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Le projet de loi visant à protéger les usagers des services sans fil passe en dernière lecture

Communiqué archivé

Le projet de loi visant à protéger les usagers des services sans fil passe en dernière lecture

L’Ontario prône des contrats clairs pour les usagers des téléphones cellulaires

L'Ontario va de l'avant pour protéger les usagers des services sans fil et de téléphone cellulaire avec, aujourd'hui, le passage en dernière lecture de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil.

La nouvelle loi permettra aux consommateurs d'obtenir des renseignements clairs et d'avoir moins de surprises quand ils signeront un contrat de services de téléphone cellulaire ou sans fil au printemps 2014. La loi protégera les usagers de services sans fil ainsi :

  • Elle exigera que les contrats soient rédigés dans un langage simple;
  • Elle fera en sorte que les contrats énoncent clairement les services inclus dans les frais de base et ceux entraînant des frais supplémentaires;
  • Elle exigera que les fournisseurs obtiennent le consentement des clients avant de modifier, de renouveler ou de prolonger un contrat à durée déterminée;
  • Elle plafonnera les frais d'annulation, de manière à rendre la résiliation d'un contrat à durée déterminée moins onéreuse.

La protection des consommateurs s'inscrit dans le plan du gouvernement de l'Ontario visant à s'assurer que le marché est équitable et à aider les gens dans leur vie quotidienne. C'est aussi un objectif économique du gouvernement qui entend investir dans les gens et l'infrastructure et appuyer un climat des affaires dynamique et innovateur.

Faits en bref

  • Environ 8 familles ontariennes sur 10 ont signé un contrat de services sans fil.
  • La loi comporte des exigences complètes en matière de prix qui, si elle est adoptée, informera les consommateurs du coût annuel d’un contrat de services de téléphone cellulaire et sans fil à durée déterminée.
  • Le nombre de plaintes déposées auprès du commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (palier fédéral) a plus que triplé au cours des quatre dernières années.
  • Un sondage d’OpenMedia.ca a compilé les opinions et les plaintes de 2 800 usagers de téléphone cellulaire qui réclamaient une réforme du marché des téléphones cellulaires.

Ressources additionnelles

Citations

« Nous protégeons les usagers ontariens des services de téléphone cellulaire en nous assurant qu’ils connaissent leurs droits et qu’ils sont mieux informés. Quand la loi sera adoptée, elle donnera aux consommateurs ce qu’ils ont réclamé : des contrats clairement libellés pour les services de téléphone cellulaire et sans fil, plus de choix et des prix clairement établis. Je remercie toutes les personnes qui ont travaillé si fort pour l’adoption de ce projet de loi qui protège les consommateurs et leur donne des droits. »

Tracy MacCharles

ministre des Services aux consommateurs

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