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Engagement de conformité volontaire signé par Active Energy

Bulletin archivé

Engagement de conformité volontaire signé par Active Energy

Le 28 janvier 2013, Active Energy a signé un engagement de conformité volontaire dans le cadre duquel l'entreprise convient de se conformer à ce qui suit :

  • au paragraphe 17 (1) de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la Loi) en ne se livrant pas aux pratiques déloyales suivantes :
    • faire une assertion que la personne qui doit fournir les marchandises ou les services bénéficie d'un parrainage, d'une capacité, d'une affiliation ou d'une relation quelconque, alors que ce n'est pas le cas
    • faire une assertion que le prix comporte un avantage précis, alors que ce n'est pas le cas
    • faire une assertion fausse, trompeuse ou mensongère
    • faire une assertion comportant une exagération, une insinuation ou une ambiguïté si elle tend à induire en erreur;
  • à l'article 42 de la Loi en remettant un contrat conforme à la Loi et à ses règlements;
  • au paragraphe 43 (2) de la Loi en appliquant les droits de résiliation du consommateur;
  • à l'alinéa 96 (1) a) de la Loi en remboursant les paiements aux consommateurs dans les 15 jours après que le consommateur a donné son avis de résiliation conformément à la Loi.

Le ministère des Services aux consommateurs a communiqué avec Active Energy au sujet de la nécessité de se conformer à la loi après avoir reçu des plaintes de consommateurs portant sur des vendeurs s'étant présentés à leur domicile pour leur offrir des plans de chauffage et d'entretien et des ententes de contrepartie de la fixation du carbone.

Active Energy travaille avec le ministère pour régler toutes les plaintes en suspens.

Un engagement de conformité volontaire est un des recours judiciaires dont dispose le ministère pour favoriser la conformité à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Il s'agit d'un engagement écrit pris par une entreprise de se conformer à la loi. Il a le même effet qu'une ordonnance du directeur.

Si Active Energy ne respecte pas l'engagement de se conformer, le ministère peut prendre d'autres mesures, notamment porter des accusations en vertu de la Loi, pour assurer le respect de cet engagement.

Texte intégral de l'engagement de conformité volontaire du 28 janvier 2013.

    Cette publication hautement spécialisée n'est disponible qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français , veuillez communiquer avec le Bureau des services aux consommateurs du ministère des Services aux consommateurs au 416-326-8800, au 1-800-889-9768 (sans frais), au 416-229-6086 (ATS), au 1-800-877-666-6545 (ATS sans frais) ou par courriel à l'adresse consumer@ontario.ca.

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