Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs est adopté en lecture finale

Communiqué archivé

Le projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs est adopté en lecture finale

L’Ontario est en faveur du renforcement des droits pour assurer un marché équitable, sûr et informé

Aujourd'hui, grâce à l'adoption de la Loi renforçant la protection du consommateur ontarien, l'Ontario consolide les droits et la protection des consommateurs en ce qui concerne les ventes à domicile, les services de règlement de dette, les transactions immobilières et les honoraires et commissions liés au courtage immobilier. Cette loi a été adoptée en troisième lecture par tous les partis.

La nouvelle loi, neuvième projet de loi gouvernemental à avoir été adopté en 2013, protègera les consommateurs. Elle aura les effets suivants :

  • Limiter les tactiques agressives de vente à domicile de contrats de location de chauffe-eau
  • Protéger les consommateurs endettés et vulnérables contre les pratiques abusives de certaines sociétés offrant des services de règlement de dette
  • Contribuer à la protection des acheteurs de propriétés résidentielles en ce qui a trait aux offres dans le secteur immobilier 
  • Donner aux vendeurs et aux acheteurs de propriétés résidentielles plus de latitude pour négocier à la fois les honoraires et les commissions lorsqu'ils retiennent les services d'un professionnel de l'immobilier.

Le fait de protéger les consommateurs de l'Ontario et d'assurer un marché équitable fait partie du plan du gouvernement consistant à investir dans les gens, soit un des trois piliers du plan économique du gouvernement, qui vise à construire une infrastructure moderne et à favoriser un climat d'affaires dynamique et propice à l'innovation.

Faits en bref

  • En 2013, le gouvernement de l’Ontario a reçu plus de 2 240 plaintes et demandes de renseignements à propos des contrats de location de chauffe-eau, y compris ceux proposés dans le cadre du démarchage dit « de porte-à-porte ».
  • Selon la Banque du Canada, l’endettement des ménages représente le premier facteur de risque pour l’économie du pays.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« L’adoption de cette nouvelle loi est une victoire pour les consommateurs. En prenant des mesures pour répondre à leurs préoccupations, nous contribuons à faire en sorte que les consommateurs de l’Ontario soient mieux informés de leurs droits. Cela leur permettra de se sentir plus confiants au moment de signer un contrat, même lorsqu’ils ont affaire à des vendeurs sur le pas de leur porte. Je remercie toutes les personnes qui ont travaillé si dur pour faire adopter cet important projet qui protège les consommateurs de l’Ontario et leur donne des moyens d’agir. »

Tracy MacCharles

ministre des Services aux consommateurs

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