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L'Ontario passe à l'action au sujet des recommandations du juge Goudge

Communiqué archivé

L'Ontario passe à l'action au sujet des recommandations du juge Goudge

Le gouvernement McGuinty est déterminé à mettre en place un système de coroners plus musclé et plus responsable

Ministère du Solliciteur général

Aux termes du projet de loi proposé présenté aujourd'hui par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Rick Bartolucci, le système ontarien d'enquête sur les décès sera plus vigoureux et plus responsable, et il étendra la surveillance et la transparence. Les faits saillants de ce projet de loi comprennent un nouveau conseil de surveillance, un comité chargé des plaintes et un service provincial de médecine légale.

Le projet de loi proposé aborde toutes les modifications législatives recommandées dans le rapport de l'Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario de l'honorable juge Stephen Goudge. Cela comprend des modifications de la Loi sur les coroners qui établiraient un cadre visant à renforcer le système ontarien d'enquête sur les décès.

Le nouveau Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès, composé de spécialistes des milieux médical, juridique et gouvernemental, surveillerait les travaux du coroner en chef et du médecin légiste en chef afin de s'assurer de la qualité du système.

Le Service ontarien de médicine légale reconnaît le rôle complexe et essentiel que joue la médecine légale dans les enquêtes sur les décès. Ce nouveau service centralisera la médecine légale sous la direction du médecin légiste en chef, en assurant des normes uniformes et de haute qualité relativement à la médecine légale à l'échelle de la province.

D'autres dispositions essentielles de la législation comprennent :

  • un registre des médecins légistes autorisés à exécuter des autopsies en Ontario
  • un système de plaintes amélioré supervisé par le conseil de surveillance
  • des services améliorés aux communautés du Nord, des Premières nations, et des régions éloignées.

Faits en bref

  • Chaque année, les coroners de l'Ontario font enquête sur environ 20 000 décès.
  • Environ 7 000 de ces investigations exigent une autopsie par un médecin légiste.
  • La Loi sur les coroners n'a pas été considérablement mise à jour depuis les années 1970.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Le commissaire Goudge nous a fourni une feuille de route vers un système plus vigoureux et plus responsable d'enquête sur les décès. Ce projet de loi nous fait faire un grand pas. S'il était adopté, ce projet de loi ferait en sorte que nous disposions de freins et de contrepoids, afin de prévenir une tragédie similaire à l'avenir. »

Rick Bartolucci

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

« Ce projet de loi nous fournirait le cadre dont nous avons besoin afin de vraiment revitaliser le système, et de nous aider à tirer parti du travail que nous avons déjà accompli en vue de regagner la confiance de la population de l'Ontario. »

Andrew McCallum

coroner en chef de l'Ontario

« En reconnaissant l'importance d'un service de médecine légale professionnelle, ce projet de loi nous aiderait à entreprendre les prochaines étapes vers la prestation du service uniforme de qualité élevée que mérite la population de l'Ontario. »

Michael Pollanen

médecin légiste en chef de l'Ontario

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Sujets

Lois et sécurité