Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Resserrement des règles régissant les services de règlement de dette

Communiqué archivé

Resserrement des règles régissant les services de règlement de dette

Le gouvernement de l’Ontario accorde une protection accrue aux consommateurs qui ont besoin d’aide financière

L'Ontario prend des mesures pour protéger les personnes vulnérables contre les pratiques commerciales déloyales de certaines entreprises qui offrent des services de règlement de dette.

Dans le cadre de l'engagement continu de la province d'accroître la protection des consommateurs, le gouvernement de l'Ontario a l'intention de présenter un projet de loi qui, s'il est adopté, imposera de nouvelles règles pour les services de règlement de dette, comme :

  • Interdire aux entreprises de facturer des frais initiaux pour des services de règlement de dette
  • Limiter le montant total des frais facturés aux consommateurs
  • Exiger des contrats clairs et faciles à comprendre
  • Imposer une période de réflexion de 10 jours, pour que les consommateurs aient plus de temps pour examiner leur contrat
  • Permettre la révocation des permis des entreprises qui ne respectent pas les règles

Ces mesures de réforme proposées aideront à protéger les droits des consommateurs et font partie du nouvel engagement du gouvernement de l'Ontario de bâtir une économie solide et d'instaurer un marché juste et sûr où les consommateurs peuvent prendre des décisions éclairées.

Faits en bref

  • L’Ontario se joint à d’autres provinces comme l’Alberta et le Manitoba qui règlementent les entreprises offrant des services de règlement de dette.
  • À l’heure actuelle, il existe 22 entreprises et 38 conseillers en crédit qui offrent des services de règlement de dette en Ontario.
  • La dette moyenne des consommateurs ontariens s’élève à plus de 25 000 $ par personne.

Ressources additionnelles

Citations

« Les consommateurs ontariens doivent avoir la certitude d’obtenir ce qu’ils seraient en droit d’obtenir lorsqu’ils achètent des services de règlement de dette. Nous allons présenter un projet de loi qui protégera certains des consommateurs parmi les plus vulnérables de l’exploitation alors qu’ils ont le plus besoin d’aide. »

Tracy MacCharles

ministre des Services aux consommateurs

« Les Ontariens travaillent fort pour gagner leur argent. Pourquoi le donner à une entreprise qui prendra les sommes initiales qu’ils leur ont versées, mais sans conclure d’entente avec leurs créanciers? Je suis heureuse que le gouvernement de l’Ontario renforce les mesures de protection pour les consommateurs qui demandent l’aide d’entreprises de règlement de dette. »

Gail Vaz-Oxlade

chroniqueuse financière et animatrice de la série télévisée Til Debt Do Us Part

Partager

Sujets

Affaires et économie Gouvernement Domicile et communauté Travail et emploi Lois et sécurité Régions rurales et du Nord Impôts et avantages fiscaux Autochtones Consommateurs Francophones Nouveaux venus Parents Personnes ayant des déficiences Personnes âgées Femmes