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Des changements proposes pour ameliorer le bien-etre des animaux

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Des changements proposes pour ameliorer le bien-etre des animaux

Si elle est adoptée, la nouvelle loi modifierait la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario afin de mieux protéger les animaux de la province. Il s'agit des premiers véritables changements à la loi depuis sa présentation en 1919.

Les principaux changements proposés sont les suivants:

Nouveaux pouvoirs d'inspection
  • Octroyer aux agents de la SPAO le pouvoir d'inspecter des lieux, autres que des habitations, où les animaux sont gardés pour l'exhibition, le spectacle, l'hébergement, la location ou la vente.
  • Clarifier le pouvoir des agents de la SPAO à pénétrer sans mandat dans des lieux, autres qu'une habitation, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un animal s'y trouve dans un état de détresse pressante.
  • Autoriser la SPAO à saisir un animal mort ou à prendre des échantillons aux fins d'une enquête.
  • Conférer le droit de retirer un animal à son propriétaire ou gardien si celui-ci a été accusé d'une infraction et s'il existe des motifs raisonnables de croire que du mal pourrait lui être fait s'il était restitué à son propriétaire.
Nouvelles infractions provinciales
  • Créer de nouvelles infractions provinciales dans la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario pour les actes suivants:
    • faire en sorte qu'un animal soit en détresse ou permettre que l'animal soit en détresse;
    • dresser un animal pour le combat avec d'autres animaux ou permettre de tels combats ni être propriétaire ou en possession de structures ou d'équipement utilisés dans les combats d'animaux ou pour le dressage d'animaux pour le combat;
    • ne pas respecter les normes de soins pour tous les animaux;
    • faire ou causer du mal à un animal d'assistance policière;
    • gêner ou entraver l'action d'un inspecteur ou d'un agent de la Société de protection des animaux de l'Ontario;
    • ne pas respecter une ordonnance de la Commission d'étude des soins aux animaux.
    • Créer des sanctions adéquates pour les nouvelles infractions, y compris des amendes maximales de 60 000 $ et une interdiction d'être propriétaire d'un animal pour toute la vie.
Proteger les pratiques existantes
  • Créer des exemptions adéquates pour les soins vétérinaires, les soins dispensés aux animaux d'élevage ou aux animaux sauvages;
  • Respecter les domaines déjà réglementés par d'autres lois, comme les animaux servant à la recherche et la réglementation municipale sur le contrôle des animaux.
Rapport obligatoire
  • Exiger que le vétérinaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal a été ou est maltraité ou négligé fasse rapport de son opinion et le protéger contre toute action subséquente.
Clarifier la loi existante
  • Les modifications apportées à la loi existante portent notamment sur les aspects suivants:
    • Définir le terme "propriétaire" ou "gardien" pour ajouter que c'est l'adulte qui est responsable si un mineur est propriétaire d'un animal et préciser la responsabilité personnelle lorsqu'un organisme ou une entité commerciale est propriétaire d'un animal.
    • Préciser qu'un ordre de la Société de protection des animaux de l'Ontario n'est pas suspendu par un appel interjeté devant la Commission d'étude des soins aux animaux.
    • Autoriser la Commission d'étude des soins aux animaux à ordonner la prise en charge, par l'une des parties à l'appel, des coûts occasionnés par les soins fournis provisoirement aux animaux ou les coûts de l'exécution d'un ordre.
Maintenir le pouvoir municipal
  • En cas d'incompatibilité entre la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario et un règlement municipal, la disposition qui offre la plus grande protection aux animaux l'emporte.

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Lois et sécurité