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Des nouvelles réformes renforçant la protection des consommateurs ontariens

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Des nouvelles réformes renforçant la protection des consommateurs ontariens

Le projet de Loi renforçant la protection du consommateur ontarien, si elle est adoptée, protégera mieux les consommateurs dans les quatre domaines suivants :

Obtenir le juste prix dans une transaction immobilière

Dans le secteur immobilier, les consommateurs peuvent croire que lorsqu'ils versent une commission traditionnelle tout-compris, ils n'obtiennent pas la souplesse souhaitée pour ce qui est des services fournis et des modalités de paiement pour ces services.

Le projet de loi, s'il est adopté, permettra aux :

  • Vendeurs et aux acheteurs de maison de négocier une combinaison d'honoraires et de commission lorsqu'ils retiennent les services d'un professionnel de l'immobilier, adaptant ainsi les coûts en fonction des services souhaités.
  • Professionnels de l'immobilier de facturer une combinaison d'honoraires et de commission, leur donnant plus de souplesse dans leur façon de faire des affaires.

À l'heure actuelle, la province ne permet pas aux professionnels de l'immobilier de facturer à la fois des honoraires et une commission pour leurs services. Habituellement, les consommateurs paient pour un service tout compris en versant une commission au professionnel de l'immobilier fondée sur le prix de vente.

En vertu de la loi proposée, les professionnels de l'immobilier pourront facturer des honoraires, une commission ou une combinaison des deux pour les services qu'ils offrent.

Assurer la transparence des offres d'achat dans le secteur immobilier

La grande majorité des professionnels de l'immobilier en Ontario agit conformément à l'éthique.

Si la nouvelle loi est adoptée, elle aura pour effet :

  • D'obliger les vendeurs d'immeubles et les courtiers en immeubles qui représentent l'acheteur de présenter uniquement des offres par écrit.
  • D'interdire aux professionnels de l'immobilier d'indiquer qu'ils ont une offre, à moins d'en avoir une par écrit.
  • D'obliger les courtiers en immeubles qui représentent le vendeur à conserver des copies de toutes les offres écrites reçues.
  • De permettre à toute personne qui présente une offre écrite pour une propriété de demander au registrateur du Conseil ontarien de l'immobilier de lui communiquer le nombre d'offres écrites présentées pour la propriété en question.

Falsifier des renseignements ou des documents liés aux affaires immobilières constitue déjà une infraction aux termes de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Toutefois, la loi ne prévoit pas l'obligation de conserver les offres concurrentes. En obligeant les courtiers à conserver toutes les offres écrites concurrentes, on accroît le pouvoir du Conseil ontarien de l'immobilier de faire enquête sur des allégations de fausses offres, facilitant ainsi la prise de mesures contre les professionnels de l'immobilier qui falsifient ou fabriquent des offres.

Resserrement les règles sur la vente à domicile

Les contrats des entreprises de vente de chauffe-eau sont souvent difficiles à comprendre et les vendeurs peuvent utiliser des techniques de vente agressives et persuasives.

Pour protéger les consommateurs, la loi proposée, si elle est adoptée, imposera de nouvelles règles :

  • Doubler la période de réflexion relative à l'achat de chauffe-eau pour la faire passer de 10 à 20 jours afin de laisser plus de temps aux consommateurs pour reconsidérer leur décision.
  • Interdire la livraison et l'installation de chauffe‑eau durant la période de réflexion de 20 jours.
  • Créer des règles exigeant que les entreprises confirment les ventes en passant des appels scénarisées et enregistrées aux consommateurs.
  • Offrir de nouvelles protections aux consommateurs lorsque les règles ne sont pas suivies, comme obliger le fournisseur à payer tous les frais d'annulation si la période de réflexion de 20 jours n'est pas respectée.

Régler les dettes de manière juste et honnête

À l'heure actuelle, il existe 22 entreprises et 38 conseillers en crédit qui offrent des services de règlement de dette en Ontario. Certaines entreprises de règlement de dette facturent des frais initiaux importants et décrivent les services offerts dans des contrats difficiles à comprendre, mais elles ne réduisent pas la dette des consommateurs comme promis.

Pour protéger les consommateurs endettés et vulnérables, la loi, si elle est adoptée, imposera de nouvelles règles :

  • Interdire aux entreprises de facturer des frais initiaux pour des services de règlement de dette.
  • Limiter le montant total des frais facturés aux consommateurs.
  • Exiger des contrats clairs et faciles à comprendre.
  • Imposer une période de réflexion de 10 jours, pour que les consommateurs aient plus de temps pour examiner leur contrat.
  • Permettre la révocation des permis des entreprises qui ne respectent pas les règles.

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