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Adoption en deuxième lecture du projet de loi visant à protéger les clients de services sans fil

Communiqué archivé

Adoption en deuxième lecture du projet de loi visant à protéger les clients de services sans fil

L’Ontario plus près d’adopter de nouveaux règlements sur les conventions et les services sans fil

Aujourd'hui, le projet de loi 60, Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil a été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario. Si ce projet de loi est adopté, il fournira des renseignements clairs et réservera peu de surprises aux consommateurs lorsqu'ils signeront des conventions de téléphone cellulaire et de services sans fil.

La loi bénéficiera aux consommateurs de services sans fil, notamment

  • en exigeant que les conventions soient rédigées en un langage simple et intelligible
  • en veillant à ce que les conventions précisent clairement quels services sont compris dans les frais de base et quels services peuvent faire augmenter la facture
  • en exigeant que les fournisseurs de services obtiennent au préalable le consentement du consommateur avant de modifier, de renouveler ou de prolonger un convention à durée fixe
  • en imposant un plafond aux frais exigés en cas d'annulation de convention, sinon l'élimination de ces frais, rendant moins dispendieux pour le consommateur de mettre fin à une convention à durée fixe avant son échéance.

Le projet de loi a maintenant été adressé au Comité permanent des affaires gouvernementales. Des audiences publiques sont prévues le mercredi 9 octobre et le lundi 21 octobre 2013.

La protection des consommateurs de l'Ontario est une des composantes du plan du gouvernement qui a pour objectif d'assurer l'équité du marché et d'aider les gens dans la vie quotidienne. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du plan économique du gouvernement de l'Ontario consistant à investir dans la population et l'infrastructure et à favoriser la création d'un climat des affaires dynamique et novateur.

Faits en bref

  • Environ huit familles sur 10 en Ontario ont signé une convention de services sans fil.
  • En gros, les plaintes adressées au commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications ont plus que triplé au cours des quatre dernières années.
  • Une enquête effectuée par OpenMedia.ca a rassemblé les opinions et les plaintes de 2 800 usagers de téléphones cellulaires qui ont demandé une révision du marché des téléphones cellulaires.

Ressources additionnelles

Citations

« Les consommateurs ontariens veulent des conventions claires sur les téléphones cellulaires et les services sans fil, davantage de choix et aucuns frais cachés. Si notre projet de loi est adopté, il protègera mieux les consommateurs en imposant des mesures d’exécution fermes. »

Tracy MacCharles

ministre des Services aux consommateurs

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