Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Accroître la protection des consommateurs contre la vente à domicile agressive

Communiqué archivé

Accroître la protection des consommateurs contre la vente à domicile agressive

Le gouvernement de l’Ontario lance de nouvelles réformes en matière de protection des consommateurs

L'Ontario prend des mesures pour offrir une meilleure protection aux consommateurs contre les techniques de vente à domicile agressives et persuasives, plus particulièrement pour la vente de chauffe-au.

Dans le cadre de son plan visant à accroître la protection des consommateurs, la province prévoit proposer une loi qui, si elle est adoptée, imposerait de nouvelles règles pour rendre la vente à domicile plus équitable, notamment :

  • Doubler la période de réflexion relative à l'achat de chauffe‑eau pour la faire passer de 10 à 20 jours afin de laisser plus de temps aux consommateurs pour reconsidérer leur décision
  • Interdire la livraison et l'installation de chauffe‑eau durant la période de réflexion de 20 jours
  • Créer des règles exigeant que les entreprises confirment les ventes en passant des appels scénarisées et enregistrées aux consommateurs, et que les principales modalités du contrat soient claires et rédigées dans un langage simple
  • Offrir de nouvelles protections aux consommateurs lorsque les règles ne sont pas suivies, comme obliger le fournisseur à payer tous les frais d'annulation si la période de réflexion de 20 jours n'est pas respectée.

Ces réformes proposées contribueraient à la protection des droits des consommateurs tout en permettant à l'Ontario de tenir son nouvel engagement qui consiste à bâtir une économie solide et à instaurer un marché juste et sûr.

Faits en bref

  • En 2012, le gouvernement de l’Ontario a reçu plus de 3 200 plaintes écrites et demandes de renseignements verbales concernant les vendeurs à domicile qui offrent la location de chauffe eau, la deuxième source de plaintes et de demandes de renseignements en importance.
  • Un récent sondage d’Angus Reid a révélé que 57 % des propriétaires de l’Ontario estiment que les vendeurs à domicile font pression sur eux pour qu’ils fassent un achat ou qu’ils signent un contrat de biens et services. Parmi les Ontariens qui ont fait un tel achat, 35 % ont regretté leur décision.

Ressources additionnelles

Citations

« En mettant l’accent sur la vente à domicile de chauffe-eau, nous prenons des mesures pour répondre à une préoccupation importante des consommateurs et protéger les familles, les personnes âgées et les nouveaux arrivants de l'Ontario qui font des achats au pas de leur porte. »

Tracy MacCharles

ministre des Services aux consommateurs

« Les bonnes entreprises de l’Ontario ne devraient pas avoir à rivaliser avec de mauvais joueurs. Notre objectif est d'accroître la confiance des consommateurs d'un bout à l'autre de l'Ontario. Les consommateurs confiants contribuent à l'établissement d'un marché juste et sûr et à la création d’une économie forte. »

Monte Kwinter

député de York Centre

« Nous sommes heureux que le gouvernement de l’Ontario offre une meilleure protection aux consommateurs qui achètent des chauffe-eau de vendeurs à domicile. Il est important que les consommateurs comprennent leurs droits et qu’ils soient vigilants lorsqu’ils signent des contrats. »

Michael Lio

directeur exécutif, Homeowner Protection Centre

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