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L'Ontario introduit de nouvelles protections pour les consommateurs

Communiqué archivé

L'Ontario introduit de nouvelles protections pour les consommateurs

La Loi exige des contrats clairs et des limites sur les frais d’annulation

Les consommateurs ontariens de services sans fil et de téléphonie cellulaire obtiendront des renseignements clairs et moins de surprises au moment de conclure des contrats de téléphonie cellulaire et de services sans fil.

La Loi sur les conventions de services sans fil protège les clients des services sans fil, par les obligations suivantes :

  • les contrats doivent être rédigés dans un langage simple et intelligible;
  • les contrats doivent préciser clairement quels services sont compris dans les frais de base et quels services peuvent faire augmenter la facture;
  • les fournisseurs de services doivent obtenir le consentement préalable du consommateur avant de modifier, de renouveler ou de prolonger un contrat à durée fixe;
  • les consommateurs paieront moins cher pour faire annuler leurs contrats.

La Loi s'applique aux nouveaux contrats, ainsi que les contrats existants qui sont modifiés, renouvelés ou prolongés à compter du 1er avril 2014.

La protection des consommateurs fait partie du plan du gouvernement en matière d'économie qui permet de créer les emplois d'aujourd'hui et de demain. Ce plan global et les six priorités qui en découlent mettent l'accent sur les plus grandes forces de l'Ontario : sa population et ses partenariats stratégiques.

Faits en bref

  • Environ 8 familles sur 10 en Ontario ont un contrat de services sans fil.
  • Le total des plaintes au Commissaire fédéral aux plaintes relatives aux services de télécommunications a plus que triplé au cours des quatre dernières années.
  • Une enquête effectuée par OpenMedia.ca a rassemblé les opinions et les plaintes de 2800 utilisateurs de téléphones cellulaires qui ont demandé une révision du marché des téléphones cellulaires.
  • Le ministère a récemment lancé Protection du consommateur de l'Ontario, un programme de sensibilisation qui offre des informations sur les droits des consommateurs et sur la sécurité publique, et qui encourage les consommateurs à poser les bonnes questions avant de prendre une décision d'achat.
  • La province a lancé le mois dernier la campagne publicitaire Protection du consommateur de l'Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« L'Ontario a consacré les droits des utilisateurs de téléphones cellulaires et de tablettes dans une loi, et non un code. Nous avons répondu aux attentes des consommateurs et leur avons donné une loi qui garantira la clarté des contrats de téléphonie cellulaire et des services sans fil, plus de choix et des prix transparents. Les consommateurs de l'Ontario ont eu besoin d'un champion, et nous avons livré la marchandise. »

Tracy MacCharles

ministre des Services aux consommateurs

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