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Bulletin du directeur: Prêts sur salaire

Bulletin archivé

Bulletin du directeur: Prêts sur salaire

En vertu de la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, le directeur a introduit, le vendredi 7 juin 2013, une requête visant à entamer des poursuites en justice contre une société de prêts sur salaire. Ces mesures fermes montrent que le gouvernement est déterminé à protéger les consommateurs vulnérables, soit ceux qui sont en proie à des difficultés financières.


En gros, dans cette requête, le gouvernement demande à la cour de déclarer ce qui suit :

  • La ligne de crédit de base de la société est un prêt sur salaire et est assujettie à la Loi. concernant les prêts sur salaire de l'Ontario et aux règlements pris en application de cette loi
  • La société doit obtenir un permis de courtier en prêts sur salaire en vertu de la Loi concernant les prêts sur salaire pour pouvoir faire office de courtier en prêts pour la ligne de crédit de base.
  • La société ne peut pas agir en tant que courtier en prêts pour la ligne de crédit de base sans avoir obtenu le permis exigé.  

Contexte

Le 4 février 2013, le registrateur des prêts sur salaire de l'Ontario a déposé une proposition visant à révoquer les permis de prêteur sur salaire de « Cash Store »/« Instaloans ». Au début du mois de février 2013, « Cash Store » a déclaré qu'au lieu d'offrir des prêts sur salaire, il allait offrir des lignes de crédit. Il a indiqué que ses lignes de crédit n'étaient pas régies par la Loi concernant les prêts sur salaire.  

Aperçu de la requête

Lieu de dépôt:
Cour supérieure de justice de l'Ontario
393, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6

Demandeur:
Le directeur désigné en vertu de la Loi sur le ministère
des Services aux consommateurs et aux entreprises

Date de dépôt de la requête:
7 juin 2013

Objet:
Avis de requête conformément au paragraphe 54(1) de
la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

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