de normalisation d'examiner et de mettre à jour les sections pertinentes du Code d'installation du propane (normes B149.2 et B149.5) en portant une attention particulière aux distances de retrait, aux catégories d'installation, aux plans d'intervention d?urgence, à l'entretien et à la protection spéciale contre les incendies et en s'assurant que le Code s'harmonise aux pratiques exemplaires internationales.

 

Pour obtenir un exemplaire du rapport d?examen de la sécurité relative au propane, veuillez cliquer ici :

http://www.propanesafetyreview.ca/

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Lois et sécurité