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Avis aux consommateurs : Bulletin du Registraire des préts sur salaire de l'Ontario

Bulletin archivé

Avis aux consommateurs : Bulletin du Registraire des préts sur salaire de l'Ontario

Les préoccupations sur la protection des consommateurs concernant les prêts sur salaires font l'actualité depuis quelque temps.  


Certains prêteurs sur salaire titulaires d'un permis ont commencé à offrir des produits de crédits à court terme aux consommateurs qui pourraient être similaires à un prêt sur salaire, mais qui ne sont pas appelés ainsi par le fournisseur. Le ministère des Services aux consommateurs cherche actuellement à déterminer si ces prêts sont assujettis aux règles relatives aux prêts sur salaire de l'Ontario. Si vous jugez que vos droits en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ont été lésés par un prêteur sur salaire, vous devriez communiquer avec le Ministère en composant le 416-326-8800 ou le 1-800-889-9768 pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour déposer une plainte.

La Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire vous garantit un certain nombre de droits et de mécanismes de protection à titre d'emprunteur dans le cadre d'une convention de prêt sur salaire.

Avant de contracter un prêt sur salaire, vous devriez connaître vos droits à titre de consommateur :

  • On ne peut pas vous demander de payer plus de 21 $ pour chaque 100 $ que vous empruntez. C'est ce qu'on appelle le coût maximal d'emprunt.
  • Tous les frais à payer lorsque vous obtenez un prêt sont inclus dans le coût maximal d'emprunt. Les frais ne doivent pas augmenter le coût d'emprunt de plus de 21 $ pour chaque somme de 100 $ que vous empruntez.
  • Vous avez le droit de recevoir le montant total de votre prêt sans qu'aucun droit ou d'autres frais ne soient retenus.
  • Vous pouvez obtenir un prêt sur salaire en argent comptant immédiatement après avoir signé une convention de prêt sur salaire. Le prêteur sur salaire pourrait vous offrir un prêt par chèque ou par carte de débit.  Toutefois, il n'a pas le droit d'exiger des frais supplémentaires pour ce faire si les frais augmentent le coût de votre emprunt de plus de 21 $ pour chaque somme de 100 $ que vous empruntez.
  • Vous avez deux jours ouvrables pour changer d'avis et annuler la convention de prêt sur salaire sans encourir de pénalité.
  • Vous ne pouvez pas obtenir un deuxième prêt sur salaire auprès du même prêteur sur salaire avant d'avoir payé la totalité de votre premier emprunt.
  • Le prêteur sur salaire ne peut vous offrir d'autres biens ou services (en son nom ou au nom d'une autre personne), tels qu'une assurance en lien avec votre convention de prêt sur salaire.

En Ontario, les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts sur salaire doivent être titulaires d'un permis délivré par le ministère des Services aux consommateurs et se conformer aux dispositions de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.

Pour en savoir plus voyez le Bulletin du directeur: Prêts sur salaire.

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