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Cash Store et Instaloans se voient refuser l'octroi d'un permis de courtier en prêts sur salaire

Bulletin archivé

Cash Store et Instaloans se voient refuser l'octroi d'un permis de courtier en prêts sur salaire

Le registrateur des prêts sur salaire de l’Ontario a aujourd’hui manifesté son intention de refuser les récentes demandes visant l’octroi d’un permis de courtier en prêts sur salaire qui ont été déposées par Cash Store et Instaloans, deux entités détenues par The Cash Store Financial Services Inc.

Indépendamment de cette intention, la Cour supérieure de justice a rendu le 12 février 2014 une décision décrétant que la ligne de crédit de base offerte par Cash Store et Instaloans constitue un prêt sur salaire et qu’elle est assujettie à la Loi concernant les prêts sur salaire de l’Ontario. Cash Store et Instaloans se sont vus signifier l’interdiction d’agir en tant que courtiers en prêts pour la ligne de crédit de base sans détenir de permis de courtier, et ont été condamnés à verser 50 000 dollars au ministère des Services aux consommateurs au titre des dépens.

La décision rendue par la Cour supérieure de justice est consécutive à l’introduction d’une requête auprès du ministère le 7 juin 2013. Comme conséquence des décisions rendues par le registrateur des prêts sur salaire et par la Cour, Cash Store et Instaloans ne peuvent plus offrir de prêts sur salaire ou leur produit de ligne de crédit de base en Ontario.

En février 2013, le registrateur des prêts sur salaire de l’Ontario a déposé une proposition visant à révoquer les permis de courtiers en prêts sur salaire de Cash Store et d’Instaloans. Toujours en février 2013, les sociétés Cash Store et Instaloans ont déclaré qu’au lieu de proposer des prêts sur salaire, elles offriraient désormais des lignes de crédit. En juillet 2013, les sociétés n’ont pas renouvelé leur permis de courtier.

En vertu de la Loi concernant les prêts sur salaire, le registrateur peut manifester son intention de refuser l’octroi d’un permis si la conduite antérieure du demandeur de permis « offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exploitera pas son entreprise conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté ».

La conduite antérieure invoquée par le registrateur inclut :

  • la condamnation de Cash Store et d’Instaloans en novembre 2013 sanctionnant le fait que les deux sociétés agissent en qualité de courtiers en prêts sur salaire sans détenir de permis;
  • le dépassement du plafond de 21 dollars pour chaque tranche de 100 dollars empruntée fixé pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario;
  • le fait de ne pas proposer immédiatement aux consommateurs une avance de fonds sur leur prêt sur salaire.

Cash Store et Instaloans ont le droit de demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis pour contester cette intention.

Faits en bref

  • L’Ontario compte plus de 750 points de prêts sur salaire.
  • En vertu de la Loi concernant les prêts sur salaire, un courtier en prêts sur salaire doit proposer une avance de fonds à un consommateur immédiatement après que celui-ci a signé la convention de prêt sur salaire.

Renseignements pour les médias

  • Stephen Puddister

    Direction des communications

    416 326-7279

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