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Loi renforçant la protection du consommateur

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Loi renforçant la protection du consommateur

La Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien assure la protection des consommateurs dans quatre domaines principaux :

  • Vente à domicile de contrats de location et d'achat de chauffe eau 
  • Services de recouvrement et de règlement de dette 
  • Honoraires et commissions liés au courtage immobilier 
  • Transparence des transactions immobilières.

Soulager la pression liée aux ventes de chauffe-eau à domicile

Le gouvernement de l'Ontario a reçu en 2013 plus de 2 240 plaintes et demandes de renseignements à propos des compagnies proposant des services de location de chauffe-eau. Ces compagnies proposent souvent aux consommateurs des contrats qui sont difficiles à comprendre, et les vendeurs peuvent avoir recours à des méthodes de vente agressives et extrêmement stressantes. Depuis trois ans, ce problème figure parmi les 10 principaux motifs des plaintes déposées par les consommateurs auprès du ministère des Services aux consommateurs.

La nouvelle loi renforce les droits que les consommateurs peuvent faire valoir sur le seuil de leur porte. Ainsi :

  • Elle double le délai de réflexion relatif à l'achat de chauffe-eau pour le faire passer de 10 à 20 jours afin de laisser plus de temps aux consommateurs pour reconsidérer leur décision
  • Elle interdit la livraison et l'installation de chauffe-eau pendant ce nouveau délai de réflexion de 20 jours 
  • Elle prévoit des règles exigeant que les entreprises confirment les ventes en passant des appels de vérification scénarisés et enregistrés aux consommateurs au cours du délai de réflexion de 20 jours 
  • Elle offre de nouvelles protections aux consommateurs quand les règles ne sont pas observées, par exemple en exigeant que le fournisseur paie tous les frais d'annulation si le délai de réflexion de 20 jours n'est pas respecté.

L'Ontario a l'intention d'élaborer des règlements qui renforceront la protection des consommateurs en fixant les règles relatives aux appels de vérification.

Prévoir un processus équitable et honnête pour le règlement de dette

À l'heure actuelle, 18 agences et 34 conseillers en crédit proposent des services de règlement de dette en Ontario. Certaines agences demandent à leurs clients de régler des frais initiaux conséquents et décrivent leurs prestations par le biais de contrats de services difficilement compréhensibles, et elles ne réussissent pas à obtenir la réduction de la dette qu'elles ont promise.

Pour protéger les consommateurs endettés et vulnérables, la loi crée de nouvelles normes de conduite pour les agences qui fournissent des services de règlement de dette. Ainsi :

  • Elle interdit aux agences de facturer des frais initiaux pour des services de règlement de dette 
  • Elle limite le montant total des frais facturés aux consommateurs et elle leur interdit de demander le paiement de frais avant d'avoir assuré des services 
  • Elle exige que les contrats soient clairs, transparents et détaillés et qu'ils incluent des renseignements à propos de l'effet du contrat sur la cote de crédit du consommateur 
  • Elle demande aux conseillers en crédit de divulguer aux consommateurs les modalités de financement de leur organisation 
  • Elle établit un délai de réflexion de 10 jours, pour que les consommateurs disposent de plus de temps pour examiner le contrat proposé par des agences 
  • Elle permet la révocation des permis des agences qui ne respectent pas les règles.

Obtenir le juste prix lors d'une transaction immobilière

Dans le passé, la province n'autorisait pas les professionnels du secteur immobilier à facturer à la fois des honoraires et une commission pour leurs services. En règle générale, les consommateurs règlent aux professionnels de l'immobilier un forfait « tout compris » par le biais d'une commission calculée sur la base du prix de vente.

En vertu de la nouvelle loi, les professionnels de l'immobilier sont autorisés à facturer des frais, une commission, ou des frais et une commission pour les services qu'ils proposent.

Ceci accorde aux consommateurs davantage de pouvoir lorsqu'ils travaillent avec un professionnel de l'immobilier, car les vendeurs et les acheteurs de propriétés résidentielles sont ainsi en mesure de négocier un forfait combinant honoraires et commissions et d'adapter les coûts aux services souhaités.

Assurer la transparence des offres d'achat dans le secteur immobilier

En Ontario, la grande majorité des professionnels de l'immobilier agit de façon éthique. La nouvelle loi renforce l'intégrité des pratiques des offres immobilières et augmente la transparence des situations d'offres multiples. Ainsi :

  • Elle oblige les vendeurs d'immeubles et les courtiers en immeubles qui représentent l'acheteur à présenter uniquement des offres par écrit 
  • Elle interdit aux professionnels de l'immobilier d'indiquer qu'ils ont une offre, à moins d'en avoir une par écrit 
  • Elle oblige les courtiers en immeubles qui représentent le vendeur à conserver des copies de toutes les offres écrites reçues 
  • Elle autorise toute personne qui présente une offre écrite pour une propriété résidentielle de demander au registrateur du Conseil ontarien de l'immobilier de lui communiquer le nombre d'offres écrites présentées pour la propriété résidentielle en question.  

La falsification des renseignements ou des documents liés aux affaires immobilières constitue déjà une infraction aux termes de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Toutefois, la loi ne prévoit pas l'obligation pour les courtiers de conserver les offres écrites concurrentes. Le fait de les obliger à les conserver permettrait d'accroître la capacité du Conseil ontarien de l'immobilier d'examiner les allégations de fausses offres et de faciliter ainsi la prise de mesures contre les professionnels de l'immobilier qui falsifient ou qui fabriquent ces documents.

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