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Des prêteurs sur salaire plaident coupables et reçoivent une amende de 150 000 $ pour avoir offert leurs services sans détenir de licence

Bulletin archivé

Des prêteurs sur salaire plaident coupables et reçoivent une amende de 150 000 $ pour avoir offert leurs services sans détenir de licence

Le 18 novembre 2013, les entreprises The Cash Store Inc. et Instaloans Inc., détenues par The Cash Store Financial Services Inc., ont plaidé coupables devant la Cour de justice de l'Ontario, Infractions provinciales, à Guelph, pour avoir mené des activités de prêts sur salaires en Ontario, et ce, sans disposer de licence.

Les entreprises The Cash Store Inc. et Instaloans Inc. ont reçu une amende totale de 150 000 $, et doivent rembourser aux victimes des frais supplémentaires.

Entre le 1er février et le 4 juillet 2012, The Cash Store Inc. et Instaloans Inc. ont agi à titre de prêteurs sur salaire pour des consommateurs de partout en Ontario (y compris à partir de leurs établissements à Guelph, Brantford et Sarnia), et ce, sans détenir de licence de prêteurs, en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire de l'Ontario.

On recommande aux consommateurs de consulter la Liste de mises en garde pour les consommateurs avant de retenir les services de ces entreprises.

Faits en bref

  • Plus de 750 établissements de prêts sur salaire sont accessibles au public de la province de l'Ontario.
  • Depuis 2008, les demandes formulées au gouvernement de l'Ontario au sujet des prêts sur salaires ont presque décuplé, passant de 141 à 1 324.

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