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Nouvelles règles concernant les contrats et les services sans fil

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Nouvelles règles concernant les contrats et les services sans fil

Le gouvernement de l'Ontario présente un nouveau projet de loi qui, s'il est adopté, accordera des nouveaux droits aux consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats de téléphonie cellulaire et des services sans fil.

Divulgation complète des modalités visant les produits et services fournis

La législation proposée, si elle est adoptée, aidera le consommateur à comprendre précisément toutes les modalités du contrat qu'il ou elle va signer.

  • Les fournisseurs de services devront préciser clairement quels services sont inclus et quels services peuvent résulter en des frais supplémentaires, comment accéder à ces services et quels tarifs et restrictions s'appliquent à chacun des services (par exemple, si les tarifs de frais interurbains ne visent uniquement que les appels en Ontario).
  • Si le téléphone est fourni gratuitement ou à prix réduit, la convention doit décrire le prix de détail de l'appareil fourni et le coût réel à payer par le consommateur.
  • Le fournisseur sera tenu de fournir au consommateur les renseignements au sujet de la garantie du fabricant se rapportant au téléphone lorsque le fournisseur propose au consommateur d'acheter une garantie supplémentaire.
  • La convention devra comprendre tous les renseignements pertinents au sujet du calcul des frais de résiliation du contrat.
  • Les fournisseurs de services devront fournir des renseignements clairs au sujet du calcul des frais d'itinérance et à quel moment ces frais s'appliquent, et si le téléphone cellulaire est verrouillé et, le cas échéant, pendant combien de temps, ainsi que les frais exigés, le cas échéant, pour le déverrouiller.

Conventions intelligibles et faciles à comprendre

La législation proposée, si elle est adoptée, exigera que les conventions communiquent clairement les termes clés de manière à ce que les consommateurs les comprennent. Les entreprises devront également fournir au consommateur une convention dans un format qu'il pourra aisément conserver, comme un document en format électronique qu'il pourra imprimer par la suite.

Si le fournisseur ne remet pas une copie de la convention au consommateur au moment de sa signature ou si la convention ne répond pas aux exigences de divulgation, le consommateur aurait le droit de résilier la convention dans l'année suivant sa conclusion et le fournisseur devra alors remettre au consommateur le montant intégral des sommes qu'il a versées en vertu de la convention.

Consentement

La législation proposée exigerait, si elle est adoptée, que les fournisseurs obtiennent le consentement du consommateur avant de modifier, de renouveler ou de prolonger une convention à durée déterminée. Le consommateur devra donc avoir accepté au préalable toute modification à la convention avant qu'elle soit effectuée.

Il ne serait plus permis de renouveler automatiquement une convention à durée déterminée. Le consommateur serait protégé contre la perte du service en permettant que la convention à durée déterminée soit alors transformée en convention de mois en mois, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la convention à durée déterminée échue. Le consommateur recevrait également une copie de toute convention modifiée ou renouvelée.

Le prix doit inclure le prix global

En vertu de la législation proposée, les fournisseurs de services sans fil devront inclure le prix global d'une convention de services dans leur publicité, afin d'assurer la transparence au niveau des prix. Ainsi, le prix global devra être le renseignement se rapportant au prix qui est le plus en évidence dans l'annonce publicitaire.

Résiliation de la convention en tout temps par le consommateur, les frais de résiliation étant limités ou même nuls, selon le cas

La législation proposée, si elle est adoptée, accorderait au consommateur le droit de résilier une convention de services sans fil en tout temps, en donnant un avis au fournisseur. Les frais de résiliation varieraient selon le type de convention.

Type de convention

Le téléphone cellulaire est-il fourni gratuitement ou à prix réduit?

Frais de résiliation

Durée indéterminée (d'un mois à l'autre)

Téléphone cellulaire non fourni

0 $

Téléphone cellulaire fourni gratuitement ou à prix réduit

Le consommateur doit rembourser une part proportionnelle de la valeur du téléphone fourni gratuitement ou à prix réduit; par exemple, le consommateur obtient gratuitement un téléphone d'une valeur de 200 $ avec une convention de services d'une durée d'un an. S'il résilie la convention après six mois, le consommateur devra payer un montant de 100 $.

Durée déterminée

Téléphone cellulaire non fourni

 

10 % du prix des services à courir en vertu de la convention, à concurrence de 50 $ au maximum.

Téléphone cellulaire fourni gratuitement ou à prix réduit

Le consommateur doit rembourser une part proportionnelle de la valeur du téléphone fourni gratuitement ou à prix réduit; par exemple, le consommateur obtient un téléphone d'une valeur de 500 $ au prix de 100 $ (soit 400 $ de réduction), avec une convention de services d'une durée d'un an; les frais de résiliation seraient alors calculés en proportion du temps restant à courir jusqu'à la fin du terme de la convention. Si le consommateur résilie la convention après trois mois, il devrait alors une somme de 300 $.

Frais ne pouvant être facturés au consommateur

En vertu de la législation proposée, le fournisseur ne pourrait pas facturer au consommateur des frais pour des services auxquels il ne pouvait accéder parce que l'appareil sous garantie était en réparation. Si un appareil de remplacement est fourni au consommateur pendant la période de réparation, l'appareil de remplacement doit alors être fourni sans frais. Ce qui précède ne s'applique pas si l'appareil n'est pas sous garantie ou que la garantie ne s'applique pas.

Protection contre la facturation erronée

La législation proposée, si elle est adoptée, interdirait la facturation au consommateur de frais d'utilisation relativement à un appareil perdu ou volé, après que le consommateur ait signalé au fournisseur la perte ou le vol de l'appareil.

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