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Les utilisateurs des prêts sur salaire obtiennent une protection accrue

Communiqué archivé

Les utilisateurs des prêts sur salaire obtiennent une protection accrue

Le gouvernement McGuinty assure un juste équilibre entre les besoins de l'industrie et ceux des consommateurs

Les utilisateurs des prêts sur salaire de l'Ontario peuvent entrevoir d'un bon oeil les nouvelles protections des consommateurs qui verront le jour le mois prochain.

La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire offre des protections accrues aux consommateurs, interdit certaines pratiques et prévoit la mise en application et les poursuites en cas de manquements. À compter du 1er juillet 2009, les dispositions suivantes en matière de protection des consommateurs seront en vigueur : 

  • les prêts simultanés et « à taux révisable » sont interdits; 
  • escompter le capital du prêt est une pratique proscrite - par exemple, si le prêt est d'une valeur de 300 $, l'emprunteur est admissible à recevoir 300 $;
  • les emprunteurs de prêts sur salaire disposent d'une période de « réflexion » de deux jours au cours de laquelle ils peuvent annuler une convention de prêt sur salaire sans justification et sans pénalité;
  • les emprunteurs de prêts sur salaire doivent recevoir un exemplaire imprimé de leur convention de prêt sur salaire qui doit contenir le libellé obligatoire à propos des droits d'annulation et certains droits de remboursement. La convention doit également stipuler le montant de l'emprunt, quand le prêt est exigible et le coût total d'emprunt;
  • les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts doivent apposer un certificat de titularité de permis visible de la part des personnes aussitôt qu'elles pénètrent dans leurs bureaux.

Le 1er avril 2009, le gouvernement imposait des exigences de délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts. Il instaurait également des sanctions monétaires administratives pour composer rapidement et efficacement avec les nombreux manquements à la Loi. 

L'Ontario a fixé un plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire de 21 $ par tranche de 100 $ empruntée, conformément à la mesure recommandée par le Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt. On prévoit que ce plafond entrera en vigueur plus tard cette année.  

Faits en bref

  • Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement modeste. Le prêt sur salaire moyen au Canada est d'environ 300 $ pour une durée de deux semaines.
  • On trouve environ 1 350 points de prêts sur salaire au Canada, dont environ 750 en Ontario.
  • Les consommateurs ontariens peuvent obtenir des prêts sur salaire dans une boutique et par Internet ou par téléphone.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Les prêts sur salaire sont une importance source d'aide financière pour de nombreuses personnes en Ontario. Nous adoptons des mesures pour nous assurer que les consommateurs jouissent de protections accrues tout en aménageant un juste équilibre entre leurs besoins et ceux de l'industrie. »

Ted McMeekin

ministre des Services aux consommateurs

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