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Prise de mesures pour la mise en œuvre des recommandations du comité d'examen de la sécurité relative au propane

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Prise de mesures pour la mise en œuvre des recommandations du comité d'examen de la sécurité relative au propane

EXAMEN DE LA SÉCURITÉ RELATIVE AU PROPANE

Le 28 août 2008, l'honorable Harinder Takhar, ministre des Petites Entreprises et des Services aux Consommateurs a nommé Madame Susana Katz et le prof. Michael Birk comme membres d'un comité d'experts chargé de procéder à un examen complet de la réglementation et des lois relatives à la sécurité de l'entreposage, de la manutention, de l'emplacement et du transport du propane en Ontario. Leur examen a surtout porté sur la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, et les règlements de l'Ontario comparativement aux pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale.

Le 7 novembre 2008, le comité a soumis son rapport au ministre Takhar, en notant dans ses résultats que le propane est un carburant sécuritaire lorsqu'il est manipulé convenablement et que les composantes de base concernant la sécurité relative au propane sont en place en Ontario et que le système a bien servi les résidents de cette province au fil des ans. Cependant, le rapport a également formulé 40 recommandations destinées à renforcer la sécurité relative au propane en Ontario.  

Immédiatement après la publication du rapport, le gouvernement s'est engagé à prendre rapidement des mesures afin de mettre les recommandations en oeuvre et à faire en sorte que l'Ontario adopte les normes les plus strictes et mette en place les systèmes les plus efficaces afin d'améliorer davantage la sécurité de tous les Ontariens.  

MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS

Avec plusieurs des modifications réglementaires en place aujourd'hui, ce sont plus de 30 recommandations sur les 40 du comité qui font désormais l'objet de mesures. 

Des modifications réglementaires ont été apportées au règlement relatif à l'entreposage et à la manutention du propane et au règlement relatif aux certificats, en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, qui traite des domaines suivants :  

Exigences - Les formateurs en sécurité relative au propane devront avoir des connaissances à la fois pratiques et théoriques sur le propane. Les employés des installations de propane et, au moins, un partenaire, un directeur ou un administrateur de toute entreprise exploitant une installation de propane, devront avoir en leur possession des preuves de leurs compétences et les montrer sur demande, et leur formation sera examinée tous les trois ans.

Inspections - Les installations de propane seront inspectées tous les ans ou plus fréquemment dans certains cas.

Interaction avec le public - Les sections relatives à la préparation aux urgences des plans de gestion des risques et de la sécurité des installations de propane seront disponibles pour le public.

Octroi du permis - Les installations de propane devront créer, mettre en oeuvre et mettre à jour des plans de gestion des risques et demander l'approbation du service d'incendie quant aux demandes relatives aux nouvelles installations et aux installations élargies. Les municipalités pourront également donner leur avis sur les installations nouvelles et modifiées, lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'aménagement du territoire.

Opérations - Les exploitants d'installations de propane doivent déclarer les limites relatives à la quantité totale d'entreposage et aux stocks de propane et les respecter, et conserver des dossiers pour faire état de l'entretien des systèmes et du matériel de sécurité-incendie.

Dans les prochains mois, le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant pour ce qui est des autres modifications réglementaires et des changements de politiques; il prévoit également présenter les modifications législatives nécessaires afin de prendre des mesures relatives aux autres recommandations du comité.

Les modifications détaillées apportées au règlement relatif à l'entreposage et à la manutention du propane et au règlement relatif aux certificats se trouvent à l'adresse http://www.e-laws.gov.on.ca/. L'information sera affichée le 16 décembre 2008.

Pour une mise à jour au sujet des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations de l'examen de la sécurité relative au propane, veuillez consulter la fiche de renseignements à l'adresse : http://www.sbe.gov.on.ca/ontcan/sbe/fr/news_propane_factsheet_fr.jsp

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Affaires et économie Lois et sécurité