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Une protection renforcée pour les consommateurs des services sans fil

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Une protection renforcée pour les consommateurs des services sans fil

La Loi sur les conventions de services sans fil crée de nouveaux droits pour les Ontariens qui ont des contrats de téléphonie cellulaire et de services sans fil.

Divulgation complète des produits et service

La Loi aidera les consommateurs à mieux comprendre leur contrats. À compter du 1er avril 2014 :

  • Les contrats de services sans fil doivent indiquer clairement les services qui sont inclus et les services supplémentaires qui entraîneraient des coûts supplémentaires; les coûts associés à ces services; la manière dont les services peuvent être utilisés; et quels taux et restrictions s'appliquent (par exemple, si un forfait d'interurbains se limite uniquement à l'Ontario);
  • les contrats doivent inclure la valeur au détail et la valeur de tout escompte;
  • lorsqu'un fournisseur offre une couverture de garantie supplémentaire, il est tenu de divulguer les informations de garantie du fabricant sur un téléphone;
  • les contrats doivent inclure l'information sur la façon dont les frais d'annulation sont calculés;
  • les fournisseurs doivent fournir des informations claires sur la façon dont les coûts d'itinérance sont calculés et quand ils seront engagés;
  • Les fournisseurs doivent indiquer si un téléphone cellulaire est verrouillé, pour combien de temps, de même que le coût, le cas échéant, pour le déverrouiller.

Des contrats clairs et faciles à comprendre

La loi garantit que les contrats seront clairs et rédigés dans un langage simple. Les contrats doivent inclure une liste de tous les services que les consommateurs vont payer, et la limite maximale d'utilisation disponible pour chaque service. Les fournisseurs doivent fournir une copie d'un contrat sous une forme que le consommateur peut conserver, soit un document électronique qui peut être imprimé ou une copie par écrit.

Les contrats doivent également préciser d'autres détails tels que les frais d'activation et d'inscription. Si les fournisseurs offrent une couverture de garantie supplémentaire, ils doivent donner aux consommateurs des informations sur les garanties existantes (ex. : la garantie du fabricant). Si un plan de service inclut des tarifs interurbains préétablis, ces tarifs doivent être inclus dans le contrat.

Si une copie du contrat n'est pas remise à un consommateur après qu'il a été conclu, ou si le fournisseur ne divulgue pas toutes les informations à propos du contrat qui sont exigées par la Loi, le consommateur a le droit d'annuler le contrat dans l'année suivant la conclusion du contrat. Le fournisseur doit alors rembourser tous les paiements effectués en vertu du contrat au consommateur.

Des mesures fortes pour l'application de la Loi

Si le fournisseur refuse de remettre un remboursement auquel un consommateur a droit, ce dernier peut déposer une plainte auprès du ministère des Services aux consommateurs. Les consommateurs peuvent également envisager de poursuivre le fournisseur à la Cour des petites créances. En vertu de la Loi, un consommateur peut intenter une action pour réclamer trois fois le montant d'argent qui lui est dû par le fournisseur.

Consentement

Les fournisseurs doivent obtenir le consentement d'un consommateur si un contrat à durée déterminée est modifié, renouvelé ou prolongé. Cela signifie que les consommateurs doivent accepter tout changement au contrat avant le changement ne soit effectué.

Le renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée n'est pas autorisé. Les consommateurs sont maintenant protégés contre l'interruption de leur service en permettant que leur contrat à durée déterminée devienne un contrat de mois en mois, aux mêmes modalités que leur contrat à durée déterminée qui a expiré. Cette précision doit être convenue dans le contrat initial du consommateur. Les consommateurs doivent recevoir des copies actualisées de tous les contrats modifiés ou renouvelés dans les 45 jours suivant le changement.

Tarification tout compris

Conformément à la Loi, la publicité faite par les fournisseurs de services sans fil qui affichent les prix doivent inclure le prix tout compris du téléphone. Les publicités doivent indiquer le coût minimum (généralement par mois), et tous les frais supplémentaires que le consommateur doit payer. Le prix tout compris doit être l'information de prix la plus visible dans une publicité.

Annulation des contrats à tout moment, avec des limites sur les frais d'annulation ou sans aucuns frais

Les consommateurs ont le droit d'annuler un contrat de services sans fil à tout moment, en donnant avis à cet effet à leur fournisseur. Le coût d'annulation dépendra du terme du contrat (à durée déterminée ou de mois en mois), et si le consommateur a reçu des articles gratuits ou subventionnés (ex. : un téléphone cellulaire).

Type de contrat

Le téléphone cellulaire est-il fourni gratuitement ou à prix réduit?

Frais d'annulation

De mois en mois

Aucun téléphone cellulaire fourni

$0

Téléphone cellulaire fourni gratuitement ou à un prix réduit

Le client peut être tenu de rembourser une partie de la valeur de l'escompte reçu. Le frais d'annulation est calculé comme si le contrat était un contrat de deux ans au lieu d'un contrat de mois en mois. Par exemple, le consommateur obtient gratuitement un téléphone cellulaire d'une valeur de 200 $ et annule le contrat après 12 mois. Dans ce cas, le consommateur devra payer 100 $.

À durée déterminée

Aucun téléphone cellulaire fourni

10 % du prix des services non utilisés, jusqu'à 50 $ maximum.

Téléphone cellulaire fourni gratuitement ou à un prix réduit

Le client peut être tenu de rembourser une partie de la valeur de l'escompte reçu basé sur le temps restant au contrat. Par exemple, si un consommateur a reçu un téléphone d'une valeur de 500 $ à un prix de 100 $ (soit 400 $ de rabais) en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an et que le contrat est annulé après trois mois, le consommateur devra verser 300 $.


Facturation interdite

Les consommateurs ne peuvent être facturés pour des services qu'ils ne peuvent pas utiliser parce que leur téléphone cellulaire est en cours de réparation sous garantie. Si un client reçoit un téléphone de remplacement pendant que le sien est en réparation, le téléphone prêté doit être fourni gratuitement sans frais. Cette disposition ne s'applique pas aux téléphones cellulaires qui ne sont plus couverts par la garantie.

Téléphones cellulaires perdus ou volés

Le consommateur ne peut être facturé pour les frais engagés parce qu'une personne a utilisé son téléphone, une fois qu'il a été déclaré perdu ou volé.

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