Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Prêts sur salaire en ontario

Document d'information archivé

Prêts sur salaire en ontario

Projet de loi C-26 du gouvernement du Canada, Loi modifiant le Code criminel

Le projet de loi C-26 du gouvernement du Canada, Loi modifiant le Code criminel, fournit aux provinces d'un bout à l'autre du pays l'occasion de fixer le plafond du coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire dans leurs propres champs de compétence si elles satisfont à des critères spécifiques et demandent la désignation. 

La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire de l'Ontario (la « Loi »), qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008, prévoit l'établissement de plafonds au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario. L'Ontario a travaillé en collaboration avec les autres provinces pendant plusieurs années pour aborder la question des prêts sur salaire.

Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt

En avril 2008, l'Ontario mettait sur pied un conseil consultatif du coût maximal d'emprunt chargé de recommander une fourchette supérieure au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario. Le Conseil a consulté et entendu plus de 20 groupes de défense des droits communautaires, des représentants de l'industrie et des experts des collectivités financières et pédagogiques.

Le Conseil a recommandé que l'Ontario fixe un plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire de 21 $ par tranche de 100 $ empruntée. Cette approche aménage un juste équilibre entre le besoin de garantir la compétitivité de l'industrie des prêts sur salaire et les mesures visant à s'assurer que les consommateurs qui ont besoin d'avoir accès à ce type de crédit bénéficient de protections vigoureuses. Le rapport est accessible sur le site Web du ministère des Services aux consommateurs : http://www.sse.gov.on.ca/mcs/Documents/264305.pdf

Maintenant que l'Ontario a reçu l'agrément du gouvernement fédéral, son plafond du coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire peut entre en vigueur par la proclamation de l'article 32 de la Loi.

Comparaisons par provinces
Coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire



Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

La plupart des dispositions de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire sont entrées en vigueur cette année.

Cette loi :

  • Crée un régime de permis pour les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts sur salaire;
  • Exige que les prêteurs incluent dans le coût total des emprunts les montants que l'emprunteur doit payer préalablement à la convention de prêts sur salaire;
  • Interdit certaines pratiques de l'industrie, incluant les prêts « renouvelés ». Les prêts « renouvelés » sont les cas où un consommateur a déjà un prêt sur salaire et, avant que ce prêt soit complètement remboursé, ce consommateur reçoit un autre prêt sur salaire de la part du même prêteur;
  • Fournit des mesures d'application de la loi grâce à des poursuites, ainsi que la capacité, susceptible d'appel, de révoquer les permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts;
  • Augmentera la confiance du public envers le marché des prêts sur salaire;
  • Offre une période de réflexion pour que les emprunteurs puissent résilier leurs conventions de prêt sur salaire sans pénalité dans les deux jours ouvrables suivants. Personne ressource : Sue Carroll, 416-326-7408 Disponible en français

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Affaires et économie Gouvernement Domicile et communauté Travail et emploi Impôts et avantages fiscaux Consommateurs Nouveaux venus Personnes âgées Femmes