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La nouvelle Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

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La nouvelle Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

La nouvelle Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (LCVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle comprend les mesures de protection améliorées suivantes :


  • Divulgation obligatoire de l'historique du véhicule et des éléments clés : les concessionnaires sont tenus de révéler la condition et l'historique réels du véhicule, y compris tout dommage à la structure ou tout dommage encouru à la suite d'une inondation, ainsi que l'annulation de la garantie du fabricant.
  • Le prix annoncé pour les véhicules neufs et usagés est « tout compris » : les concessionnaires doivent afficher des prix globaux. Cela signifie qu'ils doivent inclure au prix demandé les frais de transport, les frais de préparation et autres frais divers, de sorte que les seuls frais additionnels auxquels doivent s'attendre les consommateurs soient les taxes. En outre, pour tout véhicule offert en vente, le concessionnaire doit indiquer s'il a auparavant servi de taxi ou de voiture de police, ce qui implique souvent une conduite plus agressive.
  • Annulation de contrat dans les 90 jours en cas de non-divulgation des éléments clés : les consommateurs auront la possibilité d'annuler un contrat dans les 90 jours si le concessionnaire a omis de divulguer certains éléments clés. Ces éléments sont les suivants : omission de divulguer la lecture exacte de l'odomètre; omission de divulguer l'utilisation passée d'un véhicule ayant servi de voiture de police, de véhicule d'urgence, de taxi, de limousine ou ayant été offert en location quotidienne; et omission de divulguer le fait qu'un véhicule a été déclaré rebâti ou récupéré.
  • Augmentation de la protection pour réclamation - celle-ci passe de 15 000 $ à 45 000 $ : un plus grand nombre de consommateurs verront leur réclamation satisfaite par le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. Par exemple, si un consommateur donne un dépôt sur un véhicule particulier et que le concessionnaire se retire ensuite des affaires, le consommateur est protégé par le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles et peut récupérer sa mise de fonds.
  • Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada : le concessionnaire est tenu d'informer le consommateur, avant l'achat, s'il a droit au Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pour que soient réglés les différends touchant les défauts de fabrication présumés ou la garantie du fabricant.
  • Amendes maximales : les amendes maximales pouvant être imposées en vertu de la LCVA sont plus élevées que dans la loi précédente. L'amende maximale pour les particuliers est de 50 000 $ - elle était de 25 000 $ - et l'amende maximale pour les sociétés est de 250 000 $ - elle était de 100 000 $.
  • Code d'éthique : un code d'éthique a été adopté pour encourager le professionnalisme et améliorer l'honnêteté et l'intégrité dans l'industrie. Les concessionnaires sont tenus de respecter un code d'éthique précisant certaines exigences en matière de divulgation, d'un concessionnaire à un autre, exigences qui se traduisent par la divulgation pleine et entière au dernier acheteur ou locataire.

Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) est chargé de l'application de la nouvelle Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles au nom du gouvernement de la province.

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