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Une protection accrue pour les consommateurs faisant l'achat d'un véhicule

Communiqué archivé

Une protection accrue pour les consommateurs faisant l'achat d'un véhicule

Le gouvernement McGuinty renforce le secteur de la vente automobile

L'Ontario prend des mesures additionnelles pour protéger les consommateurs à l'achat ou à la location d'un véhicule neuf ou usagé.

La nouvelle Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (LCVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, impose les exigences suivantes aux concessionnaires :

  • Révéler l'état et l'historique réels du véhicule avant que le consommateur ne signe un contrat.
  • Adopter une politique de prix « tout inclus » dans leur publicité sur des véhicules neufs ou usagés, y compris les frais de transport, de préparation et autres frais divers.

Les consommateurs pourront annuler un contrat dans les 90 jours si un concessionnaire omet de révéler certains éléments clés, tels une lecture exacte de l'odomètre, l'année ou le modèle exact, ainsi que l'utilisation précédente du véhicule.

Les consommateurs bénéficieront en outre d'une protection améliorée du Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles, dont la protection passe de 15 000 $ à 45 000 $, ce qui permettra aux consommateurs de récupérer leur mise de fonds si un concessionnaire se retire des affaires.

La nouvelle Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles est administrée par le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) au nom du gouvernement de la province.

Faits en bref

  • De façon générale, les ventes de véhicules neufs sont à la hausse depuis le début de 2009, après une baisse marquée survenue à la fin de 2008.
  • Les ventes de véhicules neufs ont augmenté dans huit provinces au mois d'octobre 2009, comparativement au mois de septembre 2009.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« L'achat d'un véhicule peut être une expérience difficile, car il y a beaucoup de choses à prendre en considération. C'est pourquoi nous voulons mieux protéger les consommateurs qui achètent ou louent des voitures, grâce à la nouvelle LCVA. Les consommateurs ont le droit de savoir exactement ce qui est offert avant de décider d'acheter. »

Ted McMeekin

ministre des Services aux consommateurs

« Avec la nouvelle loi, la protection financière en cas de réclamation passe de 15 000 $ à 45 000 $. Nous sommes heureux de soutenir cette loi, pour qu'un plus grand nombre de consommateurs voient leur réclamation satisfaite par le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. »

Alan Silverstein

président du Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles

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