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L'Industrie des prêts sur salaire de l'ontario

Document d'information archivé

L'Industrie des prêts sur salaire de l'ontario

Prêts sure salaire                                                                                         

Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement modeste. Le prêt sur salaire moyen au Canada est d'environ 300 $ pour une durée de deux semaines.

Cet argent est avancé en échange d'un chèque antidaté ou d'un débit préautorisé.

Les prêteurs exigent habituellement d'un emprunteur qu'il présente une preuve de trois mois d'emploi continu, qu'il fournisse une preuve de résidence, telle qu'une facture de services publics, et qu'il possède un compte chèques actif.

Profil de l'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario

L'industrie des prêts sur salaire du Canada a connu un essor rapide, voyant le jour initialement dans l'Ouest canadien au début des années 1990 et empruntant un trajet de migration vers l'Est.

On trouve environ 1 350 points de prêts sur salaire au Canada - environ 750 de ces boutiques étant en exploitation en Ontario. L'industrie des prêts sur salaire consent également des prêts par Internet et par téléphone.

Le volume total des prêts sur salaire au Canada est évalué à 2 milliards $ par année. La boutique de prêt sur salaire moyenne prête environ 1,5 million $ et accorde 5 000 prêts individuels par année, à raison d'une valeur moyenne de 300 $ par prêt.

Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

Les dispositions sur la délivrance de permis au titre de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 1er avril 2009 et, à compter de cette date, tous les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts de l'Ontario ont obtenu un permis. Dès le 1er juillet 2009, la plupart des dispositions sur la protection des consommateurs prévues dans la Loi seront mises en application.

La Loi :

  • met en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts sur salaire;
  • exige des prêteurs qu'ils incluent dans le coût maximal d'emprunt tous les montants que l'emprunteur sera tenu de verser comme condition d'accès à la convention de prêts sur salaire;
  • interdit certaines pratiques de l'industrie, y compris les prêts « à taux révisable » (les prêts « à taux révisable » surviennent lorsqu'un consommateur jouit d'un prêt sur salaire qu'il ne parvient pas à rembourser lorsqu'il devient exigible et que le consommateur en question contracte ensuite un second prêt sur salaire auquel vient s'ajouter le solde impayé de son premier prêt sur salaire;
  • fait appliquer la loi au moyen de poursuites et la capacité, sous réserve de l'interjection d'un appel, de révoquer les permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts;
  • établit le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario pour promouvoir la compréhension de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire et la planification financière générale (le Fonds sera composé des paiements obligatoires provenant des titulaires de permis);
  • permet aux emprunteurs d'annuler les conventions de prêts sur salaire - sans pénalité - durant une période de réflexion de deux jours.

En outre, les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts doivent apposer un certificat de titularité de permis visible de la part des personnes aussitôt qu'elles pénètrent dans leurs bureaux.                                                                                                  

Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt

En avril 2008, l'Ontario mettait sur pied un conseil consultatif du coût maximal d'emprunt chargé de recommander une fourchette supérieure au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario. Le Conseil a consulté et entendu plus de 20 groupes de défense des droits communautaires, des représentants de l'industrie et des experts des collectivités financière et pédagogique.

Le Conseil a recommandé que l'Ontario fixe un plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire de 21 $ par tranche de 100 $ empruntée et il s'agit de la limite établie en vertu de la Loi. Cette approche aménage un juste équilibre entre le besoin de garantir la compétitivité de l'industrie des prêts sur salaire et les mesures visant à s'assurer que les consommateurs qui en ont besoin puissent continuer d'accéder à cette forme de crédit. Le rapport du Conseil est accessible sur le site Web du ministère des Services aux consommateurs à http://www.gov.on.ca/mgs/graphics/264304.pdf

On prévoit que le plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario entrera en vigueur après que le gouvernement fédéral aura désigné l'Ontario en vertu du Code criminel du Canada.

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