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L'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario

Document d'information archivé

L'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario

Prêts sur salaire

Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement modeste. Le prêt sur salaire moyen au Canada est d'environ 300 $ pour une durée de deux semaines.

Cet argent est avancé en échange d'un chèque antidaté, d'un débit préautorisé ou d'un futur paiement de nature semblable.

Les prêteurs exigent habituellement d'un emprunteur qu'il présente des talons de paie prouvant trois mois d'emploi continu, qu'il fournisse une preuve de résidence, telle qu'une facture récente de services publics, et qu'il possède un compte chèques actif.

Profil de l'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario

L'industrie des prêts sur salaire du Canada a connu un essor rapide, voyant le jour initialement dans l'Ouest canadien au début des années 1990 et empruntant un trajet de migration vers l'Est.

On trouve environ 1 350 points de prêts sur salaire au Canada ? environ 750 de ces boutiques étant en exploitation en Ontario. L'industrie des prêts sur salaire consent également des prêts par Internet et par téléphone.

Le volume total des prêts sur salaire au Canada est évalué à 2 milliards $ par année. La boutique de prêt sur salaire moyenne prête environ 1,5 million $ et accorde 5 000 prêts individuels par année, à raison d'une valeur moyenne de 300 $ par prêt.

Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

Certaines dispositions prévues dans la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire entreront en vigueur le 1er avril 2009. 

Cette législation :

  • met en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts sur salaire;
  • exige des prêteurs qu'ils incluent dans le coût maximal d'emprunt tous les montants que l'emprunteur sera tenu de verser comme condition d'accès à la convention de prêts sur salaire;
  • interdit certaines pratiques de l'industrie, y compris les prêts « à taux révisable » (les prêts « à taux révisable » surviennent lorsqu'un consommateur a déjà un prêt sur salaire et qu'avant que le prêt ne soit payé en entier il reçoit un autre prêt sur salaire du même prêteur);
  • fait appliquer la loi au moyen de poursuites et la capacité, sous réserve de l'interjection d'un appel, de révoquer les permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts;
  • établit le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario, composé de cotisations obligatoires de la part des détenteurs de permis, pour promouvoir la compréhension de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire et la planification financière générale;
  • augmentera la confiance du public dans l'intégrité du marché des prêts sur salaire;
  • permet aux emprunteurs d'annuler les conventions de prêts sur salaire - sans pénalité - durant une période de réflexion de deux jours.

Les dispositions sur la délivrance de permis en vertu de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire entreront en vigueur le 1er avril 2009.

Le 1er août 2007, une nouvelle réglementation au titre de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur entrait en vigueur. 

Ces règlements exigeaient : que les prêteurs affichent l'information permettant aux emprunteurs de comparer les coûts d'emprunt; qu'ils stipulent clairement les renseignements spécifiques sur la première page de la convention de crédit sur salaire; que la convention de crédit sur salaire soit remise à l'emprunteur au moment de la conclusion de l'entente.

Le projet de loi C-26 du gouvernement du Canada, Loi modifiant le Code criminel, fournit aux provinces d'un bout à l'autre du pays l'occasion de fixer le plafond du coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire dans leurs propres champs de compétence si elles satisfont à des critères spécifiques et demandent la désignation. La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont promulgué une législation sur les prêts sur salaire qui est conforme aux exigences de la désignation en vertu du projet de loi C‑26. La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire de l?Ontario, quia reçu la sanction royale le 18 juin 2008, prévoit l'établissement de plafonds au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario. L'Ontario a travaillé en étroite collaboration avec les autres provinces pendant plusieurs années pour assurer une approche harmonisée aux conventions de crédit et à la protection des emprunteurs.

Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt

En avril 2008, l'Ontario mettait sur pied un conseil consultatif du coût maximal d'emprunt chargé de recommander une fourchette supérieure au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario. Le Conseil a consulté et entendu plus de 20 groupes de défense des droits communautaires, des représentants de l'industrie et des experts des collectivités financière et pédagogique. 

Le Conseil a recommandé que l'Ontario fixe un plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire de 21 $ par tranche de 100 $ empruntée. Cette approche aménage un juste équilibre entre le besoin de garantir la compétitivité de l'industrie des prêts sur salaire et les mesures visant à s'assurer que les consommateurs qui ont besoin d'avoir accès à ce type de crédit bénéficient de protections vigoureuses. Le rapport est accessible sur le site Web du ministère des Petites entreprises et des Services aux consommateurs.

Le plafond du coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario entrera en vigueur dès la désignation de l'Ontario en vertu du Code criminel du Canada (tel que modifié par le projet de loi C-26).

Comparaisons entre les champs de compétence
Plafond du coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire

Manitoba Ontario Colombie-Britannique Nouvelle-Écosse

17 $ par tranche de 100 $ empruntée

21 $ par tranche de 100 $ empruntée

23 $ par tranche de 100 $ empruntée

31 $ par tranche de 100 $ empruntée

 

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