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Fini les mauvaises surprises

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Fini les mauvaises surprises

L'Ontario prévoit déposer un projet de loi qui renforcerait les protections offertes aux consommateurs ontariens au moment où ceux-ci concluent des ententes touchant les téléphones cellulaires et les services sans fil.



La législation viendrait, si elle est adoptée, aider les Ontariens à comprendre les coûts et les modalités des ententes de services sans fil pour les téléphones cellulaires, les téléphones intelligents et les autres dispositifs mobiles.

Divulgation complète des produits et services

Plus de 80 p. 100 des ententes de services sans fil sont post payées, ce qui signifie que les gens se voient facturer après avoir signé les ententes et utilisé les services. Les consommateurs subissent souvent un « mauvaises surprises » lorsqu'ils reçoivent une facture pour des services auxquels ils n'ont pas souscrit ou pour des services dont ils ignoraient qu'ils étaient susceptibles d'entraîner des coûts additionnels. Un exemple de cette situation est le cas d'un consommateur à qui l'on impose des frais pour des factures imprimées même si son entente ne comprenait pas un coût pour pareil service.

La législation viendrait, si elle est adoptée, aider les consommateurs à comprendre leurs contrats :

  • les fournisseurs devraient expliquer clairement quels services sont fournis, quels services entraîneraient des coûts additionnels, comment il est possible d'accéder aux services et quels sont les tarifs et les restrictions (par exemple, si un forfait interurbain englobe le territoire de l'Ontario seulement);
  • si un téléphone est fourni gratuitement ou à rabais, le contrat devrait mentionner son prix de détail et le coût réel pour le consommateur;
  • les renseignements sur le mode de calcul des droits d'annulation devraient être compris dans l'entente;
  • la législation exigerait également des entreprises qu'elles fournissent de l'information sur les frais d'itinérance et qu'elles précisent si oui ou non le téléphone cellulaire est verrouillé, durant quelle période et le coût de déverrouillage.

Possibilité d'annuler les ententes à tout moment avec des limites quant aux coûts d'annulation

La législation proposée accorderait aux consommateurs le droit d'annuler une entente de services sans fil en tout temps en signifiant un avis à leur fournisseur de services sans fil. Les coûts d'annulation dépendraient du type d'entente. Les coûts d'annulation seraient plafonnés.

Il n'y aurait aucun coût pour annuler les ententes sans durée fixe en vertu desquelles aucun téléphone n'est fourni. Si un téléphone a été fourni gratuitement ou à rabais, le droit d'annulation maximum serait une fraction calculée au prorata du coût du téléphone. Par exemple, si un téléphone de 500 dollars a été fourni à raison de 100 dollars, on calculerait le coût d'annulation comme si l'entente était d'une durée de quatre ans. Dans ce cas, si un client annulait après deux ans, le client devrait la somme de 200 dollars.

Dans le cas des ententes à durée fixe en vertu desquelles aucun téléphone n'a été fourni, le coût maximum pour le client serait soit de 50 dollars ou de 10 p. 100 des versements qu'il reste au contrat (selon l'éventualité la moins coûteuse).Si un téléphone gratuit ou à rabais faisait partie de l'entente, le droit d'annulation serait une fraction calculée au prorata de la valeur du téléphone et de la période échue. Par exemple, si un téléphone de 500 dollars a été fourni à raison de 100 dollars pour une entente d'un an, le coût d'annulation dépendrait du reste de la durée de l'entente. Si un client annule après trois mois, le client devrait la somme de 300 dollars.

Des ententes complètes et faciles à comprendre

La législation proposée, si elle est adoptée, ferait en sorte que les contrats comprennent une divulgation nette des principales modalités, ce qui les rendrait plus compréhensibles de la part des consommateurs. Les entreprises devraient également produire une entente selon un format que le consommateur peut conserver, notamment des documents électroniques ou des exemplaires imprimés.

Si un exemplaire n'est pas fourni au consommateur au moment de l'entente ou si l'entreprise ne divulgue pas toutes les principales modalités du contrat prévues par la loi, un consommateur aurait le droit d'annuler l'entente dans un délai d'un an à compter de la signature et l'entreprise devrait rembourser au consommateur tous les versements effectués en vertu du contrat.

Consentement

Si elle est adoptée, la législation proposée exigerait que les entreprises obtiennent le consentement explicite du client si un contrat à durée fixe doit être renouvelé, prolongé ou modifié. Cela signifie que les clients doivent convenir expressément de toute modification à l'entente avant que cette modification n'y soit apportée. Le renouvellement de contrat automatique ne serait nullement autorisé. Les consommateurs doivent recevoir les copies à jour de tous les amendements ou renouvellements des ententes.

Prix « tout compris »

En vertu de la législation proposée, les fournisseurs de services sans fil devraient indiquer le coût total d'une entente dans une publicité quant au prix, ce qui rendrait les prix plus transparents. Cela signifie que tous les frais qu'un client verrait sur sa facture - le coût « tout compris » - devraient être les renseignements de tarification les plus évidents affichés dans la publicité.

Facturation inacceptable

En vertu de la législation proposée, les consommateurs ne pourraient être facturés pour des services auxquels ils n'auraient pu avoir accès parce que leur matériel était en cours de réparation sous garantie. Si le client a reçu un téléphone prêté tandis que leur téléphone était en réparation, le téléphone emprunté devrait être fourni sans frais. Cette règle ne s'appliquerait pas aux téléphones qui ont été endommagés par les consommateurs ou dont les appareils ne sont pas visés par la garantie.

Recours et protections fermes et exécutoires

La législation proposée, si elle est adoptée, reconnaîtrait comme une infraction l'action des fournisseurs de services sans fil de facturer les clients pour des versements non admissibles aux termes de la loi. La législation accorderait aux consommateurs à qui l'on doit un remboursement le droit de poursuivre le fournisseur et de réclamer trois fois le montant qui leur est dû.

L'Ontario se joint au Québec, au Manitoba, à Terre-Neuve et Labrador en proposant une législation qui offrirait aux consommateurs ontariens des protections et des recours fermes en matière d'ententes touchant les téléphones cellulaires.

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