Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Accroître la protection de l'acheteur et du vendeur d'une résidence

Communiqué archivé

Accroître la protection de l'acheteur et du vendeur d'une résidence

Le gouvernement de l’Ontario présente des mesures législatives renforçant les droits des consommateurs

L'Ontario prend des mesures pour offrir aux consommateurs une meilleure protection, en présentant aujourd'hui des dispositions législatives qui, si elles sont adoptées, renforceront les droits des consommateurs notamment en ce qui a trait à la vente à domicile, aux services de règlement de dette et aux transactions immobilières.

La législation proposée, si elle est adoptée, imposerait de nouvelles règles dans le secteur immobilier qui renforceraient la protection des consommateurs, notamment des acheteurs et vendeurs de propriétés résidentielles :

  • en exigeant que les agents immobiliers et les courtiers agissant pour le compte de l'acheteur présentent uniquement les offres formulées par écrit;
  • en exigeant que l'agent immobilier ou le courtier agissant pour le compte du vendeur conserve des copies de toutes les offres écrites reçues, un gage de transparence tant pour l'acheteur que le vendeur; et
  • en permettant aux vendeurs et aux acheteurs de négocier une formule combinant des frais et une commission en transigeant avec un agent immobilier, les coûts étant ainsi établis en fonction des services que le consommateur souhaite obtenir.

Les réformes proposées contribueraient à la protection des droits des consommateurs tout en permettant au nouveau gouvernement de l'Ontario de tenir son engagement qui consiste à bâtir une économie solide tout en instaurant un marché juste, sûr et éclairé.

Faits en bref

  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement prévoit qu’en 2013, 191 300 unités d’habitation sur le marché de la revente seront vendues en Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La législation que nous proposons offrirait aux consommateurs, si elle est adoptée, un plus large éventail de choix dans les services immobiliers qu’ils souhaitent obtenir, tout en suscitant une concurrence plus vive et l’offre de services novateurs de la part des professionnels du secteur de l’immobilier. Ainsi, les acheteurs et les vendeurs d’une propriété résidentielle pourront choisir en fonction de ce qui leur convient le mieux parmi les services d’agents immobiliers ou de courtiers qui leur sont offerts. »

Tracy MacCharles

ministre des Services aux consommateurs

« Le Conseil ontarien de l’immobilier est heureux que le gouvernement ait répondu à la demande des intervenants du secteur de l’immobilier visant à accroître la souplesse dans le domaine des commissions. En supprimant les restrictions actuelles des barèmes de commissions, les consommateurs et les divers intervenants de l’immobilier pourront négocier les modalités et conditions régissant les services offerts de manière à mieux satisfaire leurs besoins respectifs. »

Joseph Richer

registraire, Conseil ontarien de l’immobilier

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