Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

La Loi sur les organisations à but non lucratif de l'Ontario

Document d'information archivé

La Loi sur les organisations à but non lucratif de l'Ontario

La Loi sur les organisations à but non lucratif proposée offrirait un cadre juridique moderne qui traite des besoins des personnes morales sans but lucratif de l'heure en Ontario.



Principaux faits saillants de la Loi sur les organisations à but non lucratif proposée de l'Ontario

  • La simplification du processus de constitution en société. Le processus actuel est complexe et fastidieux, puisqu'il faut de six à huit semaines pour parvenir à se constituer en personne morale. En vertu de la nouvelle loi, la constitution en société pourrait ne prendre que quelques jours.
  • L'amélioration de la gouvernance et de la reddition de comptes des entreprises en conférant aux administrateurs une obligation de diligence prévue par la loi et en leur offrant une protection particulière contre la responsabilité.
  • L'autorisation des personnes morales sans but lucratif de s'adonner à des activités commerciales dont les recettes seraient réinvesties dans leurs projets sans but lucratif.
  • La prestation d'un engagement d'examen moins coûteux ou d'une dérogation aux vérifications dans les circonstances appropriées.
  • L'harmonisation avec les autres gouvernements canadiens qui comptent une législation moderne, notamment la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui a obtenu la sanction royale le 23 juin 2009 et la Loi de 1995 de la Saskatchewan sur les organisations à but non lucratif.
  • L'amélioration des privilèges démocratiques des membres en élargissant leurs recours pour s'assurer que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l'organisation.
  • L'augmentation de la transparence en matière de renseignements financiers, d'accès aux dossiers et, le cas échéant, de mesures disciplinaires envisagées à l'endroit d'un membre.
  • La prestation aux administrateurs et aux agents d'une meilleure protection contre la responsabilité personnelle.

Consultations


Le ministère des Services aux consommateurs a mené de vastes consultations auprès des intervenants tout au long des travaux de confection de la Loi proposée. On a élaboré trois documents de consultation pour sonder les opinions et on a organisé des ateliers régionaux à Ottawa, à London, à Toronto et à Thunder Bay auxquels ont pris part les intervenants issus d'environ 200 organismes. Le Ministère a également mis sur pied un groupe d'experts consultatif sur le Web pour s'adonner à une consultation en ligne des principaux intervenants sur les recommandations stratégiques préliminaires.

Engagement du gouvernement

La Loi sur les organisations à but non lucratif proposée, si elle est adoptée, satisferait à l'engagement pris par le gouvernement de moderniser la législation commerciale. Elle appuierait également ce qui suit :

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Arts et culture Affaires et économie Éducation et formation Environnement et énergie Gouvernement Santé et bien-être Domicile et communauté Travail et emploi Régions rurales et du Nord Autochtones Enfants et adolescents Consommateurs Francophones Nouveaux venus Personnes ayant des déficiences Personnes âgées Femmes