Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario fait un pas en avant pour mettre fin aux mauvaises surprises

Communiqué archivé

L'Ontario fait un pas en avant pour mettre fin aux mauvaises surprises

Le gouvernement McGuinty en passe d'adopter des mesures de protection efficaces pour les consommateurs ayant recours aux services sans fil

Aujourd'hui, l'Ontario présentera un projet de loi qui, s'il est adopté, rendra les contrats concernant les téléphones cellulaires et les services sans fil transparents et éliminera les surprises liées aux factures. Le projet de loi permettra de mettre fin aux mauvaises surprises suscitées chez un nombre considérable de consommateurs en raison des factures de services de téléphonie cellulaire et sans fil.

Le projet de loi sur les ententes de services sans fil de 2012 veillera, s'il est adopté, à ce que les contrats soient rédigés dans un langage clair et que les services qui sont gratuits et ceux susceptibles de faire grimper la facture soient détaillés. Il incombera également aux fournisseurs de services sans fil d'obtenir le consentement écrit avant de renouveler ou d'apporter des modifications à un contrat et les consommateurs pourront annuler leur contrat avant l'expiration de ce dernier en s'acquittant de frais d'annulation plafonnés.     

La loi concernera les nouveaux contrats et entrera en vigueur six mois après son adoption. Elle touchera également les contrats en vigueur qui seront modifiés, renouvelés ou prolongés après l'entrée en vigueur de la loi.

Prendre des mesures fermes pour protéger les consommateurs de l'Ontario s'inscrit dans l'engagement du gouvernement McGuinty à sensibiliser et protéger les familles ontariennes en assurant l'instauration d'un marché juste et sûr.

Faits en bref

  • Des sondages récemment réalisés par les médias ont révélé que plus de 94 pour cent des consommateurs sont en faveur de plus de mesures de protection concernant les contrats de téléphonie cellulaire et les frais d'annulation
  • Plus de 70 pour cent des Ontariens détiennent un contrat de service sans fil.
  • Quelque 62 pour cent de l'ensemble des plaintes reçues en 2010-2011 par le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications concernaient des services sans fil. Plus de 41 pour cent d'entre elles provenaient d'Ontariens.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La mauvaise surprise réservée aux consommateurs lorsqu'ils ouvrent leur facture de services de téléphonie cellulaire sera une expérience du passé. Les consommateurs de l'Ontario ont le droit de comprendre leur contrat de service sans fil et de connaître les services pour lesquels ils paient »

Margarett Best

ministre des Services aux consommateurs

« La proposition de cette loi représente un pas en avant de taille dans la protection des consommateurs de l'Ontario des contrats de téléphonie cellulaire onéreux et unilatéraux. Il s'agit d'un problème qui a une incidence sur le portefeuille et auquel les consommateurs souhaitent que l'on s'attaque et le projet de loi de notre gouvernement contient des mesures qui réduiront les coûts, qui fixeront un plafond pour les frais d'annulation, préviendront les renouvellements automatiques et rendront les contrats de téléphonie cellulaire considérablement plus équitables et transparents. »

M. David Orazietti

député de Sault Ste. Marie

« Nous souhaitons favoriser une concurrence fructueuse au sein du marché de la téléphonie sans fil, où les consommateurs ne se retrouvent pas pris au piège par des forfaits et des contrats qui ne servent plus leurs besoins et qui sont unilatéralement en faveur du fournisseur. Les initiatives provinciales répondent clairement au sentiment du public que les modalités des ententes de services sans fil se faisaient au détriment du consommateur. »

Michael Janigan

directeur exécutif et avocat général, Centre pour la défense de l'intérêt public

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