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Droits et protection renforcés pour les consommateurs

Communiqué archivé

Droits et protection renforcés pour les consommateurs

Projet de loi visant à soutenir un marché sûr, équitable et bien informé, adopté en deuxième lecture

L'Ontario pourra bientôt assurer des droits et une protection renforcés pour les consommateurs, relativement à la vente à domicile, aux services de règlement de dette, aux transactions immobilières, ainsi qu'aux honoraires immobiliers et aux commissions.

Le projet de loi 55, Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien, a été adopté en deuxième lecture aujourd'hui à l'Assemblée législative, grâce au vote de tous les partis, et a été référé au Comité permanent de l'Assemblée législative.

S'il est adopté, le projet de loi :

  • limiterait les techniques de vente à domicile agressives de chauffe-eau; 
  • protègerait les consommateurs endettés vulnérables contre les pratiques abusives de certaines entreprises offrant des services de règlement de dette; 
  • protègerait les acheteurs et les vendeurs de propriétés résidentielles en ce qui a trait aux offres dans le secteur de l'immobilier; 
  • permettrait aux vendeurs et aux acheteurs de propriétés résidentielles de négocier une combinaison d'honoraires et de commissions lorsqu'ils retiennent les services d'un professionnel de l'immobilier.

Aider et protéger les consommateurs de l'Ontario fait partie du plan du gouvernement pour assurer un marché équitable, et aider les gens dans leur vie quotidienne.

Faits en bref

  • Le gouvernement de l’Ontario a reçu plus de 1 835 plaintes et requêtes relativement à la location de chauffe-eau à domicile, en 2013.
  • La Banque du Canada a déclaré que l’endettement des ménages représentait le premier facteur de risque pour l’économie du pays.
  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement prévoit qu’en 2013, 191 300 unités d’habituation sur le marché de la revente seront vendues en Ontario à un prix unitaire moyen de 382 200 $.

Ressources additionnelles

Citations

« En avril, notre gouvernement a pris des mesures pour présenter ce projet de loi visant à protéger les consommateurs. Tous les partis à l’Assemblée législative devraient examiner ce projet de loi, de sorte qu’il soit adopté rapidement. »

Tracy MacCharles

Ministre des Services aux consommateurs

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