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Amelioration du systeme ontarien d'enquete sur les deces

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Amelioration du systeme ontarien d'enquete sur les deces

Ministère du Solliciteur général

Un nouveau projet de loi proposé, s'il était adopté, modifierait la Loi sur les coroners afin de renforcer la surveillance, la responsabilisation et l'assurance de la qualité au sein du système ontarien d'enquête sur les décès. Les modifications proposées répondent aux recommandations formulées par l'honorable juge Stephen Goudge à la suite de son Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario.

Les principales modifications en vertu du nouveau projet de loi comprendraient :

Etablir une suveillance efficace

Les modifications proposées dans le projet de loi simplifieraient, pour le public, la compréhension de la manière dont le système d'enquête sur les décès fonctionne et rendraient ce système davantage accessible, transparent et redevable de comptes.

Un nouveau conseil de surveillance des enquêtes sur les décès serait créé afin de surveiller les travaux du coroner en chef et du médecin légiste en chef. C'est la réponse aux recommandations du commissaire Goudge voulant qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit établi afin de surveiller le système ontarien d'enquête sur les décès. Le conseil veillera à ce que le coroner en chef et le médecin légiste en chef soient tenus responsables de la qualité des enquêtes sur les décès en Ontario.

Le lieutenant-gouverneur de l'Ontario nommerait les membres du conseil de surveillance, qui serait composé de représentants des milieux juridique, médical et gouvernemental et, ce faisant, il réunirait une expertise spécialisée en vue de conseiller et de surveiller le coroner en chef et le médecin légiste en chef.

Renforcer le processus des plaintes

Un nouveau comité chargé des plaintes, qui relèverait du conseil de surveillance, serait mis sur pied. Ce comité assurerait le suivi des plaintes ayant comme objet la façon dont une enquête de décès en particulier est menée, ou de la conduite d'un coroner ou d'un médecin légiste au cours d'une enquête.

En termes généraux, les plaintes relatives aux rôles médicaux des coroners et des médecins légistes seraient acheminées à l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, tandis que les plaintes se rapportant aux rôles non médicaux des coroners et des médecins légistes (p. ex. fournir des preuves en matière criminelle) seraient acheminées respectivement au coroner en chef et au médecin légiste en chef.

Le comité s'assurerait que le coroner en chef et le médecin légiste en chef répondent aux plaintes de manière rapide et exhaustive. Si un plaignant est insatisfait de la réponse fournie par le coroner en chef ou par le médecin légiste en chef, le comité des plaintes détient le pouvoir d'examiner la plainte. Le comité examinerait également toute plainte à l'encontre du coroner en chef et du médecin légiste en chef.

Assurer des services de medecine legale de haute qualite

Dans son rapport, le commissaire Goudge a relevé le rôle vital que la médecine légale joue dans le système ontarien d'enquête sur les décès. Il a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer la surveillance des médecins légistes, à déterminer leurs rôles et à assurer la qualité au sein du système. Ces recommandations sont abordées dans le projet de loi proposé.

Rôles et responsabilités

Le médecin légiste en chef serait consacré sur le plan juridique à titre de chef de la médecine légale de la province. Cela lui permettrait de s'assurer de la qualité et de l'uniformité des services que procurent les médecins légistes à l'échelle de la province. Présentement, cette responsabilité n'est pas accordée par la loi au médecin légiste en chef.

Service de médecine légale

Un nouveau service de médecine légale serait créé et il relèverait du médecin légiste en chef. Ce nouveau service regrouperait tous les services de médecine légale de la province en une seule responsabilité générale, afin d'assurer l'uniformité, la responsabilisation et la surveillance. A l'heure actuelle, les services de médecine légale de la province sont décentralisés et dirigés par des unités de médecine légale et par d'autres établissements hospitaliers régionaux où les autopsies sont exécutées.

Registre des médecins légistes

Un registre des médecins légistes autorisés à exécuter des autopsies serait instauré et tenu par le médecin légiste en chef. Cela permettrait de s'assurer que tous les médecins légistes procurant des services en Ontario soient adéquatement qualifiés et chevronnés, et qu'ils répondent aux exigences rigoureuses en matière de qualité énoncées par le médecin légiste en chef.

Rendre l'Ontario plus securitaire

Le coroner en chef est chargé de la sécurité publique, et il doit se voir confier une autorité claire quant à la diffusion de renseignements à cette fin. Accorder au coroner en chef la discrétion de décider lorsqu'il est approprié de communiquer des renseignements pour promouvoir la cause de la sécurité publique aidera les coroners à protéger le public en prévenant des décès dans des situations similaires. Dans de tels cas, le coroner déploierait tous ses efforts afin de protéger les renseignements personnels en se gardant, dans la mesure du possible, de révéler des informations qui permettraient d'identifier qui que ce soit.

La législation actuelle permet au coroner de divulguer les résultats d'enquêtes sur les décès seulement aux membres de la famille de la personne décédée, mais elle ne permet pas au coroner de révéler les résultats à d'autres groupes ni au public.

Dans certains cas, le coroner a besoin de communiquer ces renseignements lorsque le fait de ne pas le faire exposerait le public à un risque considérable. Par exemple, si de l'équipement médical dont l'utilisation est répandue s'avérait défectueux et s'il causait un décès, le public devrait en être avisé.

Veiller a offrir un systeme independant d'enquete sur les deces

Le projet de loi proposé vise à instaurer un système d'enquête sur les décès plus vigoureux, fondé sur des principes de professionnalisme et de responsabilisation. En vertu d'un tel système, c'est le Bureau du coroner en chef qui dispose de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour déterminer si une enquête doit avoir lieu. Les décisions sur les enquêtes peuvent faire l'objet de trois niveaux d'examen au sein du Bureau du coroner : le coroner de l'enquête locale, le coroner superviseur régional et le coroner en chef.

Si le ministre a pris une décision contraire à celle du coroner en chef, il irait à l'encontre des relations sans lien de dépendance entre le Bureau du coroner en chef et le gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi proposé supprimerait le pouvoir du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de demander une enquête.

La décision du coroner en chef relativement à une enquête pourrait encore faire l'objet d'un examen judiciaire, si un désir d'en appeler de sa décision était exprimé. En vertu de cette modification proposée, en supprimant toute possibilité d'intervention politique, la décision finale reposerait sur la science.

Orienter les ressources vers la securite publique

Tous les décès de détenus adultes dans des établissements correctionnels font, et continueront, de faire, l'objet d'une enquête exhaustive par un coroner qui peut formuler des recommandations afin d'éviter des décès dans des circonstances similaires. Présentement, un coroner doit tenir une enquête pour l'ensemble de tels décès. Lorsque l'enquête initiale a déterminé qu'un décès en détention était attribuable à des causes naturelles, l'enquête qui en résulte fournit rarement des recommandations significatives visant à améliorer la sécurité publique ou celle des détenus.

En vertu du nouveau projet de loi, un décès attribuable à des causes naturelles, dans un établissement correctionnel pour adultes, ne serait plus assujetti à une enquête obligatoire. Un coroner serait toujours en mesure de demander une enquête dans de tels cas s'il croit qu'une enquête mènerait à des améliorations de la sécurité publique.

Cette modification permettrait aux coroners de mettre l'accent sur les cas de nature complexe où une enquête pourrait entraîner des recommandations significatives afin de rendre l'Ontario plus sécuritaire.

Amelioration des services aux communautes du nord, autochtones et eloignees

Tous les Ontariens méritent des services de haute qualité et cela comprend les enquêtes sur les décès. Dans son rapport, le commissaire Goudge a reconnu que la prestation de ce service représente un défi de taille dans certaines régions de la province. La pénurie actuelle de médecins dans les communautés du Nord, des Premières nations, et des régions éloignées donne lieu à de longs délais d'intervention en cas de décès et les coroners sont parfois dans l'entière impossibilité de se rendre sur les lieux d'un décès.

Tel que recommandé par le commissaire Goudge, le nouveau projet de loi prévoirait la nomination d'individus autres que les médecins en titre ou les agents de police afin d'exécuter les fonctions du coroner. Si elle était adoptée, cette modification procurerait aux coroners une souplesse afin de répondre aux besoins locaux et d'améliorer le service aux communautés du Nord, autochtones et des régions éloignées. Cependant, la décision finale quant à savoir si une enquête s'impose demeurerait la responsabilité du Bureau du coroner en chef.

Definition du but des enquetes sur les deces

Pour le public, l'objectif de l'enquête sur le décès n'est pas toujours clair, et cela peut semer la confusion pendant que l'enquête est en cours. Le nouveau projet de loi proposé consacrerait, pour la première fois, sur le plan juridique les raisons pour lesquelles une enquête sur le décès est entreprise.

Chaque enquête doit répondre à cinq questions de base au sujet d'un décès:

  • Qui est mort?
  • De quoi cette personne est-elle morte?
  • Quand est-elle morte?
  • Où est-elle morte?
  • Dans quelles circonstances est-elle morte?

Les résultats d'une enquête servent à déterminer si des recommandations sont nécessaires afin de prévenir des décès similaires ou si le décès exige un examen supplémentaire du public au moyen d'une enquête.

Une enquête est une audience publique tenue sous l'autorité de la Loi sur les coroners dans le but de présenter des preuves à un a jury composé de cinq membres de la collectivité où le décès s'est produit. Après l'audience des preuves et d'autres questions connexes aux circonstances entourant le décès, le jury doit répondre aux cinq questions ci-dessus. Il peut également formuler des recommandations fondées sur l'audience des preuves qui, si elles sont mises en application, pourraient prévenir des décès dans des situations similaires.

Renseignez-vous sur le Bureau du coroner en chef de l'Ontario.

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Sujets

Lois et sécurité