Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Fini les mauvaises surprises!

Communiqué archivé

Fini les mauvaises surprises!

Le gouvernement McGuinty prend des mesures énergiques pour protéger les consommateurs de services sans fil

Le gouvernement de l'Ontario prend des mesures fermes pour éliminer les mauvaises surprises que reçoivent les consommateurs lorsqu'ils ouvrent leur facture de services de téléphonie cellulaire et sans fil.



La province s'affaire à présenter des mesures législatives visant à rendre les coûts et les modalités des ententes de services sans fil plus compréhensibles et à assurer que les fournisseurs de services donnent l'information adéquate avant qu'un contrat ne soit signé.

Si la législation est adoptée, elle procurera aux consommateurs les avantages suivants :

  • les contrats seront rédigés en langage simple;
  • ils énonceront les services qui sont gratuits et ceux susceptibles de faire grimper la facture;
  • les fournisseurs de services doivent obtenir le consentement écrit avant de renouveler ou de modifier un contrat;
  • un plafond est imposé aux frais liés à la résiliation d'un contrat;
  • des frais modestes seront exigés en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée.

Prendre des mesures fermes pour protéger les consommateurs de l'Ontario s'inscrit dans l'engagement du gouvernement McGuinty à éduquer, protéger et servir les Ontariens en assurant l'instauration d'un marché juste et sûr.

Faits en bref

  • Le projet de loi proposé, auquel seront assujettis les nouveaux contrats, entrera en vigueur six mois après son adoption. Il touchera également les contrats en vigueur qui seront modifiés, renouvelés ou prolongés après l'entrée en vigueur du projet de loi.
  • Plus de 70 pour cent des Ontariens détiennent un contrat de service sans fil.
  • Quelque 62 pour cent de l'ensemble des plaintes reçues en 2010-2011 par le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications concernaient des services sans fil. Plus de 41 pour cent d'entre elles provenaient d'Ontariens.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Nous voulons éliminer les « mauvaises surprises » que réservent les factures de téléphonie cellulaire à bien des clients en raison de l'imprécision des modalités énoncées dans leur contrat. Les fournisseurs de service doivent donner à ceux-ci l'information dont ils ont besoin pour comprendre les modalités et tous les coûts des ententes de services de téléphonie cellulaire et sans fil qu'ils signent. »

Margarett Best

ministre des Services aux consommateurs

« Des millions d'Ontariens souscrivent à des services de téléphonie sans fil et nous allons de l'avant avec d'importantes mesures législatives qui atteignent les mêmes objectifs que ceux proposés dans deux projets de loi que j'ai déposés antérieurement. Il s'agit d'un problème qui a une incidence sur le portefeuille et auquel les consommateurs souhaitent que l'on s'attaque et le projet de loi de notre gouvernement contient des mesures qui rendront les contrats de téléphonie cellulaire considérablement plus équitables et transparents. »

David Orazietti

député provincial de Sault Ste. Marie

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